Household-refuse collection services (Франция - Тендер #43232021) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: communauté de Communes de la CASINCA Номер конкурса: 43232021 Дата публикации: 28-06-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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collecte et transport des dechets menagers et assimiles sur une partie du territoire de la communaute de communes de la castagniccia casinca zones hors pap
la présente consultation porte sur un marché de services pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CC de la Castagniccia Casinca. Il s"agit d"un marché public, passé selon la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique.suite à plusieurs appels d"offres infructueux et à la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de contracter au plus vite avec un prestataire pour la réalisation de ce service, le délai minimal de réception des candidatures est réduit à 15 jours
la Communauté de Communes de la Castagniccia Casinca exerce la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés sur son territoire. Dans l"exercice de ses compétences, la CC de la Castagniccia Casinca souhaite confier à un prestataire les opérations de collecte des déchets décrites dans le CCTP du présent marché de services sur une partie du territoire (l"autre secteur étant couvert par la régie).la description des prestations est fournie dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) et ses annexes
déclaration sur l"honneur pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas d"interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l"obligation d"emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponiblesdéclaration appropriée de banques ou preuve d"une assurance pour les risques professionnels
Minimum level(s) of standards possibly required:niveau(X) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : la part du chiffre d"affaires concernant les prestations similaires à l"objet du contrat devra être au minimum de 50% du chiffre d"affaires du candidat
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatdéclaration indiquant l"outillage, le matériel et l"équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contratdéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années.le candidat devra justifier que son entreprise dispose d"au moins : - 2 chauffeurs qualifiés- 2 ripeurs- 1 encadrant-4 Bom-1 système de reporting et de suivi de tournées
Minimum level(s) of standards possibly required:niveau(X) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : le candidat devra justifier que son entreprise dispose d"au moins 2 chauffeurs qualifiés, 2 ripeurs, 1 encadrant, 4 BOM, 1 système de reporting et de suivi de tournées
dans un souci de continuité du service public et après une procédure infructueuse, le pouvoir adjudicateur décide de recourir à une procédure accélérée
marché récurrent renouvelable tout les 4 ans
les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Autofinancement 100%.les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l"accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.l"attention des candidats est attirée sur le fait que s"ils veulent renoncer aux bénéfices de l"avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l"acte d"engagement. Comptable chargé du paiement des prestations : comptable du service de gestion comptable de Borgo
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
tribunal Administratif de Bastia