Management-related services (Франция - Тендер #41140573) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: conseil régional des Pays de la Loire Номер конкурса: 41140573 Дата публикации: 26-04-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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gestion administrative et financiere des remunerations et prestations connexes attribuees aux stagiaires de la formation professionnelle continue
Reference number: DCOM157-202248934gestion administrative et financiere des remunerations et prestations connexes attribuees aux stagiaires de la formation professionnelle continue Le présent marché a pour objet de confier la gestion des aides et prestations financières attribuées aux stagiaires de la formation professionnelle continue. Certaines prestations relèvent d"une stricte application du Code du travail et intègrent les modifications apportées par la loi no2014-288 du 5 mars 2014 sur la rémunération de nouveaux publics, d"autres sont issues de décisions du Conseil régional en faveur des stagiaires de la formation professionnelle continue. Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2024 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 24 mois reconductible une fois pour une nouvelle période de 24 mois et de manière tacite. Sa durée ne peut excéder 48 mois
le présent marché a pour objet de confier la gestion des aides et prestations financières attribuées aux stagiaires de la formation professionnelle continue. Certaines prestations relèvent d"une stricte application du Code du travail et intègrent les modifications apportées par la loi no2014-288 du 5 mars 2014 sur la rémunération de nouveaux publics, d"autres sont issues de décisions du Conseil régional en faveur des stagiaires de la formation professionnelle continue.Dans le cadre des dispositions de l"article L.1611-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct), les stipulations du cahier des clauses techniques particulières (Cctp) ont pour objet de confier l"instruction des demandes, la préparation des décisions d"attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération, aux indemnités et aux prestations annexes des bénéficiaires de la formation professionnelle et aux cotisations de protection sociale pour les bénéficiaires non rémunérés, à un organisme doté d"un comptable public ou habilité par l"etat selon les modalités prévues à l"article D.1611-27 du CGCT
le marché prend effet à compter du 1er janvier 2024 ou de sa notification au titulaire si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 24 mois reconductible tacitement une fois pour une nouvelle période de 24 mois. Le cas échéant, l"acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché 3 mois au moins avant la date anniversaire de sa prise d"effet
le marché prend effet à compter du 1er janvier 2024 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 24 mois reconductible une fois pour une nouvelle période de 24 mois et de manière tacite. Le cas échéant, l"acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché 3 mois au moins avant la date anniversaire de sa prise d"effet
- La déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet de l"accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années ;- une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années
le présent marché est conclu aux prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires et appliqués aux quantités réellement exécutées
conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l"objet d"une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ dans les conditions de l"article 7 du règlement de la consultation.La signature électronique de l"acte d"engagement n"est pas obligatoire au stade de la remise de l"offre. Pour autant, dans un souci de simplification des démarches après attribution, il est conseillé aux soumissionnaires de signer électroniquement l"acte d"engagement dès la remise des offres. Il leur faudra également fournir une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents.Les candidats sont dans l"obligation de fournir tous les documents demandés à l"article 4.3 du règlement de la consultation.Sauf renoncement du titulaire porté à l"acte d"engagement, les dispositions de l"avance sont définies selon les modalités précisées à l"article 14 du Ccp.Les entreprises candidates se présentent soit individuellement, soit en groupement selon les modalités précisées à l"article 2.2 du règlement de la consultation.Dans le cadre de la mise en oeuvre de services supplémentaires, le marché pourra être modifié dans les conditions indiquées à l"article L2194-1 du code de la commande publique
référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative - référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative - référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
tribunal Administratif de Nantes