Legal services (Франция - Тендер #43233476) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ministère de l"écologie Номер конкурса: 43233476 Дата публикации: 28-06-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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mission d"expertise juridique dans le cadre de l"instruction des dossiers d"opérations candidates au financement du " fonds Vert " (fonds d"accélération transition écologique dans les territoires)
Reference number: 2023-19-AD_FondsVertle présent marché a pour objet d"apporter une expertise juridique dans le cadre de l"instruction des dossiers des opérations candidates au financement du " Fonds Vert " (fonds d"accélération de la transition écologique dans les territoires), principalement concernant la compatibilité des aides publiques avec le droit européen
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le présent marché a pour objet d"apporter une expertise juridique dans le cadre de l"instruction des dossiers des opérations candidates au financement du " Fonds Vert " (fonds d"accélération de la transition écologique dans les territoires), principalement concernant la compatibilité des aides publiques avec le droit européen
les candidats sont appréciées au regard des références, capacités, compétences dans les domaines objet du marché, des moyens humains et matériels, et des certifications
le marché s"exécute à prix unitaires pour l"ensemble des prestations. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 500 000 euros HT, pour l"ensemble des prestations et pour toute la durée du marché.Il est précisé que le montant maximal susceptible d"être commandé dans le cadre du marché n"est ni une estimation, ni une information sur la consommation réelle du marché. Ce montant constitue un seuil qui, une fois atteint, signifiera obligatoirement la fin du marché, qu"il soit ou non arrivé à son échéance