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contrat de concession de service public pour l"exploitation des marchés d"approvisionnement de Sablonville et de Windsor à Neuilly-Sur-Seine

contrat de concession de service public pour l"exploitation des marchés d"approvisionnement de Sablonville et de Windsor à Neuilly-Sur-Seine

neuilly-Sur-Seine

contrat de concession de service public pour l"exploitation des marchés d"approvisionnement de Sablonville et de Windsor à Neuilly-Sur-Seine

le présent contrat a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du service public d"exploitation des marchés d"approvisionnement de Sablonville et de Windsor à Neuilly-Sur-Seine

- Une lettre de candidature ;- le pouvoir de la personne habilitée ;- la déclaration du candidature ;- une présentation de l"entreprise ou du groupement ;- une déclaration sur l"honneur attestant ;o Qu"Il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L.3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ;o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 à 21 du Code de la Commande Publique dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 8 du Code de la Commande Publique, sont exacts ;- le numéro d"identification unique de la société ;- l"Attestation de régularité fiscale et l"attestation URSSAF ;- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

- Le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée et concernant les trois derniers exercices clos ;- une attestation d"assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de trois mois ;- les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Toutefois, elles devront justifier d"un état d"avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence (CE 19 décembre 2012, Département de l"aveyron, no 354873)

néant

- Présentation d"une liste de références de prestations similaires à l"objet de la consultation et autres références lors des trois dernières années et plus particulièrement dans la matière objet de la présente délégation de service public ;- descriptif des capacités techniques dont le candidat dispose pour assure la continuité et l"égalité des usagers devant le service public objet de la concession ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années.pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles de l"ensemble de ses partenaires quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Pour justifier qu"il dispose des capacités de son ou ses sous-traitants pour l"exécution de la présente concession de service public, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants

néant

les précisions sont indiquées dans les pièces de la consultation

a/ En cas de retrait du cahier des charges par voie dématérialisée à l"adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=b4a , il est à noter que depuis le 1er janvier 2010 et conformément à l"arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, l"identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation par voie électronique n"est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l"identification vous permet d"être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées aux documents que vous téléchargerez. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées. B/ En application de l"article L.3122-4 et suivants du Code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fait par voie électronique. Toutes les communications et échanges sont également effectués par des moyens électroniques. C/ Une visite sur tout ou partie des sites et en particulier de la halle, est envisageable (pas de caractère obligatoire). Dans cette hypothèse, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d"acheteur au plus tard quinze (15) jours avant la date-limite de remise des candidatures et des offres

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d"un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision, contre le contrat et contre les autres actes détachables du marché, en application de l"article R 421-1 du code de justice administrative. Avant la signature du marché, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal administratif, sur le fondement de l"article L 551-1 du code de justice administrative