Section I: Contracting authority/entity
I.1)Name, addresses and contact point(s)
Official name: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Postal address: BCRM de BREST – DSSF BREST / Secrétariat des offres – SDFC/DMAP – CC45
Town: Brest cedex 9
Postal code: 29240
Country: France
For the attention of: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest, à l"attention de M. le directeur de szervice de soutien de la flotte de Brest
E-mail: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr
Telephone: +33 298140706
Fax: +33 298222998
Further information can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
The above mentioned contact
point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to:
The above mentioned contact point(s)
I.2)Type of the contracting authority
Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions
I.3)Main activity
Defence
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no
Section II: Object of the contract
II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
Approvisionnement de fluides frigorigènes et prestations associées pour les besoins de la Marine Nationale.
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of
performance
Supplies
Purchase
Main site or location of works, place of delivery or of
performance: - Service Logistique de la Marine de Brest, de Toulon et de Cherbourg;
- Antilles : base navale de Fort-de-France
;
- Polynésie Française : Base navale de Papeete;
- La Réunion : base navale Port des Galets
;
- Guyane : base navale Degrad des Cannes ;
- Nouvelle-Calédonie : base navale de Nouméa ;
NUTS code FRD12 Manche,FRH02 Finistère,FRH04 Morbihan,FRL05 Var,FRY1 Guadeloupe,FRY2
Martinique,FRY3 Guyane,FRY4 La Réunion,FRZ Extra-Regio NUTS 1,FRZZ Extra-Regio NUTS 2
II.1.3)Information on framework agreement
The notice involves the establishment of a framework agreement
II.1.4)Information on framework agreement
Framework agreement with a single operator
Duration of the framework agreement
Duration in years: 7
Justification for a framework agreement, the duration of which exceeds seven years: Sans
objet
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
Le présent avis concerne un marché de défense ou de sécurité ayant pour objet l’« Approvisionnement de fluides frigorigènes et de prestations
associées pour les besoins de la Marine nationale».
Il s’inscrit dans une procédure avec négociation conformément aux dispositions des
articles L2324-3, R2324-3, et R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique.
Il comporte:
- une
part à bons de commande conformément aux dispositions de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique ;
- une part à commandes de
fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à
soumissionner.
Description de la fourniture ou les prestations :
Les fournitures objets de l’accord
cadre sont :
- Des fluides frigorigènes (de type HFC – hydrofluorocarbures) stockés en bouteilles utilisées dans les installations de
frigo-air et de frigo-vivres.
- Des prestations (stockage stratégique, location et contrôles de cuves et d’installations de stockage,
gestion informatisée)
dont les spécifications techniques sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières qui sera joint
au Dossier de Consultation des Entreprises.
Cette liste d’articles n’est pas exhaustive.
Mots
descripteurs
139 : gaz divers
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
24100000 Gases, 35520000 Parts for warships, 50640000 Repair and maintenance services of warships
II.1.7)Information about subcontracting
The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as
the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of
subcontractors during the execution of the contract
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: no
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
Le présent avis concerne un dépôt de candidatures .
Le présent accord-cadre a pour objet l’approvisionnement de
fluides frigorigènes et de prestations associées pour les besoins de la marine nationale.
Le montant minimum de l’accord cadre sur 7 ans est
de : 4 000 000 € HT
Le montant maximum de l’accord cadre sur 7ans est de : 9 000 000 € HT
Le besoin
couvre environ 42 postes
II.2.2)Information about options
Options: yes
Description of these options: Les fournitures faisant l’objet de la tranche optionnelle sont
susceptibles de s’ajouter aux fournitures commandées au titre de la tranche ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir cette tranche
optionnelle.
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 84 (from the award of the contract)
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de
garantie.
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the
relevant provisions governing them:
Les règlements s’effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions des articles L. 2392-10 et R. 2392-10
du code de la commande publique.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l’État.
La monnaie de compte est l’euro.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the
contract is to be awarded:
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s’ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement
d’opérateurs économiques.
En application de l’article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut
pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de
présenter une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements
;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d’opérateurs économiques,
celui-ci devra revêtir la forme d’un groupement d’entreprise solidaire pour l’attribution du marché.
La constitution d’un groupement
et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à
présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit
respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is
subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation
Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade
registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié,
accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur
justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique.
- Le candidat devra produire un formulaire DC 2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent.
- Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente
conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.
- le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur
d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande
publique
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la
commande publique
- Une attestation fiscale justifiant de sa régularité fiscale
- Une attestation de
vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant que votre société a satisfait aux obligations
sociales.
Pour les candidats dans l’Union européenne (hors France) : se rapporter à la rubrique V.3 renseignements
complémentaires.
Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à
R. 2342-6 du code de la commande publique.
Criteria regarding the personal situation of subcontractors (that may lead to their rejection) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration
mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup
d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique.
- Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique
mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du
sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique
- Une attestation fiscale du sous-traitant,
justifiant de sa régularité fiscale
- Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et
cotisations sociales du sous-traitant justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Les sous-traitants pourront être
rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique.
III.2.2)Economic and financial ability
Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et,
le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de
la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont
disponibles.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par
l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)Technical and/or professional capacity
Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
Liste des principales livraisons
réalisées dans l’approvisionnement de fluides frigorigènes effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou
privé).
La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique
n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen
considéré comme approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des
capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen
approprié.
Minimum level(s) of standards possibly required
Les candidats n’ayant pas démontré par
tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis au point II.2.1 de l’AAC liés à l’objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.
Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
Liste des principales livraisons
réalisées dans l’approvisionnement de fluides frigorigènes effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou
privé).
La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service est apportée par des attestations du destinataire ou, à
défaut, par une déclaration du sous-traitant.
Minimum level(s) of standards possibly required
Les
sous-traitants n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités définis au point II.2.1 de l’AAC relatifs aux prestations
sous-traitées seront rejetés.
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service
Section IV: Procedure
IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Negotiated
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to
participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
Recourse to staged procedure to gradually reduce the number of solutions to be discussed or tenders to be negotiated no
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the
descriptive document
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
N° du marché M23B00243
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
no
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or
descriptive document
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
17.7.2023 - 16:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected
candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
Pour les candidats établis dans l’Union européenne (hors France) :
1°) le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes ;
2°) le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent ;
3°) tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande
publique ;
4°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1,
aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique ;
Lorsque les autorités
compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et
à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être
remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité
judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés
conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.
5°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays
d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique
;
6°) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des
impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant
fiscal ponctuel en France ;
7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du
29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme
gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou,
à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de
la sécurité sociale ;
8°) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de
domiciliation, l’un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document
équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
c)
s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant
de la demande d’immatriculation audit registre.
9°) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à
l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du
titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail)
10°) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en
cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots.
Sous-traitance (sans objet si
marché de fournitures)
Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché
conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande
publique)seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8,R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la
commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la
commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par
l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des
approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc.
Mise à disposition des documents de la consultation
L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la PLate-forme des AChats de l’État
(PLACe), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis le portail www.achats.defense.gouv.fr
Le candidat doit s’inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou
des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s’assurer que
l’adresse des échanges avec la PLACE ‘nepasrepondre-prod@marches-publics.gouv.fr’ est accessible
ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.
Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure.
À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l’absence de boite fonctionnelle de l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration ne saurait être
tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.
Modalités de transmission des
candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe
retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.
L’administration impose le mode de
transmission électronique pour l’ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires
appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la plateforme des achats de l’État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d’inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l’État. En cas de
difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu’un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et
répond aux interrogations des opérateurs.
Pour ce mode de transmission, l’attention des candidats est attirée sur les points suivants :
- Certificat
numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en
vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil
de signature proposé par la plateforme des achats de l’État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- Copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique
électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible
comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis.
-
Format
Les documents transmis doivent être compressés. L’administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet,
seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, PowerPoint 2000, PDF/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant,
le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats.
Langue
Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française
doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule
foi.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
Official name: Tribunal administratif de RENNES
Postal address: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte – CS 44416
Town: RENNES
Postal code: 35044
Country: France
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Telephone: +33 299250366
Fax: +33 299635684
Internet address: www.justice.gouv.fr
VI.4.2)Lodging of appeals
Precise information on deadline(s) for lodging appeals: La procédure peut faire l"objet :
- d"un recours en référé
précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ;
- d"un
référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l"article R. 551-7 du Code de
Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l"avis d"attribution du marché ;
- d"un recours en contestation de
la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l"avis d"attribution du marché.
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be
obtained
VI.5)Date of dispatch of this notice:
12.6.2023