Refuse and waste related services (Франция - Тендер #46789035) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: cté de Communes de l"arc Mosellan Номер конкурса: 46789035 Дата публикации: 06-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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marché de prestations de service pour la collecte des PAV : Verre et papier
la présente consultation a pour objet de confier au titulaire la collecte des PAV : Verre et papier
verre
Lot No: 1la présente consultation a pour objet de confier au titulaire la collecte des PAV : Verre
reconductible tacitement deux fois par période de 12 mois, sauf si l"acheteur décide de ne pas le reconduire
reconduction
papier
Lot No: 2la présente consultation a pour objet de confier au titulaire la collecte des PAV : Papier
reconductible tacitement deux fois par période de 12 mois, sauf si l"acheteur décide de ne pas le reconduire
reconduction
se réferer au réglement de consultation
les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / cja), pouvant être exercé avant signature du contrat ;
- référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du Cja), pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R.551-7 du Cja.
- recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-Et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d"un avis.
- recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du Cja) contre une décision administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée
les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / cja), pouvant être exercé avant signature du contrat ;
- référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du Cja), pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R.551-7 du Cja.
- recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-Et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d"un avis.
- recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du Cja) contre une décision administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée