Survey services (Франция - Тендер #43032188) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: com communes cellois coeur poitou mell Номер конкурса: 43032188 Дата публикации: 22-06-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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révision Des Zonages Assainissement En Parallèle De L"Élaboration Du Plui-H
Reference number: M23ce09cf. Dce
cf. Dce
cf. Rc
cf. Rc
cf. Rc
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- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Du Cja);- référé contractuel devant le juge des référés contractuels du Tribunal Administratif compétent après la signature du contrat (art. L551-13 et s. Du Code de Justice Administrative) et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"art. R551-7 du Code de Justice Administrative,- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Du Cja);- référé contractuel devant le juge des référés contractuels du Tribunal Administratif compétent après la signature du contrat (art. L551-13 et s. Du Code de Justice Administrative) et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"art. R551-7 du Code de Justice Administrative,- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées