Feasibility study, advisory service, analysis (оригинал извещения) (Франция - Тендер #46226674) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: EXPERTISE FRANCE SAS Номер конкурса: 46226674 Дата публикации: 19-09-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Révision du plan directeur des aires protégées du Maroc
Numéro de référence: 23-AOO-S024Révision du plan directeur des aires protégées du Maroc
Révision du plan directeur des aires protégées du Maroc
Recours possibles :
- En application de l"article L.551-1 et suivants du Code de justice administrative, avant la signature du contrat ;
- En application de l"article L.551-13 et suivants du Code de justice administrative après la signature du contrat (31 jours en cas d"avis d"attribution - 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat) ;
- Les tiers et les concurrents évincés peuvent saisir le tribunal administratif de Paris d"un recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Recours possibles :
- En application de l"article L.551-1 et suivants du Code de justice administrative, avant la signature du contrat ;
- En application de l"article L.551-13 et suivants du Code de justice administrative après la signature du contrat (31 jours en cas d"avis d"attribution - 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat) ;
- Les tiers et les concurrents évincés peuvent saisir le tribunal administratif de Paris d"un recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Tribunal administratif de Paris