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Construction work (оригинал извещения) (Франция - Тендер #46538557)


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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: EDF RENOUVELABLES SA
Номер конкурса: 46538557
Дата публикации: 29-09-2023
Источник тендера:


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Регистрация
2023092420231013Utilities entityContract noticeWorksNegotiated procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderElectricity01E0501
  1. Section I
    1. Nom et adresses
      EDF RENOUVELABLES SA
      Cœur Défense - Tour B 100, esplanade du Général de Gaulle Paris La Défense Cedex
      Paris La Défense
      92932
      France
      Téléphone: +33 626168619
      Courriel: seyni.diack@edf-re.fr
    2. Procédure conjointe
    3. Communication
      Laccès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à ladresse suivante
      https://pha2.edf.com/
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://pha.edf.com
      au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
    4. Type de pouvoir adjudicateur:
    5. Activité principale:
      Électricité
  2. Section II
    1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:

        Consultation pour le projet du parc Eolien et de stockage d’énergie de Sainte Rose.

        Numéro de référence: AVIS005634
      2. Code CPV principal:
        45000000
      3. Type de marché:
        Travaux
      4. Description succincte:

        Consultation pour le projet du parc Eolien et de stockage d’énergie de Sainte Rose. (Ile de la Réunion), France.-

        Lot 1: BESS / EMS / PDL

        Lot 2 : BOP civil et électrique

        Lot 3 : O&M

        Cette consultation se conclura par la signature d’un contrat à obligation de résultats.

      5. Valeur totale estimée:

      6. Information sur les lots:
        Il est possible de soumettre des offres pour: tous les lots
    2. Description
      1. Intitulé:

        Consultation pour le projet du parc Eolien et de stockage d’énergie de Sainte Rose.

        Lot nº: 1
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
        45251100
      3. Lieu dexécution:
      4. Description des prestations:

        Le projet Sainte Rose est un projet de centrale de production d’électricité hybride Eolien (8,8MW) et Stockage (6,6MW/6,6MWh) sur l’emplacement d’un ancien parc éolien .

        EDF Renouvelables recherche une entreprise pour réaliser trois lots.

        Le lot N°1 : BESS / EMS / PDL qui comprend : la fourniture, l’installation, la mise en service, des équipements suivants : stockage par batteries lithium d’une capacité installée de 6,6MW / 6,6 MWh , PCS, transformateurs LV/MV , système de gestion des batteries (BMS) , Système de Gestion de l’Energie (EMS) et sous-station (PDL)

        Le lot N°2 : lot BOP qui comprend la fourniture, l’installation et la mise en service des équipements suivants : réseau électrique et de communication complet entre les éoliennes, avec la sous station et le stockage par batteries, ouvrages de génie civil ( fondation des éoliennes, du stockage par batteries de la sous station et VRD).

        Le lot N°3 : O&M qui comprend les activités d’exploitation et de maintenance sur le BESS, l’EMS et le PDL

        Ce projet est soumis à l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d"achat de l"électricité produite par les installations utilisant l"énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d"un dispositif de prévision et de lissage de la production. A ce titre une garantie de rémunération annuelle sera exigée sur le projet.

      5. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:

      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 18
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      9. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: oui
      10. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        Les options seront communiquées dans le DCE (dossier de consultation entreprise).

      11. Informations sur les catalogues électroniques:

      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:

        Ce marché est divisé en lots: oui

        Une offre pour l’ensemble des lots est requise.

        Durée : 15 ans pour l’opération et 18 mois pour la construction.

      14. Intitulé:
        Lot nº: 2
      15. Code(s) CPV additionnel(s):
        45000000
      16. Lieu dexécution:
      17. Description des prestations:

        Le lot N°2 : lot BOP qui comprend la fourniture, l’installation et la mise en service des équipements suivants : réseau électrique et de communication complet entre les éoliennes, avec la sous station et le stockage par batteries, ouvrages de génie civil ( fondation des éoliennes, du stockage par batteries de la sous station et VRD).

      18. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      19. Valeur estimée:

      20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 18
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      22. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: oui
      23. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        Les options seront communiquées dans le DCE (dossier de consultation entreprise).

      24. Informations sur les catalogues électroniques:

      25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      26. Informations complémentaires:
      27. Intitulé:
        Lot nº: 3
      28. Code(s) CPV additionnel(s):
        45000000
      29. Lieu dexécution:
      30. Description des prestations:

        Le lot N°3 : O&M qui comprend les activités d’exploitation et de maintenance sur le BESS, l’EMS et le PDL

        Ce projet est soumis à l’arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d"achat de l"électricité produite par les installations utilisant l"énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d"un dispositif de prévision et de lissage de la production. A ce titre une garantie de rémunération annuelle sera exigée sur le projet.

      31. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      32. Valeur estimée:

      33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 182
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      35. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: oui
      36. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        Les options seront communiquées en phase DCE.

      37. Informations sur les catalogues électroniques:

      38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      39. Informations complémentaires:
  3. Section III
    1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
      2. Capacité économique et financière:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        Liste et description succincte des critères de sélection :

        1) L"entreprise ou chaque membre du groupement d"entreprise devra remettre une présentation de sa structure, son organisation, et en cas de filiale, devra indiquer le nom de sa maison mère et la part de celle-ci.

        2) L"entreprise ou chaque membre du groupement d"entreprise doit présenter les rapports financiers des 3 derniers exercices fiscaux attestant de sa pérennité financière :

        Ne peuvent soumissionner que les entreprises ou groupements dont le chiffre d"affaires est supérieur ou égal à deux fois le montant du lot pour lequel l’entreprise ou le groupement souhaite candidater. Les entreprises ou groupements doivent soumissionner à l’intégralité des lots. Dans l"éventualité où un candidat se verrai attribuer plusieurs lots, le CA annuel minimal exigé équivaudra à 2 fois le montant du groupe de lots concernés.

        - Ne peuvent soumissionner que les entreprises ayant remis les trois derniers rapports financiers (comptes de résultats et bilans 2020/2021/2022) de l’entreprise ou de chaque membre du groupement.

        Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l"ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents (l"absence d"information est éliminatoire).

        3) L’entreprise ou chaque membre du groupement d’entreprise doit présenter une analyse financière faite par une agence de rating indépendante, type Altares ou D&B, ou doit présenter une note de la banque de France de moins d’un an :

        - Ne peuvent soumissionner que les entreprises ou groupements ayant remis une notation financière par un organisme indépendant (type Banque de France ou équivalent) dont la notation est au minimum égale ou supérieur à 4 (référence notation Banque de France ou équivalent)

        - Ne peuvent soumissionner que les entreprises ayant remis une notation financière de l’entreprise ou de chaque membre du groupement

        Si 50% ou plus de l’entreprise ou d’un membre du groupement est détenu par une tierce entreprise ou si cette tierce entreprise détient 50% ou plus des votes ou si figurent plus de la moitié de ses membres au comité de direction de l’entreprise du membre du groupement, alors cette entreprise parente devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaire pour l’évaluation de la capacité économique et financière .

      3. Capacité technique et professionnelle:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        1) Le candidat doit communiquer les résultats santé sécurité sur les cinq dernières années de leur entité intervenante et en incluant ses sous-traitants ainsi que les mesures prises pour améliorer les performances en santé sécurité.

        Les résultats santé sécurité par année incluent:

        - Le nombre de fatalités et une description de l’évènement et actions correctives mises en place

        - Le nombre d’accidents avec arrêt de travail, taux de fréquence et sévérité associés

        - Le nombre d’accidents avec poste aménagé

        - Le nombre d’accidents avec traitement médical

        - Le nombre d’accident avec premiers soins

        - Le nombre de presqu’accidents

        - Le nombre de situations à risque / non-conformités

        - Le nombre d’heures travaillées par année

        Le candidat doit communiquer un exemple d’analyse de risques - de leurs activités.

        L"entreprise ou le groupement doit justifier d"une certification de management de la sécurité OHSAS 18001, ISO45001 ou MASE ou VCA ou ILOSH ou d"un système équivalent à justifier par l"entreprise (joindre une copie des certificats en cours de validité).

        2) L"entreprise ou le groupement ainsi que ses sous-traitants doivent préciser qu"ils disposent d"une organisation de la qualité conforme aux normes NF EN ISO 9001 ou équivalent (joindre les copies des certificats en cours de validité). Ces certifications doivent avoir été délivrées par un (ou des) organisme(s) certificateur(s) accrédité(s) par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent d’accréditation d’un Etat membre de l’Union Européenne. Les certifications et qualifications peuvent être délivrées par un (ou des) organisme(s) en cours d’accréditation sous réserve du respect des dispositions de l’article R-115-1 du code de la consommation.

        3) L"entreprise ou le groupement ainsi que ses sous-traitants doivent justifier d"une certification de management de l"environnement ISO 14001 ou équivalent (joindre les copies des certificats en cours de validité). Ces certifications doivent avoir été délivrées par un (ou des) organisme(s) certificateur(s) accrédité(s) par le comité

        français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent d’accréditation d’un Etat membre de l’Union Européenne. Les certifications et qualifications peuvent être délivrées par un (ou des) organisme(s) en cours d’accréditation sous réserve du respect des dispositions de l’article R-115-1 du code de la consommation.

        4) L"entreprise ou le groupement ainsi que ses sous-traitants doivent justifier d’une qualification professionnelle ou certification pour la réalisation d’Installations photovoltaïques qui corresponde au type d’Installation réalisée et à la taille du chantier.

        5) L"entreprise ou le groupement doit disposer de ses propres ressources humaines capables de répondre à la demande sans faire appel à la sous-traitance au-delà du second niveau (joindre une déclaration sur l’honneur et donner les domaines sous traités).

        6) L"entreprise ou le groupement doit disposer de ressources humaines capables de lire, comprendre le français dans tous les domaines (ingénierie, réalisation en chantier, commercial et assistance technique). Joindre une déclaration sur l’honneur.

        7) L"entreprise ou le groupement doit disposer de ses propres ressources humaines pour ne pas sous-traiter plus de 80% des prestations, ouvrages et travaux (joindre une déclaration sur l’honneur).

        8) Le candidat doit présenter une liste de références récentes (moins de 5 ans) relatives à des produits et/ ou prestations similaires de nature équivalente à celles objet de cet avis de marché en précisant les chiffres d"affaires, les clients correspondants, leurs localisations, les moyens matériels et humains affectés; Si le

        candidat ne dispose pas de référence, il devra justifier de capacités professionnelles, techniques et financières permettant la prise en charge de marchés similaires. Sur 2 pages (Word ou PDF) maximum.

        Toute candidature ne respectant pas le formalisme imposé sera éliminée.

      4. Informations sur les marchés réservés:
      5. Cautionnement et garanties exigés:

        Les conditions relatives aux garanties financières seront présentées dans le cahier des clauses administratives et particulières, néanmoins, EDF Renouvelables se réserve la possibilité de demander les garanties suivantes:

        1) Garantie bancaire de restitution d’acompte couvrant le montant de l’acompte qui serait éventuellement versé au candidat à la signature du marché;

        2) Garantie bancaire de bonne exécution couvrant toute la période de réalisation du marché;

        3) Garantie maison mère. Cependant, si le candidat n’est pas une filiale ou si la société parente n’est pas en capacité de délivrer une garantie maison mère, le candidat devra fournir une caution bancaire émise par un établissement/institution/banque approuvé par EDF Renouvelable. Le candidat et l’établissement émetteur de la caution bancaire devront fournir régulièrement une mise à jour de leurs comptes et rapports financiers, jusqu’à la fin de la période de garantie.

        Précisez si votre société ne peut fournir une des garanties.

      6. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

        Financement sur ressources propres. Paiement à 45 jours à compter de la date de réception de la facture.

      7. Forme juridique que devra revêtir le groupement dopérateurs économiques attributaire du marché:

        En cas de groupement d"entreprises attributaire du marché, ce dernier devra prendre la forme d’un groupement solidaire et l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’EDF Renouvelables.

        Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »). Dans le cas d’un groupement, le candidat devra être capable de couvrir l’ensemble des lots attribués. Les conditions décrites aux III.1.1, III.1.2 et III.1.3 s’appliqueront à chacune des entreprises en fonction du lot et segment où elles interviennent.

        Un candidat, qui proposera une offre au titre d"un groupement d"entreprises, ne pourra pas remettre d"offre à titre individuel ou au titre d"un autre groupement.

        Le candidat devra être en mesure de remettre une copie de sa convention de groupement à EDF Renouvelables ou l’entité adjudicatrice sur simple demande.

    2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type de procédure:
      Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
    2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
    3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
    4. Informations sur la négociation:
    5. Enchère électronique:
    6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
  6. Renseignements dordre administratif:
    1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
    2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-10-13
    3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
    4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
    5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
    6. Modalités d’ouverture des offres:
  • Section VI
    1. Renouvellement
      Il sagit dun marché renouvelable: non
    2. Informations sur les échanges électroniques
    3. Informations complémentaires

      Ce marché est divisé en lots: oui

      Une offre pour l’ensemble des lots est requise.

      Durée : 15 ans pour l’opération et 18 mois pour la construction.

    4. Procédures de recours
      1. Instance chargée des procédures de recours
        Tribunal judicaire de Nanterre
        179-191 Avenue Joliot Curie
        Nanterre Cedex
        92020
        France
        Point(s) de contact: 92020
        Téléphone: +33 140971010
        Adresse internet: www.tgi-nanterre.justice.fr
      2. Organe chargé des procédures de médiation
        Tribunal judiciaire de Nanterre
        179-191 Avenue Joliot Curie
        Nanterre
        92020
        France
        Point(s) de contact: 92020
        Téléphone: +33 140971010
        Adresse internet: www.tgi-nanterre.justice.fr
      3. Introduction de recours
        Précisions concernant les délais dintroduction de recours:

        Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

        Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

        Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l"Union européenne de l’avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

        En l"absence de la publication d"avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

      4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours

        Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

        Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

        Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l"Union européenne de l’avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

        En l"absence de la publication d"avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

        Greffe du Tribunal judiciare de Nanterre
        179-191 Avenue Joliot Curie
        Nanterre Cedex
        92020
        France
        Point(s) de contact: 92020
        Téléphone: +33 140971010
        Adresse internet: www.tgi-nanterre.justice.fr
    5. Date d’envoi du présent avis
      2023-09-24

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