Health insurance services (Франция - Тендер #47144101) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: france compétences Номер конкурса: 47144101 Дата публикации: 16-10-2023 Сумма контракта: 43 090 764 (Российский рубль) Цена оригинальная: 730 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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contrat collectif obligatoire concernant le régime de santé pour le personnel de droit privé de france compétences
Reference number: 2023-10-50le présent marché a pour objet d"accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d"hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP
le présent marché a pour objet d"accorder une indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés relevant de droit privé, à leur conjoint ou à leurs enfants à charge, en cas de frais médicaux, chirurgicaux ou d"hospitalisation, et ce dans la limite des montants de garanties fixés dans les tableaux annexés au CCTP, et au maximum dans celle des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Le détail des prestations figure dans le CCTP
en complément des cas de résiliation prévus par les articles 38 et suivants du ccag fcs, le marché pourra être résilié annuellement à l"échéance prévue à l"article 4.2 du CCAP par l"une ou l"autre des Parties en respectant un préavis de 6 mois, sans qu"un droit à une quelconque indemnité ne soit ouvert pour le titulaire. Cette résiliation s"effectue par courrier recommandé avec AR
la présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d"assurances/mutuelles/institut de prévoyance) ainsi qu"aux INTERMEDIAIRES (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d"assurance (attestation ORIAS à fournir)
en complément des cas de résiliation prévus par les articles 38 et suivants du ccag fcs, le marché pourra être résilié annuellement à l"échéance prévue à l"article 4.2 du CCAP par l"une ou l"autre des Parties en respectant un préavis de 6 mois, sans qu"un droit à une quelconque indemnité ne soit ouvert pour le titulaire. Cette résiliation s"effectue par courrier recommandé avec AR
-Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché ;-Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l"avis d"attribution du marché ;-Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité concernant l"attribution du marché
-Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché ;-Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l"avis d"attribution du marché ;-Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité concernant l"attribution du marché