Legal services (Франция - Тендер #47287944) | ||
| ||
| Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: conseil Départemental de l"oise Номер конкурса: 47287944 Дата публикации: 20-10-2023 Сумма контракта: 28 333 653 (Российский рубль) Цена оригинальная: 480 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
conseils juridiques et representation en justice du departement de L"Oise
Reference number: CG_60_20230920W2_01la consultation a pour objet des prestations de conseil et d"assistance juridiques du Département, ainsi que le cas échéant la représentation en justice, dans tous les domaines relevant de ses compétences. Cela comprend également la défense des intérêts du Département tant en défense qu"en demande. L"Accord-Cadre est décomposé en 7 lots : Lot1-Droit de la commande publique ; Lot 2-droit public général ; Lot 3-droits privé et pénal ; Lot 4-droits fiscal et financier ; Lot 5-droit de la protection de l"enfance ; Lot 6-droits de l"urbanisme et de l"environnement ; Lot 7-droit de la fonction publique
droit de la commande publique
Lot No: 1les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l"ensemble des lots.
les modalités de reconduction sont précisées à l"article 3.1 du CCAP
conformément aux dispositions de l"article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées
le lot 1 de l"accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 100000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l"article 4 du RC
droit public général
Lot No: 2les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l"ensemble des lots
les modalités de reconduction sont précisées à l"article 3.1 du CCAP
conformément aux dispositions de l"article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées
le lot 2 de l"accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 200000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l"article 4 du RC
droits privé et pénal
Lot No: 3les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l"ensemble des lots.
les modalités de reconduction sont précisées à l"article 3.1 du CCAP.
conformément aux dispositions de l"article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées
le lot 3 de l"accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 60000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l"article 4 du RC
droits fiscal et financier
Lot No: 4les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l"ensemble des lots
les modalités de reconduction sont précisées à l"article 3.1 du CCAP
conformément aux dispositions de l"article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées
le lot 4 de l"accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 80000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l"article 4 du RC.
droit de la protection de l"enfance
Lot No: 5les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l"ensemble des lots
les modalités de reconduction sont précisées à l"article 3.1 du CCAP
conformément aux dispositions de l"article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées
le lot 5 de l"accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 320000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l"article 4 du RC
droits de l"urbanisme et de l"environnement
Lot No: 6les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l"ensemble des lots
les modalités de reconduction sont précisées à l"article 3.1 du CCAP
conformément aux dispositions de l"article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées
le lot 6 de l"accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 120000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l"article 4 du RC
droit de la fonction publique
Lot No: 7les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun à l"ensemble des lots
les modalités de reconduction sont précisées à l"article 3.1 du CCAP
conformément aux dispositions de l"article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées
le lot 7 de l"accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 200000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l"article 4 du RC
chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l"identification de l"opérateur économique ainsi qu"une déclaration sur l"honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l"objet d"aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément à l"article L2141-1 du code de la commande publique
-qualification pour exercer des activités de consultations juridiques, conformément aux articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 -qualification pour représenter le pouvoir adjudicateur devant les juridictions et défendre ses intérêts conformément à l"article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 (profession d"avocat)
beauvais
Information about authorised persons and opening procedure:la séance n"est pas publique
le lot 1 de l"accord-cadre est conclu sur sa durée totale (périodes de reconduction comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum de 100000 euros (H.T.). Les montants par période sont précisés à l"article 4 du RC
peuvent être formés devant la juridiction visée au Vi.4.1 : - un référé pré-contractuel jusqu"à la signature du contrat conformément à l"article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja), - un référé contractuel à compter de la signature de l"accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l"avis d"attribution conformément à l"article L551-13 et suivants du CJA, - un recours en contestation de la validité de l"accord-cadre, conformément à l"arrêt du Conseil d"etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution
peuvent être formés devant la juridiction visée au Vi.4.1 : - un référé pré-contractuel jusqu"à la signature du contrat conformément à l"article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja), - un référé contractuel à compter de la signature de l"accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l"avis d"attribution conformément à l"article L551-13 et suivants du CJA, - un recours en contestation de la validité de l"accord-cadre, conformément à l"arrêt du Conseil d"etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution
greffe du tribunal administratif d"amiens