Maintenance services of public-lighting installations and traffic lights (Франция - Тендер #45753389) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: mairie de Jouy-Le-Moutier Номер конкурса: 45753389 Дата публикации: 04-09-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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maintenance des éclairages du domaine public et illuminations de fin d"année
Reference number: 23S08le présent marché a pour objet l"exécution de tous les travaux avec fournitures, pour l"entretien, réparations, modifications ainsi que l"exécution de certains travaux sur l"éclairage Public, les illuminations et les calicots gérés par la ville de Jouy-Le-Moutier
jouy-le-moutier
le présent marché a pour objet l"exécution de tous les travaux avec fournitures, pour l"entretien, réparations, modifications ainsi que l"exécution de certains travaux sur l"éclairage Public, les illuminations et les calicots gérés par la ville de Jouy-Le-Moutier
l"Accord-Cadre est conclu à compter de la date de notification d"attribution pour une durée de 12 mois. Il comprend 3 reconductions tacites. La durée de chaque période de reconduction est de douze 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
l"Ouverture des offres n"est pas publique
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les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d"être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ce contrat peuvent initier les recours contentieux suivants :- référé précontractuel fondé sur les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de la justice administrative. Recours initié avant la conclusion du marché, par la saisine du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de référés.- référé contractuel initié après conclusion du marché auprès du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de référés, dans les délais et conditions prévues aux articles L. 551-13 à L 551-23, et R. 551-7 et suivants du code de la justice administrative. De même, tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à saisir le tribunal administratif de Cergy -Pontoise dans les conditions suivantes :- requête de plein contentieux, dite " Tarn et Garonne ", déposée dans un délai de deux (2) mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées. Enfin, tout tiers ayant un intérêt à agir peut également exercer les recours contentieux suivants devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la notification de la décision mise en cause ou de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées de cette décision :- recours pour excès de pouvoir à l"encontre des clauses règlementaires du contrat, au sens de la jurisprudence " Cayzeele ".- recours pour excès de pouvoir à l"encontre des décisions d"infructuosité ou de classement " sans suite ", lesquelles emportent abandon de la procédure de mise en concurrence
les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d"être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de ce contrat peuvent initier les recours contentieux suivants :- référé précontractuel fondé sur les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de la justice administrative. Recours initié avant la conclusion du marché, par la saisine du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de référés.- référé contractuel initié après conclusion du marché auprès du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de référés, dans les délais et conditions prévues aux articles L. 551-13 à L 551-23, et R. 551-7 et suivants du code de la justice administrative. De même, tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à saisir le tribunal administratif de Cergy -Pontoise dans les conditions suivantes :- requête de plein contentieux, dite " Tarn et Garonne ", déposée dans un délai de deux (2) mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées. Enfin, tout tiers ayant un intérêt à agir peut également exercer les recours contentieux suivants devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la notification de la décision mise en cause ou de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées de cette décision :- recours pour excès de pouvoir à l"encontre des clauses règlementaires du contrat, au sens de la jurisprudence " Cayzeele ".- recours pour excès de pouvoir à l"encontre des décisions d"infructuosité ou de classement " sans suite ", lesquelles emportent abandon de la procédure de mise en concurrence
tribunal administratif de Cergy-Pontoise