Bailiff services (Франция - Тендер #45824252) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ddfip des yvelines Номер конкурса: 45824252 Дата публикации: 06-09-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Versailles: Bailiff services
2023/S 171-538172
Social and other specific services – public contracts
Contract notice
Services
Section I: Contracting authority
Section II: Object
marche_Commissaires_Pca78
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (Ddfip) des Yvelines (78) à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (Ddfip) des Yvelines (78) à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département
Section IV: Procedure
accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services de commissaire de justice, relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services spécifiques" de l"article 28 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, passé selon une procédure adaptée
Section VI: Complementary information
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Marche_Commissaires_Pca78.L"Identification du candidat n"est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.Cependant, il est précisé que l"identification au moyen d"une adresse de messagerie valide est indispensable pourpermettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de laplace, jusqu"à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la Place.Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l"intermédiaire de la PLACE (les questions et lesréponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées)