Public transport services by railways (Франция - Тендер #42825099)

Convention d’exploitation du service public de transport régional de voyageurs sur les lignes normandes

Conformément aux dispositions de l"article 7. §2 du Règlement no1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et sous réserve de la décision de l"assemblée délibérante de la Région Normandie, les opérateurs sont informés que la convention de service public de transport ferroviaire régional suivante sera attribuée à la société Sncf Voyageurs en application des dispositions de l"article 19 de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 et de l"article L2121-4 du code des transports.

Cette convention portera sur l"exploitation de l"ensemble des services de trains express régionaux de la Région Normandie, non encore exploités par un opérateur économique dans le cadre de l"exécution d"un contrat de service public conclu après publicité et mise en concurrence. La convention sera conclue sans mise en concurrence préalable, pour une durée comprise entre 8 et 10 ans.

Région Normandie

À titre indicatif et à ce stade, il pourrait être confié à SNCF Voyageurs les principales prestations suivantes :

- L’exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs sur l’ensemble des services TER de la Région Normandie, non encore exploités par un opérateur économique dans le cadre de l"exécution d"un contrat de service public conclu après publicité et mise en concurrence ;

- L’exploitation éventuelle de services routiers de substitution, permettant d’assurer la continuité des circulations en cas de perturbation du service, ou de services routiers de complément ;

- La gestion, l’entretien et la maintenance des biens, des installations et équipements nécessaires à l’exécution du Service ;

- La participation au développement de l’intermodalité avec les autres réseaux de transports publics présents sur le périmètre de la Convention ;

- La communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec la Région ;

- La lutte Anti-Fraude, ainsi que la mise en oeuvre des actions en faveur de la sûreté des voyageurs ;

- La délivrance de l’information aux voyageurs ;

- Les études, la commande et le suivi des sillons afférents ;

- Distribution