Refuse and waste related services (Франция - Тендер #46469865)

concession de service public pour la sensibilisation, la précollecte, la collecte des déchets alimentaires, et la conception, la construction, et l"exploitation d"une unité de bio-préparation

la présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d"un contrat de concession de service de type délégation de service public au sens de l"article L. 1411-1 et suivants du CGCT relatif à la gestion globale de la filière des déchets alimentaires de la Métropole, qui intègre les missions de sensibilisation, précollecte la collecte des déchets alimentaires, et la conception, la construction, le financement, la gestion, l"exploitation, la maintenance et l"entretien d"une unité de bio-préparation

tours Métropole Val de Loire

la présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d"un contrat de concession de service de type délégation de service public au sens de l"article L. 1411-1 et suivants du CGCT relatif à la gestion globale de la filière des déchets alimentaires de la Métropole, qui intègre les missions de sensibilisation, précollecte la collecte des déchets alimentaires, et la conception, la construction, le financement, la gestion, l"exploitation, la maintenance et l"entretien d"une unité de bio-préparation. La durée du contrat est de 10 ans à compter de sa notification. Le lieu d"implantation de l"outil est le site de la Grange David sur la commune de La Riche (37520)

les documents visés à l"article I-3 du présent avis sont constitués à ce stade de la procédure du RC phase candidature, et d"une note présentant les principales caractéristiques et enjeux associés au contrat de concession. Les autres documents constituant le dossier de consultation, notamment le RC phase offre et le projet de contrat, seront remis aux seuls candidats admis à présenter une offre

les documents à produire sont listés à l"article Vi-6.02-A) du Règlement de consultation phase candidature

les documents à produire sont listés à l"article Vi-6.02-B) du Règlement de consultation phase candidature

les documents à produire sont listés à l"article Vi-6.02-C) du Règlement de consultation phase candidature

la durée du contrat est fixée à 10 ans à compter de sa date de notification. Les candidats sont avertis que le contrat comprendra l"obligation pour le futur concessionnaire de créer une société dédiée à l"exécution du contrat. Les caractéristiques de cette société seront précisées dans le projet de contrat remis aux candidats admis à présenter une offre. Une part de l"exécution du contrat sera réservée à l"insertion sociale. Des précisions seront apportées dans le projet de contrat transmis aux candidats admis à remettre une offre

la présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT relatifs aux délégations de service public et des articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique applicables aux contrats de concession.La procédure est une procédure restreinte qui se déroule en deux phases : 1ère phase : phase " candidature " 2ème phase : phase " offre " a ce stade, seules les candidatures sont attendues de la part des candidats.Le dossier de consultation pour la phase candidature, accessible à tous les candidats potentiels, comprend les documents : Pièce A : le règlement de consultation phase candidature ; Pièce B : la note de présentation du programme ;Ces documents sont accessibles via le profil acheteur visé à la Section 5.02 du présent règlement de la consultation.En application de l"article R3123-11 du Code de la commande publique, l"autorité concédante a décidé de limiterle nombre de candidats qui seront invités à remettre une offre initiale. Elle retiendra au minimum 2 candidats et au maximum 5 candidats pour présenter une offre, sous réserve du dépôt de candidatures recevables suffisantes et sur la base des critères de sélection des candidatures présentés à la section 8.01 du règlement de consultation.La transmission des dossiers par voie électronique est obligatoire Le dépôt des plis est effectué à partir du profil acheteur selon les modalités définies à la section 7.02 du règlement de consultation.Il est prévu le versement d"une prime aux soumissionnaires selon des modalités prévues à l"article XII du règlement de consultation

les recours suivants sont possibles :- référé pré-contractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (Cja). - référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, dans les délais mentionnés à l"article R. 551-7 du CJA. - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique