Financial auditing services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #43162558)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      LA MONNAIE DE PARIS
      11, Quai de Conti
      PARIS
      75 270 cedex 06
      France
      Téléphone: +33 611853063
      Courriel: christel.descat@monnaiedeparis.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      https://www.achatpublic.com/
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Autre type: Etablissement public à caractère industriel et commercial
      
   5. Activité principale:
      Autre activité: Activités monétaires
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         Mandat de co-commissariat aux comptes pour le groupement La Monnaie de Paris, SCI Voie Romaine, SAS MDP Gestion immobilière pour les exercices 2023 à 2028

         Numéro de référence: AOR 02-23
         
      2. Code CPV principal:
         79212100
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         Le marché porte sur un mandat de co-commissariat aux comptes, contrôle légal et certification des comptes sociaux et consolidés de La Monnaie de Paris et de ses filiales, SCI Voie Romaine et SAS MDP Gestion immobilière pour les exercices 2023 à 2028.

      5. Valeur totale estimée:
         
         
      6. Information sur les lots:
         Ce marché est divisé en lots: non
   2. Description
      1. Intitulé:
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         
         
      3. Lieu dexécution:
         Lieu principal dexécution:

         Paris (75) et Pessac(33) à titre accessoire

      4. Description des prestations:
         

         Le marché est un marché forfaitaire concernant les missions de base. Les missions spécifiques ponctuelles feront l’objet de marchés subséquents

         Le marché consiste en la nomination d’un co-commissaire aux comptes et d’un suppléant en application des dispositions de l’article 30 de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifié par l’article 135 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite « loi de sécurité financière » (LSF).

         Ces textes font obligation aux établissements publics de l’Etat, qu’ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu’ils établissent des comptes consolidés en application de l’article 13 de la loi n°85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par l’article 136 de la LSF.

         Conformément à l’article R2122-7 du Code de la commande publique, La Monnaie de Paris se réserve le droit de confier au Titulaire des prestations similaires à l’objet du présent marché.

      5. Critères d’attribution:
         Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:
         
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         Durée en mois: 72
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
         
      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         Nombre minimal envisagé: 5
         Nombre maximal: 6
         Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

         Capacité professionnelle au regard des références en co-commissariat présentées 40%; Capacité technique de la société au regard des effectifs 30%; Capacité économique et financière de la société 30%.

      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: non
         
      10. Information sur les options:
          Options: non
      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          

          Groupement de commandes avec coordonnateur Monnaie de Paris

          Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, un groupement de commandes est constitué entre EPIC La Monnaie de Paris, SCI Voie Romaine, SAS Monnaie de Paris Gestion immobilière. Ce groupement a pour objet de lancer la procédure de passation de marché public pour le compte de ses membres.

3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par l’article 136 de la Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite « loi de sécurité financière » (LSF).

         La mission du commissaire aux comptes est définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce.

         Code de déontologie auquel est soumis le commissaire aux comptes dans l"accomplissement de sa mission. paru au J0 le 17 novembre 2005, modifié en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce)

         Publications de l"ANC : nouveau règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés.

      2. Capacité économique et financière:
         Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
      3. Capacité technique et professionnelle:
         Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
      4. Informations sur les marchés réservés:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

         Commissaire aux comptes titulaire dans les conditions mentionnées dans le code de commerce

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         Obligation dindiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de lexécution du marché
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure restreinte
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-07-21
      Heure locale: 16:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      Date: 2023-07-26
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      

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