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Planting and maintenance services of green areas (оригинал извещения) (Франция - Тендер #43822210)


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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: ville de Mitry-Mory
Номер конкурса: 43822210
Дата публикации: 17-07-2023
Источник тендера:

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2023071220230828 16:00Regional or local authorityContract noticeServicesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderGeneral public services01C0201
  1. Section I
    1. Nom et adresses
      ville de Mitry-Mory
      11-13 rue Paul Vaillant Couturier
      Mitry Mory
      77290
      France
      Téléphone: +33 160216156
      Courriel: Marchespublics@mitry-mory.net
    2. Procédure conjointe
    3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_dncxqtek2R
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_dncxqtek2R

    4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Autorité régionale ou locale
    5. Activité principale:
      Services généraux des administrations publiques
  2. Section II
    1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:

        prestations diverses d"entretien des espaces verts dans le cadre d"une démarche de gestion différenciée de la Ville de Mitry-Mory

        Numéro de référence: 23M07
      2. Code CPV principal:
        77310000
      3. Type de marché:
        Services
      4. Description succincte:

        le présent marché a pour objet l"entretien des espaces verts de la ville de Mitry-Mory. Il est composé de plusieurs lots : - lot no 1 : Fauchage des talus et des fossés - lot no 2 : opérations d"entretien des espaces verts ouverts sur la voie publique, de parcs et stades, comprenant : les tontes, désherbages des massifs, tailles de haies et d"arbustes ainsi que l"entretien des allées gravillonnées ou sablées - lot no 3 : Désherbage par méthodes alternatives Auxquels s"ajoutent les travaux complémentaires éventuels inhérents à chacun des lots. Le présent cahier des charges définit les conditions d"exécution des travaux d"entretien des espaces verts. L"Entretien de ces espaces, tel que spécifié dans ce cahier des charges, est qualifié d"écologique ou différencié

      5. Valeur totale estimée:

      6. Information sur les lots:
        tous les lotsLe pouvoir adjudicateur se réserve le droit dattribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

        néant

    2. Description
      1. Intitulé:

        fauchage des talus et des fossés

        Lot nº: 1
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
        45111220
      3. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        commune de Mitry-Mory

      4. Description des prestations:

        lot 1 - fauchage des talus et des fossés

      5. Critères d’attribution:
        Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
        Prix - Pondération: 40
      6. Valeur estimée:

      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification à l"attributaire. Il pourra être reconduit tacitement, 3 fois par période de même durée (1 an) à chaque date anniversaire de l"accord-cadre, sans que sa durée totale n"excède 4 ans

      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      9. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      10. Information sur les options:
        Options: non
      11. Informations sur les catalogues électroniques:

      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:

        dans le cadre de l"étude du dossier par les candidats, la visite sur le site est Obligatoire.La visite sera réalisée avec un représentant du pouvoir adjudicateur durant la période de consultation, et au plus tard le Lundi 07 août 2023 Pour obtenir un rendez-vous, merci de contacter m. Russo David :M. RUSSO DavidPortable : 06 27 42 33 73mail : drusso@mitry-mory.net

      14. Intitulé:

        entretien des espaces verts ouverts sur la voie publique, de parcs et stades

        Lot nº: 2
      15. Code(s) CPV additionnel(s):
        77342000, 77313000
      16. Lieu dexécution:
      17. Description des prestations:

        lot 2 - entretien des espaces verts ouverts sur la voie publique, de parcs et stades, comprenant : les tontes, désherbages des massifs, tailles de haies et d"arbustes ainsi que l"entretien des allées gravillonnées ou sablées

      18. Critères d’attribution:
        Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
        Prix - Pondération: 40
      19. Valeur estimée:

      20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification à l"attributaire. Il pourra être reconduit tacitement, 3 fois par période de même durée (1 an) à chaque date anniversaire de l"accord-cadre, sans que sa durée totale n"excède 4 ans

      21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      22. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      23. Information sur les options:
        Options: non
      24. Informations sur les catalogues électroniques:

      25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      26. Informations complémentaires:

        dans le cadre de l"étude du dossier par les candidats, la visite sur le site est Obligatoire.La visite sera réalisée avec un représentant du pouvoir adjudicateur durant la période de consultation, et au plus tard le Lundi 07 août 2023 Pour obtenir un rendez-vous, merci de contacter m. Russo David :M. RUSSO DavidPortable : 06 27 42 33 73mail : drusso@mitry-mory.net

      27. Intitulé:
        Lot nº: 3
      28. Code(s) CPV additionnel(s):
        77312100
      29. Lieu dexécution:
      30. Description des prestations:

        lot 3 - désherbage par méthodes alternatives

      31. Critères d’attribution:
        Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
        Prix - Pondération: 40
      32. Valeur estimée:

      33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification à l"attributaire. Il pourra être reconduit tacitement, 3 fois par période de même durée (1 an) à chaque date anniversaire de l"accord-cadre, sans que sa durée totale n"excède 4 ans

      34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      35. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      36. Information sur les options:
        Options: non
      37. Informations sur les catalogues électroniques:

      38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      39. Informations complémentaires:

        dans le cadre de l"étude du dossier par les candidats, la visite sur le site est Obligatoire.La visite sera réalisée avec un représentant du pouvoir adjudicateur durant la période de consultation, et au plus tard le Lundi 07 août 2023 Pour obtenir un rendez-vous, merci de contacter m. Russo David :M. RUSSO DavidPortable : 06 27 42 33 73mail : drusso@mitry-mory.net

  3. Section III
    1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
        Liste et description succincte des conditions:

        - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l"entreprise, tels que prévus à l"article R 2143-3 et suivants du Code de la commande publique, et notamment : o Une déclaration sur l"honneur pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner ;o Les renseignements sur le respect de l"obligation d"emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

      2. Capacité économique et financière:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l"un des documents suivants :- déclaration concernant le chiffre d"affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique F1)

      3. Capacité technique et professionnelle:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes :- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement ;- références de services similaires :Présentation d"une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique- des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L"Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres EtatsLe certificat doit indiquer sa date de délivrance- certificats de qualifications professionnelles suivants ou équivalents :- lot no1 : Qualipaysage E 150- lot no2 : Qualipaysage P 120, P 210 et E 132- lot no3 : Qualipaysage E 150- habilitations : H 121 et H 125

      4. Informations sur les marchés réservés:
    2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
        Conditions particulières dexécution:

        sans objet

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
    2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
    3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
    4. Informations sur la négociation:
    5. Enchère électronique:
    6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
  6. Renseignements dordre administratif:
    1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
    2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-08-28
      Heure locale: 16:00
    3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
    4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
    5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
    6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2023-09-05
      Heure locale: 09:00
  • Section VI
    1. Renouvellement
      Il sagit dun marché renouvelable: oui
      Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

      le calendrier prévisionnel n"est pas encore défini

    2. Informations sur les échanges électroniques
    3. Informations complémentaires

      dans le cadre de l"étude du dossier par les candidats, la visite sur le site est Obligatoire.La visite sera réalisée avec un représentant du pouvoir adjudicateur durant la période de consultation, et au plus tard le Lundi 07 août 2023 Pour obtenir un rendez-vous, merci de contacter m. Russo David :M. RUSSO DavidPortable : 06 27 42 33 73mail : drusso@mitry-mory.net

    4. Procédures de recours
      1. Instance chargée des procédures de recours
        tribunal administratif de Melun
        43, rue du Général de Gaulle Case postale no 8630
        Melun Cedex
        77008
        France
        Point(s) de contact: 77008
        Téléphone: +33 160566630
        Fax: +33 160566610
        Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr
      2. Organe chargé des procédures de médiation
        comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris
        sis Préfecture de la région Île-De-France - préfecture de Paris - 5, rue Leblanc
        Paris Cedex 15
        75911
        France
        Point(s) de contact: 75911
        Téléphone: +33 182524272
        Courriel: Ccira@paris-idf.gouv.fr
        Fax: +33 182524295
      3. Introduction de recours
        Précisions concernant les délais dintroduction de recours:

        précisions concernant les délais d"introduction des recours :-Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n"est plus ouvert à compter de la signature du marché ;-Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l"article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;-Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l"article L.521-1 du Code de Justice administrative ;-Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation ;-Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté, en application de l"article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;-Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;-Tout tiers au contrat susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées

      4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours

        précisions concernant les délais d"introduction des recours :-Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n"est plus ouvert à compter de la signature du marché ;-Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l"article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;-Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l"article L.521-1 du Code de Justice administrative ;-Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation ;-Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté, en application de l"article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;-Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;-Tout tiers au contrat susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées

        tribunal administratif de Melun
        43, rue du Général de Gaulle Case postale no 8630
        Melun Cedex
        77008
        France
        Point(s) de contact: 77008
        Téléphone: +33 160566630
        Fax: +33 160566610
        Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr
    5. Date d’envoi du présent avis
      2023-07-12

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