Urban development construction work (Франция - Тендер #42697620)

concession pour l"aménagement des quartiers Mavadzani-Mouinajou à Majicavo-Koropa

la concession d"aménagement porte sur l"aménagement des quartiers Mavadzani-Mouinajou à Majicavo-Koropa, d"une superficie de 12,5 hectares environ situés entre les deux villages de Majicavo Koropa et Majicavo Lamir, dans la commune de Koungou. L"Etat et la ville prennent conjointement en charge la démolition d"un bidonville d"environ 4,5ha, existant au sein du périmètre. L"Opération d"aménagement concédée portera sur la restructuration de ce quartier et sur la liaison urbaine entre les deux villages

commune de Koungou

deuxième ville de Mayotte, Koungou compte 3 quartiers prioritaires de la ville, dont le village de Majicavo Koropa. Soutenu par l"agence Nationale de Renouvellement Urbain (Anru), le maire de Koungou mène une politique active et volontaire de renouvellement et de développement urbain, dont l"aménagement du secteur visé par cette concession d"aménagement. Situé entre Koungou et Mamoudzou, l"aménagement de ce secteur est stratégique et nécessaire pour répondre à la forte demande de logements, d"équipements, de commerces, services et d"espaces publics accessibles et de qualité.

Le conseil municipal de la ville de Koungou a décidé, lors de sa séance du 14 mai 2023, d"engager la réalisation d"une opération d"aménagement ayant pour objet, après démolition et mise en état des sols, de reconstruire les quartiers concernés en proposant une nouvelle offre de logements abordables aux habitants, en répondant aux forts besoins de logements libres et sociaux à l"échelle de la Ville (construction de 900 logements représentant une surface de plancher d"environ 63 000 mètres carrés de Sdp), et en dotant les quartiers d"espaces et d"équipements publics dont un majeur (jardins et places publiques, commerces, un groupe scolaire,...).

Une partie du périmètre (environ 4.5 ha sur 12.5ha) est support d"habitats précaires et informels et a fait l"objet d"un arrêté préfectoral d"insalubrité irrémédiable no2022-ars-810 en date du 11 juillet 2022. Afin d"être en mesure de résorber l"insalubrité sur ce périmètre, la ville a demandé au préfet la prise d"un arrêté de Déclaration d"utilité Publique (Dup) sous le régime de la " loi Vivien " du 10 juillet 1970. A la suite à la prise de cet arrêté, les pouvoirs publics prendront les dispositions nécessaires pour libérer le site par la démolition des installations et le relogement des occupants. Le reste du secteur couvert par la future concession d"aménagement est libre de toute occupation et elle est propriété de la Ville.

Le concessionnaire s"assurera de la maîtrise des terrains appartenant à des personnes publiques ou privées nécessaires à l"accomplissement de ses missions, assurera le suivi et le contrôle des études opérationnelles nécessaires à la réalisation des travaux d"aménagement, aménagera les sols et réalisera les équipements d"infrastructure et de superstructure concourant à l"opération est prévus au traité de concession, élaborera les dossiers de demande d"autorisation et assurera le suivi de leur traitement, assurera la commercialisation des terrains aménagés, assurera les tâches de gestion et de conduite de l"opération et notamment le relogement définitif des habitants sur le site. Il sollicitera, en lien avec la Commune, toute subvention permettant le financement du projet. Il assumera une part du risque économique de l"opération au sens de l"article L. 1121-1 du code de la commande publique.

cette opération s"inscrit pour partie dans un dispositif spécifique de lutte contre l"insalubrité des logements et de l"habitat indigne en situation d"urgence. Sur cette partie du secteur, Elle présente un enjeu en matière de relogement des habitants sur le site

- Une lettre de candidature, document type Dc1 (dernière version actualisée)

- une lettre de motivation relative aux missions confiées à l"aménageur, également datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat,

- Conformément à l"article 19 du décret no2016-86 du 1er février 2016, une déclaration sur l"honneur dûment datée et signée attestant, que le candidat ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du code de la commande publique,

- un justificatif datant de moins de 3 mois de l"inscription au registre du commerce (extrait Kbis ou équivalent). Pour les personnes morales ayant commencé leur activité depuis moins d"un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d"un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires ;

- Une attestation d"assurance civile professionnelle en cours de validité.

- être en capacité de recevoir des subventions du FRAFU dans les conditions visées aux articles L. 340-1 et suivants et R. 340-1 et suivants du code de l"urbanisme et donc d"avoir le statuts d"établissement public, de société d"économie mixte d"aménagement ou de construction, d"organismes HLM mentionnés à l"article L. 411-2 du code de la construction et de l"habitation, ou d"organisme ou société agréé par le préfet à cet effet.

- Les chiffres d"affaire globaux et les chiffres d"affaire concernant les opérations d"aménagement pour les 3 dernières années ;

- Un bilan financier du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles ainsi qu"une notice prévisionnelle de la situation du candidat et ses perspectives.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit : les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et du montant des garanties apportées par l"entreprise.

sans objet

- Une liste des moyens en personnel (effectif global, personnel d"encadrement, organigramme détaillé) et moyens en matériel dont dispose le candidat pour la réalisation de contrats de même nature ;

- Un cahier illustré de références (au minimum trois références) présentant les opérations d"aménagement réalisées ou en cours de réalisation, les plus pertinentes au regard de l"objet, de la nature et de l"importance de la présente consultation.

Le candidat veillera à faire ressortir pour chacune d"entre elles les caractéristiques principales de l"opération, les aspects qualitatifs les plus marquants, ainsi que les moyens mis en oeuvre par le candidat pour les atteindre (budget, nature des missions, lieu, date, identité du concédant seront notamment précisés).

Dans le cas d"une société nouvellement créée : Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l"appréciation de leur parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l"objet de la présente concession, organisation envisagée, associée.

les documents à fournir pour la présentation des offres seront précisés par le règlement de consultation.

sans objet

pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d"autres opérateurs économiques sur lesquels ils s"appuient pour leur candidature, les candidats produiront les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés par la personne publique concédante. Dans ce cas, les candidats apporteront la preuve qu"ils en disposeront pendant toute l"exécution du contrat.

Il est précisé enfin que les candidats devront justifier de garanties financières suffisantes pour réaliser l"opération dans les conditions de nature à préserver les intérêts de la personne publique concédante.

après avis de la commission d"aménagement sur les candidatures, un dossier de consultation sera adressé à maximum trois candidats invités à présenter une offre. La personne habilitée par la Ville engagera alors des négociations telles que prévues par les articles L. 3121-1 et R. 3124-1 du CCP. Les modalités de la négociation seront précisées dans le règlement de consultation.

1. Le référé précontractuel peut être introduit dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative pendant la durée de la procédure et jusqu"à la signature du contrat.

2. Après la signature du contrat, un référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) peut être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du contrat en l"absence de publication d"un avis d"attribution.

3. Après signature, tout tiers au contrat susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication de l"avis d"attribution au Joue).

4. Une action indemnitaire peut être engagée devant le juge du contrat à titre accessoire ou complémentaire à des conclusions à fin de résiliation ou d"annulation du contrat ou dans le cadre d"un recours de pleine juridiction distinct tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l"illégalité de la conclusion du contrat. Une telle action qui n"est pas soumise au délai de recours de deux mois nécessite une décision administrative préalable.