Electricity (оригинал извещения) (Франция - Тендер #42278724) | ||
| ||
| Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: syndicat energie de thônes Номер конкурса: 42278724 Дата публикации: 26-05-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
fourniture et acheminement électricité - sites de puissance supérieures à 36kva - segments C2 et C4
1 lot technique donnant lieu à la conclusion d"un accord-cadre avec remise en concurrence pour l"attribution des marchés subséquents sur le périmètre d"un distributeur non nationalisé GRD la Régie Electricité de Thônes sauf pour une commune nouvelle dépendant à la fois de la Régie Electricité de Thônes et ENEDIS
diverses communes du territoire du SIEVT
fourniture et acheminement électricité - sites de puissance supérieures à 36kva - segments C2 et C4
le candidat doit avoir L"Autorisation D"Exercer L"Activité D"Achat D"Électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leur pertes prévue à L"Article L.333-1 du code de L"Énergie. Si le candidat N"A pas encore cette autorisation, il apporte la preuve Qu"Il en a fait la demande. L"Autorisation devra être effective au plus tard au moment de la notification de L"Accord-Cadre, si le candidat est déclaré attributaire
les membres du groupement sont définis au CCAP
le présent marche peut faire l"objet : - un référé précontractuel, en application de l"article L.551.1. Du Code de justice administrative jusqu"à la signature effective du marché - un référé contractuel, en application de l"article L551.13 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l"avis d"attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié - un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution
le présent marche peut faire l"objet : - un référé précontractuel, en application de l"article L.551.1. Du Code de justice administrative jusqu"à la signature effective du marché - un référé contractuel, en application de l"article L551.13 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l"avis d"attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié - un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution
tribunal administratif de Grenoble