Mise en sécurité de l"internat du lycée Marceau (Франция - Тендер #42700677)

AVIS DE MARCHE

Client : Vendée Habitat

Avis N° : AO-2325-0024

• 85 - VENDEE HABITAT
• Etudes, Maîtrise d"oeuvre, Contrôle
• Procédure Ouverte
• Mise en ligne : 12/06/2023
• Date limite de réponse : 19/07/2023
• Marché > (sup.) 90 000 euros

Source :

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom et adresses : OPH Vendée Habitat, point(s) de contact : M. Christophe BIRON DIRECTION DU PATRIMOINE, CS 60045 28 rue Benjamin Franklin, F - 85002 La roche sur yon, Tél : +33 251098585, courriel : marchespublics@vendeehabitat.fr
Code NUTS : FRG05
Code d"identification national : 27850001200184
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.vendeehabitat.fr
Adresse du profil d"acheteur : http://www.vendeehabitat.fr

I.2) Procédure conjointe
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l"adresse : http://www.vendeehabitat.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : http://www.vendeehabitat.fr,
La communication électronique requiert l"utilisation d"outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l"adresse : http://www.vendeehabitat.fr.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5) Activité principale : Logement et équipements collectifs
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE DE PRESTATIONS DE REPERAGE AMIANTE DANS LES BATIMENTS DU PATRIMOINE DE VENDEE HABITAT 2024/2027
Numéro de référence : JUR3367
II.1.2) Code CPV principal : 71620000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE DE PRESTATIONS DE REPERAGE AMIANTE DANS LES BATIMENTS DU PATRIMOINE DE VENDEE HABITAT 2024/2027

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : PRESTATIONS DE REPERAGES ET DIAGNOSTICS AMIANTES DES PARTIES COMMUNES, LOCAUX COMMERCIAUX ET ASSIMILES (DTA/RAAT) POUR LES ANNEES 2024/2027
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
71620000
II.2.3) Lieu d"exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d"exécution : Département de la Vendée
II.2.4) Description des prestations : PRESTATIONS DE REPERAGES ET DIAGNOSTICS AMIANTES DES PARTIES COMMUNES, LOCAUX COMMERCIAUX ET ASSIMILES (DTA/RAAT) POUR LES ANNEES 2024/2027
II.2.5) Critères d"attribution :
Le prix n"est pas le seul critère d"attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l"accord-cadre ou du système d"acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l"objet d"une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Cet accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. L"accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d"une année chacune, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l"Union européenne :
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Il est fixé annuellement, un montant sans minimum et un montant maximum de 2 000 000 euro(s) HT
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : PRESTATIONS DE REPERAGES ET DIAGNOSTICS AMIANTES DES PARTIES PRIVATIVES (DAPP/RAAT) POUR LES ANNEES 2024 A 2027
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
71620000
II.2.3) Lieu d"exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d"exécution : Département de la vendee
II.2.4) Description des prestations : PRESTATIONS DE REPERAGES ET DIAGNOSTICS AMIANTES DES PARTIES PRIVATIVES (DAPP/RAAT) POUR LES ANNEES 2024 A 2027
II.2.5) Critères d"attribution :
Le prix n"est pas le seul critère d"attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l"accord-cadre ou du système d"acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l"objet d"une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Cet accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. L"accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d"une année chacune, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l"Union européenne :
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Il est fixé annuellement, un montant sans minimum et un montant maximum de 2 500 000 euro(s) HT
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : PRESTATIONS DE REPERAGES ET DIAGNOSTICS AMIANTES AVANT TRAVAUX OU AVANT DEMOLITION (TRAVAUX PROGRAMMES/DEMOLITION/RELOCATION) RAAT/RAAD POUR LES ANNEES 2024 A 2027
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
71620000
II.2.3) Lieu d"exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d"exécution : Département de la vendee
II.2.4) Description des prestations : PRESTATIONS DE REPERAGES ET DIAGNOSTICS AMIANTES AVANT TRAVAUX OU AVANT DEMOLITION (TRAVAUX PROGRAMMES/DEMOLITION/RELOCATION) RAAT/RAAD POUR LES ANNEES 2024 A 2027
II.2.5) Critères d"attribution :
Le prix n"est pas le seul critère d"attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l"accord-cadre ou du système d"acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l"objet d"une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Cet accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. L"accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d"une année chacune, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l"Union européenne :
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Il est fixé annuellement, un montant sans minimum et un montant maximum de 3 500 000 euro(s) HT
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D"ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l"activité professionnelle, y compris exigences relatives à l"inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
b) Déclaration du candidat établie selon l"imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires pour un bailleur disposant d"au minimum 5 000 logements en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent,
d) Attestation sur l"honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d"interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l"ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
e) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant,
f) Attestations de formation, en cours de validité, des opérateurs de chantier, encadrement technique et encadrement de chantier, du personnel amené à intervenir dans le cadre du chantier pour travaux en sous-section 4 avec production des modes opératoires inférieurs à 5fibres/l,
g) Attestation habilitation électrique H0B0 du personnel.
La DC1, DC2, et le modèle d"attestation sur l"honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.
En cas de groupement d"opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.
Les accords-cadres seront conclus avec un seul opérateur économique ou un groupement d"opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n"étant pas imposée par le client.
Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l"acte d"engagement.
NOTA BENE : Dans le cadre de la réalisation des prestations, le prestataire devra disposer d"un étancheur pour réaliser le rebouchage suite aux prélèvements sur des toitures terrasses.
Ainsi, soit le prestataire dispose de cette compétence en interne (à préciser dans les pièces administratives), soit disposer d"un co-traitant disposant de cette compétence.
IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D"UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).
III.1.2) Capacité économique et financière
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d"exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l"exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure : Ouverte
IV.1.3) Information sur l"accord-cadre ou le système d"acquisition dynamique :
Le marché implique la mise en place d"un accord-cadre avec un seul opérateur.
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d"offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l"accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l"accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d"ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 19/07/2023 à 11 h 00
IV.2.3) Date d"envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l"offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7) Modalités d"ouverture des offres :
Date : 19 juillet 2023 à 14 h 00
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s"agit pas d"un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d"offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.
Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande.
L"accord-cadre est financé par fonds propres de l"O.P.H Vendée Habitat.
Les prestations seront facturées en fonction des prix du bordereau de prix unitaires pour chaque lot.
Les prix sont fermes la première année (2024) et révisables les autres années (2025, 2026, 2027) selon la durée de l"accord-cadre.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture sur CHORUS PRO.
Il n"est pas exigé de retenue de garantie.
il n"est pas prévu d"avances.
Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres.
Les prestations seront exécutées sur l"ensemble du Département de la Vendée. Pour les trois lots, il est attiré l"attention aux candidats, sur le fait que des interventions devront être réalisées sur l"Ile d"Yeu.
Ainsi et à titre informatif, il est présent sur cette île, 79 logements dont 6 logements collectifs et 73 logements individuels ainsi qu"un foyer de 70 chambres.
Il est attiré l"attention aux candidats du marché sur le fait qu"ils devront IMPERATIVEMENT intégrer l"ensemble des données, y compris graphiques, dans le logiciel de gestion de données amiante, Amiante360 Patrimoine de SOGELINK.
Pour les lots 1 et 2 une période de préparation/test pour les missions 1 et 2 est prévue pour une durée de 3 mois à compter de la date de notification du marché jusqu"au 31 décembre 2023.
Début prévisionnel des prestations : Janvier 2024.
Les capacités seront appréciées selon les techniques, financières et professionnelles
Pour chaque lot, l"offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
- Valeur technique de l"offre sur 60 points
- Prix des prestations sur 40 points
Vendée Habitat est accompagné d"un assistant maître d"ouvrage, ACCEO, pour le suivi de la réalisation de chaque lot. A cette fin, l"A.M.O contrôlera chaque prestataire lors de l"exécution de ses prestations (prélèvements, rapports, analyses, rendu, etc).
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises »
De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l"intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises»
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 6 allée de l"Ile gloriette - BP 24 111, F - 44041 Nantes cedex 1, Tél : +33 240994600, courriel : Greffe.ta-nantes@juradm.fr, Fax : +33 240994658, adresse internet : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l"Emploi (DIRECCTE) - Immeuble SKYLINE - 22 Mail Pablo Picasso - BP 24209, F - 44042 Nantes cedex 1, Tél : +33 253467900, courriel : Paysdl.polec@direccte.gouv.fr, Fax : +33 253467998, adresse internet : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d"introduction de recours : Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l"article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l"arrêt du Conseil d"Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d"un intérêt dispose d"un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d"information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises, maîtres d"oeuvre, accédez à nos appels d"offres » - sous-rubrique « Liste des marchés passés par Vendée Habitat »).
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l"acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l"introduction de recours :
Tribunal administratif, 6 allée de l"Ile gloriette - BP 24 111, F - 44041 Nantes cedex 1, Tél : +33 240994600, courriel : Greffe.ta-nantes@juradm.fr, Fax : +33 240994658, adresse internet : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d"envoi du présent avis : 09 juin 2023

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