Certification services (Франция - Тендер #46432402)

Nom et adresses

Nom officiel: EDF SA - DIRECTION DES ACHATS GROUPE - DOA IT PI Numéro national d"identification: DIRECTION DES ACHATS GROUPE - DOA TPIT Adresse postale: EDF SMARTSIDE - 4 rue Floréal Ville: PARIS Code NUTS: FR France Code postal: 75017Pays: France Point(s) de contact: EDF SA Direction des achats Groupe — DOA TPIT — Groupe Conseil - Mme Christelle LE-CORRE et Mme Nicole ABI-KHALIL (nicole.abi-khalil@edf.fr/n° de tel : +33 0661123502)Courriel: christelle.le-corre-warin@edf.fr Téléphone: +33 762777584Adresse(s) internet: Adresse principale: www.edf.frAdresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com

Nom et adresses

Nom officiel: EDF SA - DIRECTION DES ACHATS GROUPE - DOA IT PI numéro national d"identification: DIRECTION DES ACHATS GROUPE - DOA TPIT Adresse postale: EDF SMARTSIDE - 4 rue Floréal Ville: PARIS Code NUTS: FR France Code postal : 75017 Pays: France

Point(s) de contact: EDF SA Direction des achats Groupe — DOA TPIT — Groupe Conseil - Mme Nicole ABI-KHALIL (nicole.abi-khalil@edf.fr/n° de tel : +33 0661123502) Mme Carole DIAS (carole.dias@edf.fr/n° de tel 0665050915)

Adresse du profil d’acheteur: https://pha2.edf.com

Qualification pour le système

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

1) Le candidat (le cédant) s’inscrit dans le respect des dispositions du décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatives aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse des certificats d’énergie.

Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1/4/2023, et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

2) Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification

- Le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et, le cas échéant, les sous-traitants présentés déclare(nt) sur l"honneur qu"il(s) n"entre(nt) dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée:

3 / 4

être un acteur référencé des CEE : le candidat doit communiquer son numéro de compte EMMY et une copie de son Contrat de service avec le teneur du Registre.

- préciser :

- sa dénomination

- l’adresse de son siège social

- sa forme juridique

- fournir :

- son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de vous identifier. Ce document est à fournir par les

candidats individuels et par chacun des membres du GME.

- son numéro d’immatriculation au RCS, ou, pour les candidats non établis en France, tout document officiel équivalent

- son attestation d’assurance professionnelle ou assurance RC

- les informations financières (bilan comptable des 3 dernières années ou autres documents permettant d’évaluer le risque de défaillance du cédant)

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

- décrire : les procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques du cédant, et, son système de management de la qualité (s’il existe), couvrant son activité relative aux

activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE.

- remplir, et nous retourner : le questionnaire fournisseur » que vous trouverez dans l’avis d’information 119572 via https://pha.edf.com.

Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée:

Suite des Conditions que doivent remplir les opérateur économiques en vue de leur qualification :

- A la réception du « Questionnaire fournisseur », une lettre d’accompagnement et un questionnaire d’intégrité vous seront transmis et seront à nous retourner dans

les meilleurs délais.

Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseurs au questionnaire EDF, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont EDF

dispose déjà.

Afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux appels d’offres d’achats de CEE Classiques et/ou Précarité, il sera demandé une mise à jour annuelle de l’ensemble des éléments précités.

Qualification pour le système

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

1) Le candidat (le cédant) s’inscrit dans le respect des dispositions du décret 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatives aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse des certificats d’énergie.

Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus à compter du 1/4/2023, et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

2) Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification

- Le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et, le cas échéant, les sous-traitants présentés déclare(nt) sur l"honneur qu"il(s) n"entre(nt) dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu’il(s) satisfai(on)t aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée:

3 / 4

être un acteur référencé des CEE : le candidat doit communiquer son numéro de compte EMMY et une copie de son Contrat de service avec le teneur du Registre.

- préciser :

- sa dénomination

- l’adresse de son siège social

- sa forme juridique

- fournir :

- son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de vous identifier. Ce document est à fournir par les

candidats individuels et par chacun des membres du GME.

- son numéro d’immatriculation au RCS, ou, pour les candidats non établis en France, tout document officiel équivalent

- son attestation d’assurance professionnelle ou assurance RC

- les informations financières (bilan comptable des 3 dernières années ou autres documents permettant d’évaluer le risque de défaillance du cédant)

Conditions que doivent remplir les opérateurs économiques en vue de leur qualification:

- décrire : les procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques du cédant, et, son système de management de la qualité (s’il existe), couvrant son activité relative aux

activités de CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, incluant le process CEE.

- remplir, et nous retourner : le questionnaire fournisseur » que vous trouverez dans la campagne de qualification "Système de qualification Achat Certificats Economie d’énergie "(CEE) (ID 12097)via https://pha2.edf.com.

Méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée:

Suite des Conditions que doivent remplir les opérateur économiques en vue de leur qualification :

- A la réception du « Questionnaire fournisseur », une lettre d’accompagnement et un questionnaire d’intégrité vous seront transmis et seront à nous retourner dans

les meilleurs délais.

Les conditions seront vérifiées sur la base de l’analyse des réponses du fournisseurs au questionnaire EDF, des documents transmis par le fournisseur et des éventuels éléments dont EDF

dispose déjà.

Afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux appels d’offres d’achats de CEE Classiques et/ou Précarité, il sera demandé une mise à jour annuelle de l’ensemble des éléments précités.

Ce système de qualification est également ouvert à notre filiale SOWEE : Contact : Elisabeth GAMEIRO :elisabeth.gameiro@sowee.fr - +33 6 65 73 44 87.

Les appels d’offres seront traités par EDF

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d"EDF - RFI Système de Qualification » 119572 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s"auto-référenceront depuis la page d"accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l"aide du lien placé dans l"encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l"espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)

Ce système de qualification est également ouvert à notre filiale SOWEE : Contact : Elisabeth GAMEIRO :elisabeth.gameiro@sowee.fr - +33 6 65 73 44 87.

Les appels d’offres seront traités par EDF

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d"EDF - Campagne de qualification - Système de qualification Achat Certificats Economie d’énergie (CEE) ID 12097

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s"auto-référenceront depuis la page d"accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l"aide du lien placé dans l"encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l"espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha2.edf.com)