Insurance services (Франция - Тендер #42281239) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ville de Talmont - saint Hilaire Номер конкурса: 42281239 Дата публикации: 26-05-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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souscription des contrats d"assurances de la Commune de talmont saint hilaire
souscription des contrats d"assurances de la Commune de talmont saint hilaire
assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot No: 1assurance des dommages aux biens et des risques annexes
assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot No: 2assurance des responsabilités et des risques annexes
assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Lot No: 3assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
assurance de la protection juridique
Lot No: 4assurance de la protection juridique
assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Lot No: 5assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
- dc1 (à jour en avril 2019), Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l"entreprise candidate.- Qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle...s"il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu"il a saisie et l"étendue de celui-ci.- Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription - attestation d"inscription à l"orias
-dc2 (à jour en avril 2019) (chiffre d"affaires des 3 dernières années), -une attestation d"assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un dc1 ou dc2 joindre une attestation sur l"honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire -copie du ou des jugements prononcés
-dc2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains.-la présentation d"une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.-la preuve de la capacité de l"entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d"identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l"entreprise dans le domaine souhaité. Avertissement : la réponse par le biais d"un intermédiaire d"assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l"exception de " la lettre de candidature " qui devra être produite en un seul exemplaire pour l"ensemble du groupement. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidaturela réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d"un intermédiaire. En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la Commande Publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d"assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l"attribution, adopter la forme juridique d"un groupement conjoint avec mandataire.En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). Chaque co-assureur devra fournir les documents permettant d"évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu"indiqués dans le présent avisune même compagnie d"assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d"un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers)
les prestations sont réservées aux sociétés d"assurances, mutuelles et intermédiaires habilités à présenter des opérations d"assurances conformément au Code des Assurances
l"Ouverture n"est pas publique
l"Ouverture n"est pas publique
voies et délais de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
voies et délais de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
greffe du tribunal administratif de nantes