Damage or loss insurance services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #44012662) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: communauté Agglo. Privascentreardèche Номер конкурса: 44012662 Дата публикации: 24-07-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestation de services en assurances "Dommages aux biens"
Numéro de référence: 2023-04-08prestation de services en assurances "Dommages aux biens"
communauté d"agglomération Privas Centre Ardèche
prestation de services en assurances "Dommages aux biens"
prestation de services en assurances "Dommages aux biens"
référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous, jusqu"à la signature du contrat, qui peutintervenir au terme d"un délai de seize jours à compter de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus(code de justice administrative, article L. 551-1 à L. 551-12), ou onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l"ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés contractuels du tribunal administratif compétent ci-dessous (code de justice administrative, article L. 551-13 à L.551-23) dans les 31jours à compter de la publication de l"avis d"attribution ou dans un délai de six mois à compter dulendemain de la conclusion du contrat si un tel avis n"a pas été publié; Recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent ci-dessous sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l"acte attaqué(code de justice administrative, article R. 421-1); Recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent ci-dessous contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles,assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d"un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne, nº 358994) (CE, 30.6.2017,syndicatmixte de promotion de l"activité transmanche, nº 398445)
tribunal administratif de Lyon