Section I: Contracting authority/entity
I.1)Name, addresses and contact point(s)
Official name: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Postal address: BCRM de BREST – DSSF BREST / Secrétariat des offres – SDFC/DMAP – CC45
Town: Brest cedex 9
Postal code: 29240
Country: France
For the attention of: Marine/DCSSF/DSSF Brest, à l"attention de Mr le directeur du service de soutien de la flotte de Brest
E-mail: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr
Telephone: +33 298140706
Fax: +33 298222998
Further information can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
The above mentioned contact
point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to:
The above mentioned contact point(s)
I.2)Type of the contracting authority
Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions
I.3)Main activity
Defence
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no
Section II: Object of the contract
II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
Fourniture d’équipements courants de composants, d’accessoires moteurs et d’équipements de transmission de puissance de marques diverses ou
équivalentes au profit des unités de la Marine nationale
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of
performance
Supplies
Purchase
Main site or location of works, place of delivery or of
performance: BCRM de Brest - SLM de Brest – Salle de Réception
29240 BREST Cedex 09
Base navale de
Toulon
83800 TOULON Cedex 09
NUTS code FRH02 Finistère,FRL05 Var
II.1.3)Information on framework agreement
The notice involves the establishment of a framework agreement
II.1.4)Information on framework agreement
Framework agreement with several operators
maximum number of participants to the framework agreement envisaged:
5
Duration of the framework agreement
Duration in years: 7
Justification for a framework agreement, the duration of which exceeds seven years: Sans
objet
Estimated total value of purchases for the entire duration of the framework agreement
Estimated value excluding VAT: 11000000.00 EUR
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
Le présent avis concerne un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents portant sur « la fourniture d’équipements courants de composants,
d’accessoires moteurs et d’équipements de transmission de puissance de marques diverses ou équivalentes au profit des unités de la Marine nationale ». Il s’inscrit dans une
procédure sur appel d’offres restreint conformément aux dispositions des articles L2324-2, L2325-1.1° et R2361-2 à R2361-6 du code de la commande publique.
Les marchés subséquents sont des marchés ordinaires.
Mots descripteurs
107
– Electromécanique
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
35520000 Parts for warships, 50640000 Repair and maintenance services of warships
II.1.7)Information about subcontracting
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: no
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
Le présent accord-cadre multi-attributaires a pour objet la
fourniture d’équipements courants de composants, d’accessoires moteurs et d’équipements de transmission de puissance de marques diverses ou équivalentes au profit des unités
de la Marine nationale.
Le besoin couvre environ 6 000 postes destinés à couvrir les besoins des unités de la Marine nationale en matière
d’équipements courants de composants, d’accessoires moteurs et d’équipements de transmission de puissance appartenant aux groupes classes suivants : 2805 (Moteur alternatif à
essence et composants) / 2815 (Moteur diesel et composants) / 2895 (Moteurs divers et composants) / 2910 (Composants alimentation carburant moteurs) / 2920 (Composants système
électrique des moteurs) / 2930 (Composants des systèmes de refroidissement des moteurs) / 2940 (Filtres, crépines filtre à air et à huile de moteurs) / 2950 (Turbocompresseurs et
composants) / 2990 (Accessoires divers de moteurs) / 3010 (Convertisseur de couple et variateur de vitesse) / 3020 (Engrenages poulies, pignons et chaines de transmission) / 3030
(Bandes pour courroies, courroies, courroies de ventilateurs et accessoires) / 3040 (Equipements divers de transmission de puissance).
Il est
précisé que les groupes classes suivants ne sont pas pris en compte : 2810, 2820, 2825, 2830, 2835, 2840, 2845, 2850, 2915, 2925, 2935, 2945 et 2995.
II.2.2)Information about options
Options: no
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 84 (from the award of the contract)
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
Conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, l’accord-cadre peut prévoir une retenue de
garantie.
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the
relevant provisions governing them:
Les règlements s"effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application des dispositions des articles L.2392-10 et R.2392-10 du
code de la commande publique.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l"Etat.
La monnaie de compte est l"euro.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the
contract is to be awarded:
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s"ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d"opérateurs
économiques.
En application de l’article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être
mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une
offre en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la
forme d"un groupement d"entreprise solidaire.
Pour l’exécution de l’accord-cadre et des marchés subséquents, le mandataire du groupement
est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La constitution d’un groupement et la modification
d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou
à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is
subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
Sans objet
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation
Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade
registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: - Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité,
accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur
justifiant qu"il n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L2341-3 et L2341-5 du code de la commande publique
- Le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent
- Document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.
- Si le candidat est en
redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R 2143-9 (R2343-9) du
code de la commande publique.
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l’article R
2343-3.3° du code de la commande publique
- Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’URSSAF, justifiant de la
régularité fiscale et sociale.
Pour les candidats dans l’Union Européenne (Hors France) : se rapporter à la rubrique renseignements
complémentaires.
Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l’article R2342-4 à
R2342-6 du code de la commande publique.
III.2.2)Economic and financial ability
Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat
et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction
de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont
disponibles
Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)
III.2.3)Technical and/or professional capacity
Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
- Liste des travaux exécutés
et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine de la fourniture d’équipements courants de composants, d’accessoires moteurs et
d’équipements de transmission de puissance ou des rechanges navals effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou
privé).
Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l’opérateur économique.
En cas d’ouverture aux pays tiers de l’UE : se rapporter à la rubrique renseignements
complémentaires.
Si, pour une raison justifiée, l"opérateur économique n"est pas en mesure de produire les références demandées par
l"acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l"acheteur.
Si le candidat s"appuie sur les capacités d"autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu"il
en disposera pour l"exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service
Section IV: Procedure
IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Restricted
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to
participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the
descriptive document
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
N° de l’accord-cadre M23B0026300
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
no
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or
descriptive document
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
21.6.2023 - 16:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected
candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
Pour les candidats établis dans l’Union européenne (Hors France) :
1°) un extrait du registre pertinent ou, à
défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne
se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, tel que mentionné aux articles L2341-1, L2341-4 à L2341-5, du code de la commande publique ;
2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d"origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d"interdiction de soumissionner
mentionnée au L2341-2 du code de la commande publique
3°) un document délivré par l"autorité judiciaire ou administrative compétente du
pays d"origine ou d"établissement du candidat attestant de l"absence de cas d"exclusion mentionné au L2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du
pays d"origine ou d"établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas
d"interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n"est pas prévu, par une déclaration solennelle
faite par l"intéressé devant l"autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d"origine ou d"établissement du
candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre :
4°) un document mentionnant leur numéro
individuel d"identification attribué en application de l"article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d"avoir un tel numéro, un document
mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
5°) un
document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d"une convention internationale de sécurité sociale et,
lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l"organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs
déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l" article L.243-15 du code de la sécurité sociale ;
6°) Lorsque leur
immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d"établissement ou de domiciliation, l"un des documents suivants :
a)
un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un
document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu"y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l"adresse complète et la nature de l"inscription
au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l"autorité habilitée
à recevoir l"inscription au registre professionnel et attestant de la demande d"immatriculation audit registre.
Mise à disposition des
documents de la consultation
L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la PLate-forme des AChats de l’Etat (PLACe),
accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis le portail www.achats.defense.gouv.fr
Le candidat doit s’inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou
des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s’assurer que
l"adresse des échanges avec la PLACE "nepasrepondre-prod@marches-publics.gouv.fr" est accessible ou mise
sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.
Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure.
A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l’absence de boite fonctionnelle de l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration ne saurait être
tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.
Modalités de transmission des
candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe
retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.
L’administration impose le mode de
transmission électronique pour l"ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent
le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la plateforme des achats de l’Etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d’inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l’Etat. En cas de
difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu’un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et
répond aux interrogations des opérateurs.
Pour ce mode de transmission, l’attention des candidats est attirée sur les points suivants :
- Certificat
numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en
vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil
de signature proposé par la plateforme des achats de l’Etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- Copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique
électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible
comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis
-
Format
Les documents transmis doivent être compressés. L"administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls
les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, PowerPoint 2000, PDF/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le
candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats.
Langue
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents, remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue
française, doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait
seule foi.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
Official name: Tribunal Administratif de RENNES
Postal address: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte – CS 44416
Town: RENNES cedex
Postal code: 35044
Country: France
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Telephone: +33 299250366
Fax: +33 299635684
Internet address: www.justice.gouv.fr
VI.4.2)Lodging of appeals
Precise information on deadline(s) for lodging appeals: Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes (tél : +33 2
99 25 03 66 - fax : + 33 2 99 63 56 84 - Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr - Adresse Internet (U.R.L.) : www.justice.gouv.fr.
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be
obtained
Official name: Greffe du Tribunal administratif de Rennes
Postal address: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte – CS 44416
Town: RENNES Cedex
Postal code: 35044
Country: France
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Telephone: +33 299250366
Fax: +33 299635684
VI.5)Date of dispatch of this notice:
12.5.2023