Legal services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #43028511)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      acoss
      36 rue de Valmy
      Montreuil
      93108
      France
      Courriel: Secretariat-cia@acoss.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_xy3l-izWRg
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://acoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
      
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Organisme de droit public
      
   5. Activité principale:
      Protection sociale
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         le marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques

         Numéro de référence: P2311-PA-SDAJ
         
      2. Code CPV principal:
         79100000
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         le marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques

      5. Valeur totale estimée:
         
         
      6. Information sur les lots:
         tous les lots
   2. Description
      1. Intitulé:
         

         lot no1 - conseil et représentation en droit public ;

         Lot nº: 1
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         79100000
         
      3. Lieu dexécution:
         
      4. Description des prestations:
         

         le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil et représentation en droit public

      5. Critères d’attribution:
         Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
         Prix - Pondération: 40
         
      6. Valeur estimée:
         Valeur hors TVA: 33 333.33 EUR
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         Durée en mois: 12
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
         Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

         l"Accord-Cadre est conclu pour une durée d"un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l"accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d"un an, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l"accord-cadre ne peut refuser la reconduction

      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         
      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: non
         
      10. Information sur les options:
          Options: non
      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          

          le présent accord-cadre est multi-attributaire pour le lot 1 Conseil et représentation en droit public. Pour ce lot, l"accord-cadre est conclu avec 2 titulaires, sous réserve d"un nombre suffisant de candidats et d"offres. Ainsi, l"acoss invitera à tour de rôle le TITULAIRE 1 puis le TITULAIRE 2, à réaliser les prestations qui lui seront confiées via un bon de commande

      14. Intitulé:
          

          lot no2 - conseil et représentation en droit social

          Lot nº: 2
          
      15. Code(s) CPV additionnel(s):
          79100000
          
      16. Lieu dexécution:
          
      17. Description des prestations:
          

          le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans le domaine du droit social. Pour le lot 2 conseil et représentation en droit Social, le marché est passé par l"acoss pour son compte et pour celui des organismes locaux de la branche Recouvrement en application de l"article L.224-12 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel " les caisses nationales, l"agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et l"union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer pour leur compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé des marchés ou accords-cadres ". Le montant estimatif pour les besoins uniquement de l"acoss est de 91 667 euro(s) (H.T.). L"Estimation quantitative sur la durée globale du marché (reconductions comprises) des commandes de prestations de services juridiques du lot no2 (représentation en droit social) pour le compte des organismes bénéficiaires est la suivante : - 23 saisines pour undossier unique ou un premier cas d"une série sur 4 ans - 132 saisines pour un dossier à partir du deuxième dossier d"une série sur 4 ans

      18. Critères d’attribution:
          Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
          Prix - Pondération: 40
          
      19. Valeur estimée:
          
          
      20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 12
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          l"Accord-Cadre est conclu pour une durée d"un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l"accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d"un an, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l"accord-cadre ne peut refuser la reconduction

      21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      22. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      23. Information sur les options:
          Options: non
      24. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      26. Informations complémentaires:
          

          le lot no2 est mono attributaire

      27. Intitulé:
          

          lot no3 - conseil et représentation en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies de l"information et de la communication (Ntic)

          Lot nº: 3
          
      28. Code(s) CPV additionnel(s):
          79100000
          
      29. Lieu dexécution:
          
      30. Description des prestations:
          

          le présent lot concerne des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil et représentation en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies de l"information et de la communication (Ntic)

      31. Critères d’attribution:
          Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
          Prix - Pondération: 40
          
      32. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 325 000.00 EUR
          
      33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 12
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          l"Accord-Cadre est conclu pour une durée d"un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l"accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d"un an, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l"accord-cadre ne peut refuser la reconduction

      34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      35. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      36. Information sur les options:
          Options: non
      37. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      39. Informations complémentaires:
          

          le lot no3 est mono attributaire

      40. Intitulé:
          

          lot no4 - conseil en droit bancaire et financier, droit fiscal

          Lot nº: 4
          
      41. Code(s) CPV additionnel(s):
          79100000
          
      42. Lieu dexécution:
          
      43. Description des prestations:
          

          le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil en droit bancaire et financier, droit fiscal

      44. Critères d’attribution:
          Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
          Prix - Pondération: 40
          
      45. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 54 166.00 EUR
          
      46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 12
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          l"Accord-Cadre est conclu pour une durée d"un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l"accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d"un an, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l"accord-cadre ne peut refuser la reconduction

      47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      48. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      49. Information sur les options:
          Options: non
      50. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      52. Informations complémentaires:
          

          le lot no4 est mono attributaire

      53. Intitulé:
          

          lot no5 - conseil et représentation en droit de la sécurité sociale

          Lot nº: 5
          
      54. Code(s) CPV additionnel(s):
          79100000
          
      55. Lieu dexécution:
          
      56. Description des prestations:
          

          le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants : Conseil et représentation en droit de la sécurité sociale

      57. Critères d’attribution:
          Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
          Prix - Pondération: 40
          
      58. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 83 333.00 EUR
          
      59. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 12
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          l"Accord-Cadre est conclu pour une durée d"un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l"accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d"un an, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l"accord-cadre ne peut refuser la reconduction

      60. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      61. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      62. Information sur les options:
          Options: non
      63. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      64. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      65. Informations complémentaires:
          

          le lot no5 est mono attributaire

      66. Intitulé:
          

          lot no6 - conseil et représentation devant le Conseil d"etat et la Cour de Cassation

          Lot nº: 6
          
      67. Code(s) CPV additionnel(s):
          79100000
          
      68. Lieu dexécution:
          
      69. Description des prestations:
          

          le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants : Conseil et représentation devant le Conseil d"etat et la Cour de Cassation

      70. Critères d’attribution:
          Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
          Prix - Pondération: 40
          
      71. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 29 166.00 EUR
          
      72. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 12
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          l"Accord-Cadre est conclu pour une durée d"un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée d"un (1) an sans que la durée totale de l"accord-cadre puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est tacite. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction

      73. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      74. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      75. Information sur les options:
          Options: non
      76. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      77. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      78. Informations complémentaires:
          

          le lot no6 est mono attributaire

3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         les déclarations, certificats et attestations prévus à l"article R. 2142-3 du Code de la commande publique :a) une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l"ensemble des membres ou par le mandataire s"il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;b) une déclaration sur l"honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l"engager, pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ;.c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

      2. Capacité économique et financière:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des trois derniers exercices disponibles

      3. Capacité technique et professionnelle:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         une présentation d"une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;La preuve de l"inscription à l"ordre des avocats ou à celui des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d"etat ;

      4. Informations sur les marchés réservés:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         
      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-07-27
      Heure locale: 12:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2023-07-27
      Heure locale: 14:00
      

Источник закупки

Импорт - Экспорт по стране Франция