Arts-facility operation services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #42279218)

prestations de services de régie technique audiovisuelle sur le site du Campus Gérard-Mégie du CNRS

régie audiovisuelle

précisions concernant les délais d"introduction de recours :

" Précisions concernant les recours susceptibles d"être introduits à l"encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d"introduction de ces recours :

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché ;

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA ;

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-Et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d"une demande tendant, sur le fondement de l"article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l"exécution du contrat. "

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avenant de prolongation

prolongation