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concession de service public portant sur la gestion et l"exploitation des marchés d"approvisionnement et de la Halle Gourmande d"asnières-sur-seine

l"Autorité concédante confie à un opérateur spécialisé la gestion et l"exploitation à ses risques et périls des halles et marchés d"approvisionnements traditionnels de la Commune ainsi que l"aménagement, la gestion et l"exploitation de sa futur Halle Gourmande

asnières-Sur-Seine

la présente consultation a pour objectif la conclusion d"un contrat de concession de service public visant à confier à un Concessionnaire la gestion et l"exploitation des halles et marchés communaux.Dans le cadre du contrat de concession de service public, le concessionnaire se verra confier les missions suivantes : 1.le financement et la réalisation des travaux d"aménagement intérieurs de la future Halle Gourmande des Victoires, de la future halle type " Orangerie " des Quatre-Routes, et des autres marchés en fonction des besoins2.la gestion administrative et financière du service public délégué3.l"exploitation et animations des marchés asniérois4.le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements5.un devoir général de conseil envers l"autorité concédante

les pièces à remettre dans le cadre de l"offre sont définies dans le règlement de la consultation

les candidats transmettent les documents définis à l"article 9.1 du Règlement de consultation, relatifs à :A. L"Habilitation à exercer l"activité professionnelle,b. Les capacités économique et financière,c. Les capacités technique et professionnelle

en cas de groupement, l"objet social de l"entreprise mandataire devra correspondre aux missions principalement confiées au futur Concessionnaire, à savoir la gestion et l"exploitation du service public industriel et commercial des marchés et halles

le contrat sera renouvelé à échéance, soit en 2036

les référés précontractuels contre la procédure initiée par l"autorité concédante peuvent être introduits dans les conditions prévues à l"article L.551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu"à sa signature.Après la signature, le contrat pourra faire l"objet d"un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative dans un délai d"un mois à compter de la signature du contrat si l"avis d"attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.Après signature, le contrat conclu pourra faire l"objet d"un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d"un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative).Les actes administratifs de la Collectivité en lien avec la présente procédure peuvent également faire l"objet d"un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l"article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l"acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d"un référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative)