Portfolio management services (Франция - Тендер #41924653) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: caisse des depots Номер конкурса: 41924653 Дата публикации: 17-05-2023 Сумма контракта: 1 770 853 311 (Российский рубль) Цена оригинальная: 30 000 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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mandats de gestion IRCANTEC - obligations Souveraines OCDE, gestion fondamentale active et durable
Reference number: 20235179mandats de gestion IRCANTEC - obligations Souveraines OCDE, gestion fondamentale active et durable
mandats de gestion IRCANTEC - obligations Souveraines OCDE, gestion fondamentale active et durable
l"Accord-Cadre pourra faire l"objet d"une reconduction expresse pour une durée d"un (1) an
seuls les candidats sélectionnés à l"issue de l"actuelle phase 1 de candidature pourront participer à la deuxièmephase d"offre de la Consultation. Les Candidats sélectionnés, et admis à remettre une offre, seront ceux quiseront classés à l"une des 5 premières places du classement de la phase de candidature
la Consultation comporte des conditions particulières d"exécution au sens de l"article L.2112-2 du Code de la commande publique notamment du fait de l"obligation pour les titulaires d"intégrer dans leur gestion les principes définis par la charte ISR de l"ircantec, étant entendu que la charte ISR de l"ircantec peut être amenée à évoluer en fonction des orientations ISR de l"ircantec
la gestion des mandats qui résultent de l"accord-cadre sur l"univers d"investissement ciblé nécessite une durée de gestion longue pour favoriser de la création de valeur
mai 2029
le montant estimé de l"accord-cadre (sur la base de l"allocation initiale indicative de l"ordre de 1 000 millionsd"euros) est de 30 000 000 euro(s) HT soit 36 000 000 euro(s) (T.T.C.) correspondant à une estimation non-contractuelle des commissions de gestion totales qui pourraient être obtenues par les titulaires de l"accord-cadre sur sa durée maximale (6 ans, reconduction incluse)
1/ Aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de l"ordonnance no2009-515 et de l"article 1441-1 du Code de procédure civile, un référé précontractuel est possible de la publication de l"avis d"appel public à la concurrence jusqu"à la conclusion du contrat. A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu"il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l"exécution de toute décision qui s"y rapporte, sauf s"il estime, en considération de l"ensemble des intérêts en présence et notamment de l"intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l"emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l"annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesobligations mentionnées à l"article 2 de l"ordonnance no2009-515 précitées. le président de la juridiction compétente statue dans un délai de vingt jours.2/ Dans un délai de 31 jours suivant la publication de l"avis d"attribution ou, en l"absence de publication d"avis dans les 6 mois à compte du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. 11 et s.de l"ordonnance no2009-515 et art. 1441-1 à 3 du Code de procédure civile)
1/ Aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de l"ordonnance no2009-515 et de l"article 1441-1 du Code de procédure civile, un référé précontractuel est possible de la publication de l"avis d"appel public à la concurrence jusqu"à la conclusion du contrat. A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu"il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l"exécution de toute décision qui s"y rapporte, sauf s"il estime, en considération de l"ensemble des intérêts en présence et notamment de l"intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l"emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l"annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesobligations mentionnées à l"article 2 de l"ordonnance no2009-515 précitées. le président de la juridiction compétente statue dans un délai de vingt jours.2/ Dans un délai de 31 jours suivant la publication de l"avis d"attribution ou, en l"absence de publication d"avis dans les 6 mois à compte du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. 11 et s.de l"ordonnance no2009-515 et art. 1441-1 à 3 du Code de procédure civile)
tribunal judiciaire de Paris