Port operation services (Франция - Тендер #42825734)

concession de service public pour l"exploitation du Technoport de Pagny

la concession a pour objet de confier à titre exclusif et principal et aux risques et périls du concessionnaire l"exploitation des équipements portuaires et du réseau principal d"infrastructures ferroviaires du Technoport de Pagny. Cette procédure est passée en application de la directive 2014/23/ue du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l"attribution de contrats de concession, des articles L.3120-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

site du Technoport 21250 Pagny-La-Ville

le concessionnaire doit notamment : - assurer la promotion et la commercialisation des services de la plateforme multimodale, l"exploitation des équipements et infrastructures confiées par le pouvoir adjudicateur, la maintenance des biens confiés permettant de maintenir en parfait état de fonctionnement l"emprise concédée, le renouvellement de certains ouvrages, gérer l"ensemble des relations avec les usagers (incluant la perception des recettes du service et loyers auprès de ceux-ci), mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité, de performance et de bonne gestion du service définis dans le contrat, assurer la communication des services en intégrant le développement territorial, élaborer la politique tarifaire du service qui sera soumise au concédant pour accord, conclure l"ensemble des contrats nécessaires à l"exploitation en complément des contrats en cours repris du précédent exploitant, obtenir l"ensemble des autorisations administratives indispensables à l"exécution du contrat ainsi que leur renouvellement éventuel, s"engager dans une logique de développement du technoport, tant en termes de service que de résultats financiers.

Le concédant met à la disposition du concessionnaire les biens dont il est propriétaire (infrastructures et équipements), moyennant le versement d"une redevance.

Le concessionnaire doit transférer, recruter ou former tout personnel complémentaire nécessaire à l"exploitation du technoport. L"Ensemble du personnel attaché au service est sous son autorité et agit sous sa seule responsabilité.

Le concessionnaire bénéficie de contrats et engagements en cours.

calendrier indicatif de la procédure :

Remise des candidatures : 20 juin 2022

envoi du DCE aux candidats retenus : 23 décembre 2022

remise des offres : 2 février 2023

négociations : Février - mars 2023

remise définitive des offres : Mars 2023

choix du concessionnaire et signature du contrat : Mai 2023

début d"exécution de la concession : 31 mai 2023

concession de service public pour l"exploitation du Technoport de Pagny / sas Bourgogne Franche Comté Multi Modal

- un recours en référé précontractuel avant la signature du contrat, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (Cja)

- un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du Cja

- un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l"avis d"attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l"application informatique "Télérecours citoyens" accessible à l"adresse internet www.telerecours.fr