IT services: consulting, software development, Internet and support (Франция - Тендер #46040585) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ministère de la justice Номер конкурса: 46040585 Дата публикации: 12-09-2023 Сумма контракта: 314 818 347 (Российский рубль) Цена оригинальная: 5 333 333 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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accord-Cadre relatif à la refonte de l"intranet du ministère de la Justice
Reference number: 23_REFONTE_INTRANETle présent accord-cadre a pour objet la refonte de l"intranet actuel du ministère de la justice par une solution de type " Digital Workplace "
le présent accord-cadre a pour objet la refonte de l"intranet actuel du ministère de la justice par une solution de type " Digital Workplace "
l"Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux (2) ans fermes à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit deux (2) fois pour une période d"un (1) an à sa date anniversaire (2 + 1 + 1), sans que sa durée ne puisse excéder quatre (4) ans
il s"agit d"un marché renouvelable
sur la base des dispositions des articles L2124-1, L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, la procédure de consultation est celle de l"appel d"offres ouvert
les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes:- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12);- un référé contractuel (cja l. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7) dans un délai de 31 jours suivant la date depublication de l"avis d"attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d"attribution du marché si aucun avis d"attribution n"a été publié;- un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l"acte attaqué (CJA article R. 421-1);- un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, nº 358994 du 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d"une demande tendant à la suspension de l"exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux)
les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes:- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12);- un référé contractuel (cja l. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7) dans un délai de 31 jours suivant la date depublication de l"avis d"attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d"attribution du marché si aucun avis d"attribution n"a été publié;- un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l"acte attaqué (CJA article R. 421-1);- un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, nº 358994 du 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne). Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d"une demande tendant à la suspension de l"exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux)