Bailiff services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #46539727) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ddfip de l"ain Номер конкурса: 46539727 Дата публикации: 29-09-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Bourg-en-Bresse: Services d"huissier de justice
2023/S 188-588385
Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
huissier_Pca_Ddfip01_2023
marche de services de commissaires de justice pour les pca
la consultation est passée selon une procédure adaptée en application de l"article R.2123-1 du code de la commande publique (Ccp).Objet : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances publiques à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l"ain.Le marché est d"une durée ferme de 3 ans.Les documents du marché peuvent être téléchargés sur la PLACE sous la référence Huissier_Pca_Ddfip01_2023.Les date et heure limites de remise des offres sont fixées au 27/10/2023 à 16:00
Section IV: Procédure
accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services d"huissier de justice, relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services spécifiques" de l"article 28 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, passé selon une procédure adaptée
Section VI: Renseignements complémentaires
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Huissier_Pca_Ddfip01_2023L"Identification du candidat n"est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.Cependant, il est précisé que l"identification au moyen d"une adresse de messagerie valide est indispensable pourpermettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de laplace, jusqu"à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la Place.Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l"intermédiaire de la PLACE (les questions et lesréponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées)