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Electrical machinery, apparatus, equipment and consumables; lighting (Франция - Тендер #43162424)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: CEA (Commissariat à l"énergie atomique et aux énergies alternatives)
Номер конкурса: 43162424
Дата публикации: 26-06-2023
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2023062120230726 16:00Body governed by public lawContract noticeSuppliesRestricted procedureEuropean UnionNot specifiedThe most economic tenderOther01217

26/06/2023 S120

France-Bruyères-le-Châtel: Electrical machinery, apparatus, equipment and consumables; lighting

2023/S 120-379290

Contract notice

Supplies

Directive 2009/81/EC

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name, addresses and contact point(s)

Official name: CEA (Commissariat à l"énergie atomique et aux énergies alternatives)
Postal address: Centre DAM Ile-de-France Bruyères-le-Chatel Arpajon CEDEX bâtiment U
Town: bruyères-le-châtel
Postal code: 91297 Arpajon cedex
Country: France
Contact person: Nathalie BELLEC
E-mail: nathalie.bellec@cea.fr
Telephone: +33 169265693

Internet address(es):

General address of the contracting authority/entity: http://www.cea.fr

Address of the buyer profile: https://www.marches-publics.gouv.fr

Further information can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)

Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)

Tenders or requests to participate must be sent to:
The above mentioned contact point(s)

I.2)Type of the contracting authority

Body governed by public law

I.3)Main activity

Other: RECHERCHE

I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities

The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no

Section II: Object of the contract

II.1)Description

II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:

Etude et fabrication du Banc de Calibration du LTIC pour le compte du CEA/DAM

II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performance

Supplies
Main site or location of works, place of delivery or of performance: CEA / CESTA Le Barp

NUTS code FRI12 Gironde

II.1.3)Information on framework agreement

II.1.4)Information on framework agreement

II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):

Ce marché d"étude consiste en l"étude et la réalisation d"une enceinte à vide, appelée Banc de Calibration du LTIC (BCL), servant à la calibration du système cryogénique du laser Mégajoule, et d"un moyen de manutention (l"EML) permettant de charger le système cryogénique dans le BCL.

II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)

31000000 Electrical machinery, apparatus, equipment and consumables; lighting

II.1.7)Information about subcontracting

The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract

II.1.8)Lots

This contract is divided into lots: no

II.1.9)Information about variants

Variants will be accepted: no

II.2)Quantity or scope of the contract

II.2.1)Total quantity or scope:

Ce marché consiste en l"étude et la réalisation d’une enceinte à vide appelée Banc de Calibration du LTIC (BCL) ainsi qu’un équipement de manutention associé : l’EML (Equipement de Manutention du LTIC). Le LTIC est un système utilisé sur le Laser Mégajoule (LMJ) pour porter des cibles à des températures cryogéniques. Il ne peut fonctionner que sous vide secondaire. Le BCL sert à la calibration de ce système. Il s’agit d’une enceinte à vide instrumentée, dont le volume utile fait environ 2,5 mètres de long et 800 mm de diamètre. Il est équipé d’un système de pompage sous vide primaire et secondaire. Il possède une porte permettant d’introduire le LTIC, et des interfaces mécaniques, électriques et fluidiques permettant de fixer et raccorder le LTIC à ses servitudes et à son contrôle-commande. Le contrôle-commande du BCL ne fait pas partie de cette consultation. Le moyen de manutention EML associé permet de saisir le LTIC posé sur un berceau par une boule de manutention, de l’introduire dans le BCL et de le positionner pour l’accoster à son interface mécanique. Il permet également le retrait du LTIC.
Le marché inclut :
· une phase de conception et d"étude destinée à définir et industrialiser les produits avec l’objectif d’obtenir les performances demandées ;
· une phase de réalisation (approvisionnements, fabrication, assemblage) ;
· une phase de qualification des systèmes en usine ;
· une phase d’intégration et de mise en service du système dans les locaux du CEA,
La phase de conception et étude est ferme, les phases suivantes sont des optionnelles.

II.2.2)Information about options

Options: yes
Description of these options: CF : II.2.1

II.2.3)Information about renewals

This contract is subject to renewal: no

II.3)Duration of the contract or time limit for completion

Duration in months: 18 (from the award of the contract)

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions relating to the contract

III.1.1)Deposits and guarantees required:

III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:

III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:

En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement

III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is subject, in particular with regard to security of supply and security of information:

Ce marché est un marché « Sensible » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée
- soit un avis sans réserve d’enquête administrative en cours de validité, ou le cas échéant une attestation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité,

- soit un dossier complet de demande d’enquête administrative de la personne morale. Pour tout renseignement contacter l"officier de sécurité du CESTA : cesta.os-habilitation@cea.fr, en mentionnant la référence de l"appel d"offre : B23-03534-NB. Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.

Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni l’avis ou la copie de sa demande dans le délai imparti le candidat est réputé avoir renoncé à sa candidature.

III.1.5)Information about security clearance:

III.2)Conditions for participation

III.2.1)Personal situation

Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: 1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES :
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent.
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l"Économie, de l"Industrie et de l"Emploi :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s"il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.
— les attestations de régularité fiscales et sociales
Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ;
-en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Criteria regarding the personal situation of subcontractors (that may lead to their rejection) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant.

III.2.2)Economic and financial ability

Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres :
- les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; pour information un extrait-K-bis ou équivalent
- une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque co-traitant ;
- le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate ;
- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant
son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)

III.2.3)Technical and/or professional capacity

Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
La sélection sur le plan technique des candidats se fera sur les critères suivants :
1) Capacités organisationnelle pour gérer un projet.
2) Capacité d’Ingénierie système :
· Gestion des interfaces,
· Prise en compte d’exigences transverses
· Gestion des risques
3) Capacité de conception et de réalisation :
· Avoir (en interne ou en sous-traitance) un Bureau d’Etudes travaillant sous CREO, ou à minima pouvoir produire des fichiers au format Creo
· D’enceintes et de systèmes mécaniques fonctionnant sous vide secondaire de nature comparable à l’objet de la présente consultation (règles de conception, dimensionnement mécanique, sélection des matériaux, préparation des pièces pour limiter le dégazage, dimensionnement du système de pompage, application du CODAP)
· D’un système fonctionnant en environnement contrôlé ISO8 (règles de conception pour maintien de la propreté, nettoyage)
· D’études spécifiques au dimensionnement mécanique d’outillages et d’apparaux de levage, sécurité
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter :
- l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance
-les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs),
- les moyens matériels ;
- l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) ;
- un dossier précis et détaillé des références au cours des 3 dernières années de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)

III.2.4)Information about reserved contracts

III.3)Conditions specific to services contracts

III.3.1)Information about a particular profession

III.3.2)Staff responsible for the execution of the service

Section IV: Procedure

IV.1)Type of procedure

IV.1.1)Type of procedure

Restricted

IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate

IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue

IV.2)Award criteria

IV.2.1)Award criteria

The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the descriptive document

IV.2.2)Information about electronic auction

An electronic auction has been used: no

IV.3)Administrative information

IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:

B23-03534-NB

IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract

IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document

IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate

26.7.2023 - 16:00

IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates

IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up

French.

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence

This is a recurrent procurement: no

VI.2)Information about European Union funds

The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no

VI.3)Additional information:

La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
1/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
1.1 / Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
1.2 / Documents DR :
Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l"objet d"une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l"envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l"appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l"objet d"un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021.

1.3/ Le présent avis et l"engagement du soumissionnaire en matière de protection de l"information DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr.

2/ REMISE DES CANDIDATURES
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.
2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique :

a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide").

b) Le candidat doit avoir au préalable fait l"acquisition d"un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
2.2/ Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier :
La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et un exemplaire sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure indique ;
CEA/DAM — Île-de-France
DCG/SAPI/BSIM – bâtiment U
À l"attention de Nathalie BELLEC
«Référence du dossier / NE PAS OUVRIR»
Bruyères-le-Châtel / domaine du Rué
91297 Arpajon Cedex,
L"enveloppe intérieure comporte la mention « B23-03534-NB » et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait :
*par courrier recommandé,
*ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9h et 16h à l"accueil du centre)
*dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.3.4).
En cas de contradictions entre la version papier et la version électronique, la première prévaut, dans sa version originale

VI.4)Procedures for appeal

VI.4.1)Body responsible for appeal procedures

Official name: Tribunal administratif de Paris
Postal address: 7 Rue de Jouy
Town: Paris Cedex 04
Postal code: 75181
Country: France
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://versailles.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Lodging of appeals

VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained

Official name: Greffe du tribunal administratif de Paris
Postal address: 7 Rue de Jouy
Town: Paris Cedex 04
Postal code: 75181
Country: France
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://versailles.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date of dispatch of this notice:

21.6.2023

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