Public road transport services (Франция - Тендер #47065431)

délégation de service public pour l"exploitation du réseau de transport urbain de la civis - ile de la réunion

la procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct), des dispositions du Code de la commande publique, notamment des articles R3126-1 à R3126-14 (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer un contrat de délégation de service public sous forme de contrat de concession pour l"exploitation du réseau de transport urbain de la civis - ile de la réunion

territoire de la CIVIS

le contrat porte au titre d"une tranche ferme sur l"exploitation du réseau de transport urbain. En complément de cette offre de base, des options sont prévues :

no1 : renforcement de la desserte des centres commerciaux ;

no2 : prise en considération des déplacements sociaux de début de mois ;

no3a : nouvelle ligne de Karlavil à Terre Sainte ;

no3b : nouvelle ligne de Karlavil à La Rivière ;

no3c : nouvelle ligne de Karlavil à Bois d"olive ;

no4 : renforcement de desserte et navettes parkings lors des manifestations ;

no5 : TAD Grand Paysage ;

no6 : TAD Randonnées à Cilaos ;

no7 : Coordination Taxis ;

no8 : Navette touristique au centre de St-Pierre

no9 : TAD aéroport ;

no10 : TAD personnes âgées;

no11 : TAD nocturne ;

no12 : TAD événements culturels ;

no13 : Karlavil, mise en place de boucles inversées;

no14 : Altervélo LD et Altervélo vls ;

no15 : Parkings-Relais ;

no16 : Co-Voiturage ;no17 : "Étude d"impact de la gratuité sur le réseau

la civis se réserve le droit de lever ou non les options à l"occasion de la demande d"offre finale. La présentation d"une variante sera autorisée.les caractéristiques détaillées des prestations demandées seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre.

liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

Le candidat fournit une notice no1 comprenant :

1) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l"habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l"habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l"exécution du Contrat ;

2) Une déclaration sur l"honneur attestant que le candidat ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 sont exacts ; et qu"il satisfait à l"ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du CCP ;

3) Le candidat produit tout document attestant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 (le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu"il a satisfait aux obligations prévues à l"article L.3123-2 du Ccp) ;

4) Justification du respect de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ;

5) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :

A. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l"entreprise candidate ;

B. Un justificatif datant de moins de trois mois de l"inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d"un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d"un centre de formalités des entreprises ;

C. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure.

les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d"effet équivalent dans leur pays.

les formulaires Dc1, Dc2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj

le candidat fournit une Notice 2 comprenant les éléments suivants :

1) Une déclaration sur l"honneur concernant, d"une part le chiffre d"affaires global et, d"autre part, le chiffre d"affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices par le candidat ou par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas mentionner la raison sociale des sociétés concernées).

Le candidat pourra utiliser à cet effet l"imprimé Dc2 susmentionné ;

2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l"établissement d"un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

3) Les liasses fiscales complètes comprenant l"ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.

4) Les rapports des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en Franceâeuro¯;

5) Un organigramme présentant la structure de l"actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels ;

6) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l"ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France

le candidat remettra une notice no3 présentant :

1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l"entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ;

2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d"études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l"exécution du contrat de concession ;

3) Une note présentant l"aptitude du candidat à assurer la continuité et la qualité du service public ainsi que l"égalité des usagers devant le service public ;

4) Une liste des prestations vérifiables et de même nature et importance que les prestations faisant l"objet du contrat, en cours d"exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années.

Ces prestations devront démontrer l"aptitude du candidat ou du groupement candidat à réaliser des prestations de même nature.

Pour les prestations les plus importantes, des attestations de bonne exécution sont à produire. Ces attestations indiquent le lieu d"exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales du contrat, la collectivité concédante, la nature contractuelle, la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres..

5) Tous éléments complémentaires jugés pertinents par le candida

l"Attributaire devra faire son affaire, au plus tard le 1er janvier 2025 de l"obtention des licences, autorisations et certificats nécessaires à l"exécution d"un service de transport urbain de personnes conformément à la législation européenne et nationale applicable (notamment le code des transports)

le Délégataire devra reprendre les personnels affectés à l"exploitation de la concession, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. Le nombre de personnel est précisé dans le dossier de consultation des entreprises. Il sera prescrit une clause sociale dans le cadre de l"exécution du contrat de concession

la convention aura pour objet de confier au délégataire l"exploitation du réseau de transport en commun de voyageurs sur le périmètre des transports urbains de la CIVIS, dénommé réseau Alterneo, qui comprend en 2021 :- 3 lignes structurantes ;- 10 lignes principales ;- 39 lignes secondaires ;- kilomètres réalisés : 5 200 000 ;- nombre de voyeurs transportés : 5 200 000 par an avant la pandémie (3 700 000 en2021, 4 200 000 en 2022) ;- parc de véhicules : 99 véhicules en ligne et 49 en réserve ;- nombre d"arrêts aménagés : environ 1300 ;- 2 gares routières principales à Saint-Louis et Saint-Pierre ;- 1 nouveau centre technique (dépôt-ateliers-bureaux);- 6 agences commerciales ;Mise en oeuvre et exploitation de services de mobilité complémentaires : vélo, VLS, autopartageles conditions de remise des candidatures sont précisées dans l"annexe mise en ligne sur le profil acheteur. Le dépôt des candidatures est exclusivement à partir du profil acheteur

précisions concernant les délais d"introduction de recours : Précisions concernant les délais d"introduction de recours : La présente procédure de concession pourra faire l"objet des recours suivants : - référé précontractuel avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, article L.551-1 du Code de justice administrative (Cja) ; - référé contractuel après la conclusion du contrat, article L. 551-13 du CJA ; - recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat dans le délai de deux mois à partir de la publication de l"avis d"attribution