Stakeholders representation services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #43232621)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      département de la Haute-Savoie
      23 rue de la Paix
      Annecy
      74041
      France
      Courriel: dcpfour-serv@hautesavoie.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      http://www.hautesavoie.fr
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues département de le Haute-Savoie : Mme Matilde Tabero
      23 rue de la paix, Cs 32444
      Annecy Cedex
      74041
      France
      Point(s) de contact: 74041
      Téléphone: +33 450332134
      Courriel: dcpfour-serv@hautesavoie.fr
      Fax: +33 450332145
      Adresse(s) internet:
      Adresse principale: http://www.hautesavoie.fr
      Adresse du profil d’acheteur: http://www.hautesavoie.fr
      par voie électronique via: http://www.hautesavoie.fr
      
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Autorité régionale ou locale
      
   5. Activité principale:
      Services généraux des administrations publiques
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         mandat pour la réalisation des acquisitions foncières pour des opérations réalisées sous maîtrise d"ouvrage départementale

         Numéro de référence: 2023a0046
         
      2. Code CPV principal:
         79112100
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l"opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures foncières en vue de l"appropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d"aménagement sur la Voirie Départementale, ainsi que pour les opérations réalisées sous maitrise d"ouvrage départementale.La description des différents types de missions et leurs spécifications sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)

      5. Valeur totale estimée:
         Valeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
         
      6. Information sur les lots:
         Ce marché est divisé en lots: non
   2. Description
      1. Intitulé:
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         75200000
         
      3. Lieu dexécution:
         Lieu principal dexécution:

         departement De La Haute-Savoie Direction Routes Dir. Adjointe Gestion routière 23 rue de la Paix 74041 - annecy Cedex

      4. Description des prestations:
         

         le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l"opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures foncières en vue de l"appropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d"aménagement sur la Voirie Départementale, ainsi que pour les opérations réalisées sous maitrise d"ouvrage départementale.La description des différents types de missions et leurs spécifications sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)

      5. Critères d’attribution:
         Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55
         Prix - Pondération: 45
         
      6. Valeur estimée:
         Valeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         Durée en mois: 12
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
         Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

         le contrat est conclu pour un an reconductible expressément 3 fois

      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         
      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: non
         
      10. Information sur les options:
          Options: ouiDescription des options:

          le contrat est conclu pour un an reconductible expressément 3 fois

      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          
3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants (Dc1).Une déclaration sur l"honneur que le candidat ne fait pas l"objet d"une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (Dc1).Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d"apprécier la poursuite de l"activité

      2. Capacité économique et financière:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         une déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles

      3. Capacité technique et professionnelle:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique.,une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement, pour chacune des trois dernières années

         Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

         le candidat doit posséder, soit en propre, soit au moyen de co-traitance ou de sous-traitance, des compétences juridiques . En application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le présent marché ne pourra être attribué qu"à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine juridique.L"article 54 de la loi précitée précise les conditions dans lesquelles une personne, peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques pour autrui :- les personnes titulaires d"une licence en droit ;- les personnes qui sont réputées avoir une compétence juridique appropriée à la consultation et qui sont listées aux articles 56, 57 et 58 de la loi. Il s"agit des avocats, notaires, huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs (article 56), des professeurs de droit (article 57), des juristes d"entreprise (article 58) ;- les personnes exerçant une activité réglementée dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable et sous réserve que les consultations juridiques relèvent de leur activité principale et constituent l"accessoire direct de la prestation fournie (article 59) ;- les personnes exerçant des activités non réglementées peuvent donner des consultations juridiques sous réserve d"avoir obtenu, par arrêté du Garde des Sceaux, un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire de leur activité principale (article 60). Cet agrément précise, le cas échéant, les conditions de qualifications et d"expériences requises ;- un arrêté donnant agrément pour la pratique du droit à titre accessoire est également nécessaire pour les organismes chargés d"une mission de service public (article 61), certaines associations (article 63), les syndicats et associations professionnelles (article 64) et divers organismes professionnels et interprofessionnels (article 65).Tout candidat ne disposant pas des titres et habilitations requises verra sa candidature rejetée

      4. Informations sur les marchés réservés:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         
      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      Accord-cadre avec un seul opérateur
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: non
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-07-26
      Heure locale: 12:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2023-07-26
      Heure locale: 14:00
      

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