Electricity (оригинал извещения) (Франция - Тендер #41926636) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: syndicat energie de thônes Номер конкурса: 41926636 Дата публикации: 17-05-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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fourniture et acheminement électricité - sites de puissance <= 36kva - segment C5
1 lot technique donnant lieu à la conclusion d"un accord-cadre avec remise en concurrence pour l"attribution des marchés subséquents sur le périmètre de deux distributeurs non nationalisé GRD la Régie Electricité de Thônes et Energie Services de Seyssel sauf pour trois commune nouvelles dépendant à la fois de la Régie Electricité de Thônes ou Energie Services de Seyssel et ENEDIS
fourniture et acheminement électricité
le candidat doit avoir L"Autorisation D"Exercer L"Activité D"Achat D"Électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leur pertes prévue à L"Article L.333-1 du code de L"Énergie. Si le candidat N"A pas encore cette autorisation, il apporte la preuve Qu"Il en a fait la demande. L"Autorisation devra être effective au plus tard au moment de la notification de L"Accord-Cadre, si le candidat est déclaré attributaire
les membres du groupement sont définis au CCAP
le présent marche peut faire l"objet : - un référé précontractuel, en application de l"article L.551.1. Du Code de justice administrative jusqu"à la signature effective du marché - un référé contractuel, en application de l"article L551.13 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l"avis d"attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié - un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution
le présent marche peut faire l"objet : - un référé précontractuel, en application de l"article L.551.1. Du Code de justice administrative jusqu"à la signature effective du marché - un référé contractuel, en application de l"article L551.13 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l"avis d"attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié - un recours en contestation de validité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution
tribunal administratif de Grenoble