Drinking water (Франция - Тендер #45482852) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: carcassonne agglo Номер конкурса: 45482852 Дата публикации: 28-08-2023 Сумма контракта: 153 473 954 (Российский рубль) Цена оригинальная: 2 600 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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ensemble des communes exploitées par la Régie Eau de Carcassonne Agglo eau reca. Intervention et maintenance sur les ouvrages d"eau et d"assainissement
Reference number: 23S0058marché de fournitures et de services pour intervention et maintenance sur les ouvrages d"eau et d"assainissement.
Accord-cadre sans minimum et avec un maximum annuel de 650 000 euroHt
ensemble des communes exploitées par la régie eau reca de Carcassonne Agglo
marché de fournitures et de services pour intervention et maintenance sur les ouvrages d"eau et d"assainissement
le marché est reconductible tacitement 3 fois par période d"un an
voir règlement de la consultation
siège de Carcassonne Agglo
précisions concernant les délais d"introduction de recours:
recours possibles : - a tout moment, procédure de conciliation par le président du Trib.Admin. (Ta) de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex - tel : 04.67.54.81.00 - fax : 04.67.54.74.10 - courriel :
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
- recours gracieux adressé au Pouv. Adjudicateur dans les deux mois à compter de la publication ou de la
Notification de la décision attaquée ;
- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat,
Conformément à l"art L. 551-i du Code de Justice Administrative (C.J.A.).
- Référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (art L. 521-1 du
C.J.A.).
- Référé contractuel auprès du TA de Montpellier, à compter de la signature du contrat, (art L.551-13 et suivants
Du C.J.A).
- Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l"objet d"un recours pour
Excès de pouvoir auprès du TA de Montpellier dans les deux mois à compter de la date de notification. Le juge
Des référés pourra être saisi d"une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation.
- Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge
Administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui
En sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra
Être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché ou de la
Réception du courrier l"informant du rejet de son offre.
Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l"exécution du contrat par
Requête distincte en vertu de l"art. L. 521-1 du C.J.A.
Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu"il dispose du recours de pleine juridiction, le
Concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir
précisions concernant les délais d"introduction de recours:
recours possibles : - a tout moment, procédure de conciliation par le président du Trib.Admin. (Ta) de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex - tel : 04.67.54.81.00 - fax : 04.67.54.74.10 - courriel :
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
- recours gracieux adressé au Pouv. Adjudicateur dans les deux mois à compter de la publication ou de la
Notification de la décision attaquée ;
- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat,
Conformément à l"art L. 551-i du Code de Justice Administrative (C.J.A.).
- Référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (art L. 521-1 du
C.J.A.).
- Référé contractuel auprès du TA de Montpellier, à compter de la signature du contrat, (art L.551-13 et suivants
Du C.J.A).
- Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l"objet d"un recours pour
Excès de pouvoir auprès du TA de Montpellier dans les deux mois à compter de la date de notification. Le juge
Des référés pourra être saisi d"une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation.
- Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge
Administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui
En sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra
Être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché ou de la
Réception du courrier l"informant du rejet de son offre.
Ce recours peut être également accompagné de conclusions à fin de suspension de l"exécution du contrat par
Requête distincte en vertu de l"art. L. 521-1 du C.J.A.
Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu"il dispose du recours de pleine juridiction, le
Concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir