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Special-purpose aircraft (Франция - Тендер #43164832)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/
Номер конкурса: 43164832
Дата публикации: 26-06-2023
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2023062120230725 12:00Ministry or any other national or federal authorityContract noticeSuppliesNegotiated procedureEuropean UnionNot specifiedLowest priceDefence01217

26/06/2023 S120

France-Istres: Special-purpose aircraft

2023/S 120-379742

Contract notice

Supplies

Directive 2009/81/EC

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name, addresses and contact point(s)

Official name: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/
National registration number: FR 74 150 000 271
Postal address: route du camp d"aviation
Town: istres
Postal code: 13800
Country: France
Contact person: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique VI.3) 2) infra pour les modalités de transmissions des plis
For the attention of: Marie Philippe
E-mail: marie.philippe@intradef.gouv.fr
Telephone: +33 442483825
Fax: +33 442483810

Internet address(es):

General address of the contracting authority/entity: https://www.armement.defense.gouv.fr

Address of the buyer profile: http://www.marches-publics.gouv.fr

Electronic access to information: https://www.armement.defense.gouv.fr

Electronic submission of tenders and requests to participate: http://www.marches-publics.gouv.fr

Further information can be obtained from:
Official name: MINARM/DGA/DO/S2A/SudEst/site d"Istres
Postal address: route du camp d"aviation
Town: istres
Postal code: 13804
Country: France
Contact person: messagerie sécurisée de la Plate Forme des Achats de l"Etat
Internet address: http://www.marches-publics.gouv.fr

Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
Official name: phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature
Postal address: le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Town: istres
Country: France

Tenders or requests to participate must be sent to:
Official name: Pli dématérialisé obligatoire
Postal address: contact: pour la remise éventuelle d"une copie de sauvegarde
Town: istres
Postal code: voir la rubrique VI.3 supra
Country: France
Internet address: http://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Type of the contracting authority

Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions

I.3)Main activity

Defence

I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities

The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no

Section II: Object of the contract

II.1)Description

II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:

Location d’un hélicoptère H135 à rotor rigide et régulation numérique au profit de l’EPNER et prestations associées

II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performance

Supplies
Rental
Main site or location of works, place of delivery or of performance: chez le titulaire et sur le site de DGA EV Istres

II.1.3)Information on framework agreement

II.1.4)Information on framework agreement

II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):

Cette location intervient au profit des séances d"instruction et d"évaluation qui font partie du cycle d"évaluation de milieu et fin de stage. Elles permettent aux stagiaires d"étudier les qualités de vol d’un hélicoptère à rotor rigide ainsi que les méthodes spécifiques d’étude du moteur à régulation numérique. L"hélicoptère de type AIRBUS H135 correspond au besoin.
Le marché comprend :
la formation et la délivrance de QT sur hélicoptère Airbus H135 ainsi que l’habilitation pour le report des APRS sur les formes pour les pilotes instructeurs DGA EV sur le site du titulaire ;
les prorogations de QT des pilotes instructeurs DGA EV ainsi que l’habilitation pour le report des APRS sur les formes sur le site du titulaire ou de DGA/EV Istres;
la formation, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en œuvre (personnels étatiques de DGA EV),
la remise à niveau, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en œuvre (personnels étatiques de DGA EV),
la mise à disposition sans équipage (coque nue), sur le site d’Istres de DGA EV, d"un hélicoptère Airbus H135 pour les vols de validation, d’harmonisation et d’instruction EPNER ;
Le convoyage de l’appareil par le titulaire si DGA EV n’est pas en mesure de le réaliser ;
la mise à disposition des mécaniciens du titulaire pour la mise en œuvre de l"aéronef sur le site d"Istres de DGA EV, le cas échéant;
la prise en compte par le titulaire de tout l"aspect réglementaire associé à l"utilisation de l"appareil au profit de l"EPNER ;
l’assurance de l’hélicoptère mis à disposition ;
la mise à disposition de la documentation pilote en anglais ou le cas échéant en français ;
la mise à disposition de la documentation réglementaire de l"hélicoptère ;
la maintenance, les dépannages et éventuellement la mise en œuvre, de l"hélicoptère pendant la prestation sur le site d’Istres par des mécaniciens du titulaire;
la mise à disposition sur le site d’Istres de DGA EV des consommables et outillages spécifiques à la mise en œuvre de l’appareil si ces derniers ne sont pas compatibles avec ceux utilisés à DGA EV.
Marché passé selon une procédure avec négociation en application des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du Code de la Commande Publique.
La transmission des candidatures se fera obligatoirement par voie électronique selon les modalités définies à la rubrique VI.3) infra
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner

II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)

34711400 Special-purpose aircraft

II.1.7)Information about subcontracting

The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract

II.1.8)Lots

This contract is divided into lots: no

II.1.9)Information about variants

Variants will be accepted: no

II.2)Quantity or scope of the contract

II.2.1)Total quantity or scope:

la durée du marché est de 1 an à compter de sa date de notification. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne dépasse 4 ans.
Le marché est à prix unitaires, et avec des quantités maximales annuelles (en heure et en unité).
Les prestations du marché sont définies et quantifiées ci-après.
Les quantités maximales prévues par prestation durant chaque période annuelle de validité du marché sont définies comme suit :
Prestations de formation
- une séance de formation QT pour pilote instructeur de dga ev + formation habilitation report APRS
- trois séances de prorogation de QT pour pilotes instructeurs de dga ev + formation habilitation report APRS
- deux séances de formation des mécaniciens de DGA EV à la mise en oeuvre de l"appareil
- trois séances de remise à niveau des mécaniciens de DGA EV
Location de l"hélicoptère:
- 36 heures de location de l"hélicoptère AIRBUS H135 coque nue (heures de convoyage réalisées par DGA EV incluses). Les périodes de location de l"hélicoptère se situent entre février et mai de chaque année.
-mise à disposition des mécaniciens du titulaire pour la mise en œuvre de l’aéronef sur le site d’Istres de DGA EV, si besoin est, 10 jours ouvrés
Convoyage de l"aéronef réalisé par le titulaire:
- deux convoyages aller ou retour de l"aéronef loué.
Estimated value excluding VAT: 155000.00 EUR

II.2.2)Information about options

Options: no

II.2.3)Information about renewals

This contract is subject to renewal: yes
Number of possible renewals: 3

II.3)Duration of the contract or time limit for completion

Duration in months: 12 (from the award of the contract)

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions relating to the contract

III.1.1)Deposits and guarantees required:

III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d"avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles
L2391-2 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R 2391-11, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de
la commande publique.
Les prix du marché sont unitaires révisables par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R
2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est : l"Agent Comptable des Services Industriels de l"Armement (Acsia)
Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand Cedex.

III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:

cf. Articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la commande publique.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s"ils se présentent en tant que candidat individuel ou
groupement d"opérateurs économiques. La forme du groupement n"est pas imposée.
Toutefois si le candidat se présente sous la forme d"un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour
l"exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à
l"égard de l"acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d"un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements
La composition des groupements peut etre modifiée, et il est possible d"en constituer de nouveaux entre la
remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté
au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature.
Le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is subject, in particular with regard to security of supply and security of information:

III.1.5)Information about security clearance:

III.2)Conditions for participation

III.2.1)Personal situation

Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Icf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats
Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l"opérateur économique.

Criteria regarding the personal situation of subcontractors (that may lead to their rejection) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des
éléments et documents exigés des candidats.

III.2.2)Economic and financial ability

Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l"opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) (le cas échéant)

Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des
éléments et documents exigés des candidats.

III.2.3)Technical and/or professional capacity

Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l"opérateur économique.

Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.

III.2.4)Information about reserved contracts

III.3)Conditions specific to services contracts

III.3.1)Information about a particular profession

III.3.2)Staff responsible for the execution of the service

Section IV: Procedure

IV.1)Type of procedure

IV.1.1)Type of procedure

Negotiated

IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate

IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue

Recourse to staged procedure to gradually reduce the number of solutions to be discussed or tenders to be negotiated no

IV.2)Award criteria

IV.2.1)Award criteria

Lowest price

IV.2.2)Information about electronic auction

An electronic auction has been used: no

IV.3)Administrative information

IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:

2023830056

IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract

IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document

IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate

25.7.2023 - 12:00

IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates

IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up

French.

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence

This is a recurrent procurement: no

VI.2)Information about European Union funds

The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no

VI.3)Additional information:

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :
A) Au titre de leur situation propre :
- les renseignements demandes dans les DC1 et DC2 pour ce faire il est obligatoire pour le candidat d"utiliser

ces formulaires accessibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

-En cas de sous-traitance (Ici, " sous-traitant " s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d"une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de l"article L2193-2 du code de la commande publique :

- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l"article L2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l"acceptation de l"acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit faire l"objet d"une déclaration auprès de l"acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC 4 de déclaration de sous-traitance accessible sur le site :https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Les sous-traitants pourront être rejetés par l"acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique.
B) Au titre de leur capacité économique et financière :
- rubrique E du formulaire DC2
- déclaration concernant le chiffre d"affaire annuel du domaine d"activité faisant l"objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
- Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l’objet du présent projet de marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une Déclaration du candidat
- Description de la flotte du candidat: nombre et type des hélicoptères dont au moins un AIRBUS H135
- Nombre et qualification des pilotes instructeurs au sein de l’ATO (Organisme de Formation Agréé – Approved Training Organisation)
- Agrément PART 145
D) Si le candidat (ou le groupement) s"appuie sur d"autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités , ainsi que la preuve qu"il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l"exécution du marché public.

A ce titre, le candidat, si l"opérateur n"est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu"il confiera à ces autres opérateurs économiques.

E) Autres :
- opérateurs économiques des pays tiers à l"EE ou à l"EEE :
Conformément à l"article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n"est pas ouverte
aux opérateurs économiques des pays tiers à l"union européenne ou à l"espace économique européen.
2) Modalités de transmission des candidatures :
En application de l"article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des
candidatures se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l"Etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://www.armement.defense.gouv.fr). Conformément à l"article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l"adresse suivante :

-Soit par courrier recommandé avec avis de réception à l"adresse suivante :
DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d"armement /Division achats Sud Est I Site Istres - 13804 Istres Cedex
-Soit par porteur contre récépissé à faire compléter sur site, les jours ouvrés, à l"adresse suivante : (DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d"armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804 Istres Cedex)
il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d"identité ou passeport en cours de validité, papiers de l"éventuel
véhicule). Se présenter à l"entrée à l"adresse indiquée.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l"adresse figurant en rubrique 1.1 supra " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ". Attention, pour chaque étape de la procédure les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l"ensemble des documents qu"ils transmettent à l"acheteur (art R2332-11 du code de la commande publique).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d"acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l"heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l"heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
3) Langue :
Conformément à l"article R 2343-19 du code la commande publique, les documents remis à l"appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d"une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
4) fausse déclaration :
un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l"article 441-1 du code pénal pour
faux et usage de faux.
5) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
6) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr "

VI.4)Procedures for appeal

VI.4.1)Body responsible for appeal procedures

Official name: Tribunal Administratif de Marseille
Postal address: 22-24 rue Breteuil
Town: Marseille cedex 6
Postal code: 13281
Country: France
E-mail: greffe.tamarseile@juradm.fr
Telephone: +33 491134813
Fax: +33 484354460
Internet address: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr

Body responsible for mediation procedures

Official name: sans objet
Country: France

VI.4.2)Lodging of appeals

Precise information on deadline(s) for lodging appeals: Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat ;
- un référé contractuel dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d"un avis d"attribution du contrat au journal officiel de l"Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l"absence de la publication d"un avis d"attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ;
- un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.

VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained

Official name: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Postal address: 22-24 rue Breteuil
Town: Marseille cedex 6
Postal code: 13281
Country: France
E-mail: greffe.tamarseile@juradm.fr
Telephone: +33 491134813
Fax: +33 484354460
Internet address: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date of dispatch of this notice:

21.6.2023

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