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Chain (Франция - Тендер #40058449) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest Номер конкурса: 40058449 Дата публикации: 07-04-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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07/04/2023 S70
France-Brest: Chain
2023/S 070-211282
Contract notice
Supplies
Section I: Contracting authority/entity
I.1)Name, addresses and contact point(s)
Official name: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Postal address: BCRM de BREST – DSSF BREST / Secrétariat des offres – SDFC/DMAP – CC45
Town: Brest cedex 9
Postal code: 29240
Country: France
For the attention of: Marine/DCSSF/DSSF Brest, à l’attention de M. le directeur du service de soutien de la flotte de Brest
E-mail: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr
Telephone: +33 298140706
Fax: +33 298222998
Further information can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
The above mentioned contact
point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to:
The above mentioned contact point(s)
I.2)Type of the contracting authority
Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions
I.3)Main activity
Defence
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no
Section II: Object of the contract
II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
Fourniture de chaines de mouillage au profit de la marine nationale
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of
performance
Supplies
Purchase
Main site or location of works, place of delivery or of performance: BCRM de Brest – Base navale de Brest
29240
BREST Cedex 09
BCRM de Toulon –Base navale de Toulon
83800
TOULON Cedex 09
Purchase
Main site or location of works, place of delivery or of performance: BCRM de Brest – Base navale de Brest
29240
BREST Cedex 09
BCRM de Toulon –Base navale de Toulon
83800
TOULON Cedex 09
NUTS code FRH02 Finistère,FRL05 Var
II.1.3)Information on framework agreement
II.1.4)Information on framework agreement
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
Fourniture de chaines de mouillage au profit de la marine nationale
Forme du marché :
Le présent avis concerne un marché de défense ou de sécurité ayant pour objet « Fourniture de chaines et accessoires au profit des unités de la marine nationale ».
Il s’inscrit dans une procédure d’appel d’offres restreint conformément aux dispostions des articles L2324-2 et R2361-2 à R2361-7 du Code de la Commande Publique (CCP).
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Description de la fourniture ou les prestations :
Les matériels sont définis par des spécifications techniques et sont nomenclaturés.
Mots descripteurs
3 – Acier
Forme du marché :
Le présent avis concerne un marché de défense ou de sécurité ayant pour objet « Fourniture de chaines et accessoires au profit des unités de la marine nationale ».
Il s’inscrit dans une procédure d’appel d’offres restreint conformément aux dispostions des articles L2324-2 et R2361-2 à R2361-7 du Code de la Commande Publique (CCP).
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Description de la fourniture ou les prestations :
Les matériels sont définis par des spécifications techniques et sont nomenclaturés.
Mots descripteurs
3 – Acier
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
44540000 Chain, 50640000 Repair and maintenance services of warships
II.1.7)Information about subcontracting
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: no
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
Le besoin couvre environ 20 postes (chaînes à étais, extrémités de chaînes, tape de coffre etc..)
II.2.2)Information about options
Options: no
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 12 (from the award of the contract)
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de
garantie.
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the
relevant provisions governing them:
Les règlements s’effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions des articles L. 2392-10 et R. 2392-10
du code de la commande publique.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l’État.
La monnaie de compte est l’euro.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l’État.
La monnaie de compte est l’euro.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the
contract is to be awarded:
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s’ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement
d’opérateurs économiques.
En application de l’article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
* en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
* en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d’un groupement d’entreprise solidaire pour l’attribution du marché.
- La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
En application de l’article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
* en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
* en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d’un groupement d’entreprise solidaire pour l’attribution du marché.
- La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is
subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation
- le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique
- Une attestation fiscale justifiant de sa régularité fiscale
- Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Pour les candidats dans l’Union européenne (hors France) : se rapporter à la rubrique V.3 renseignements complémentaires.
Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique.
Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :- Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique.
- Le candidat devra produire un formulaire DC 2 PDifié, accessible sur le site ou document équivalent.
- Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.- le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique
- Une attestation fiscale justifiant de sa régularité fiscale
- Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Pour les candidats dans l’Union européenne (hors France) : se rapporter à la rubrique V.3 renseignements complémentaires.
Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique.
III.2.2)Economic and financial ability
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponiblesSi, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)
III.2.3)Technical and/or professional capacity
- Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
En cas d’ouverture aux pays tiers de l’UE : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Minimum level(s) of standards possibly required
- Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences les domaines d’activités suivants :
- Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis au point II.2.1 de l’AAC liés à l’objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.
Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:- Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
En cas d’ouverture aux pays tiers de l’UE : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Minimum level(s) of standards possibly required
- Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences les domaines d’activités suivants :
- Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis au point II.2.1 de l’AAC liés à l’objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.
Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service
Section IV: Procedure
IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Restricted
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to
participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the
descriptive document
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
N° de marché DSSFBA23B0008100
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or
descriptive document
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
9.5.2023 - 16:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected
candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrence
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
Pour les candidats établis dans l’Union européenne (hors France) :
4°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique ;
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.
5°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ;
6°) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
8°) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.
9°) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail)
10°) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots.
Ouverture de la procédure aux pays tiers à l’Union européenne et à l’espace économique européen
La présente procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 2342-7 et R. 2342-8 du code de la commande publique. Le candidat concerné produit à l’appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer s’il répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués ci-dessous.
L’autorisation de participer à la procédure sera accordée si le candidat répond aux critères d’accessibilité suivants :
- exigences de réciprocité
Les opérateurs économiques des pays tiers qui n’ont pas signé de convention leur ouvrant les marchés publics de l’UE, ou dont les biens, services et travaux ne sont pas visés par une telle convention, n’ont pas accès au présent marché.
- garantie de la sécurité des approvisionnements
Les opérateurs économiques des pays tiers qui n’apportent pas l’assurance d’une sécurité des approvisionnements, n’ont pas accès au présent marché.
- respect des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail.
Les opérateurs économiques qui n’apportent pas la preuve du respect des 8 conventions de l’Organisation internationale du travail n’ont pas accès au présent marché:
Les opérateurs économiques des pays tiers, produisent à l’appui de leur candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer s’ils répondent à ces critères d’accessibilité à la procédure indiqués ci-avant dans l’AAC :
- accord signé avec l’UE sur l’ouverture des marchés publics, tels que l’AMP ou des ALE bilatéraux dotés d’un volet sur les marchés publics ;
- description des sources d’approvisionnement ;
- description de leur implantation géographique ;
- localisation des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, et réaliser les opérations de maintenance ;
- valeur ajoutée créée sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen ;
- implantation du patrimoine technologique sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’espace économique européen ;
- niveau d’habilitation à une organisation internationale (exemples : OTAN, UE) ;
- preuve du respect des conventions internationales de l’OIT : la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ; la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948); la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949); – la convention sur l’égalité de rémunération (C100, 1951); la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957); la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C111, 1958); la convention sur l’âge minimum (C138, 1973); la convention sur les pires formes de travail des enfants (C182, 1999) pour exécuter tout ou partie du marché et maintenir les produits acquis.
- les documents de la consultation comportent des exigences relatives aux éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social ;
- les documents de la consultation comportent des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Sous-traitance
Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8,R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc.
Mise à disposition des documents de la consultation
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.
L’administration impose le mode de transmission électronique pour l’ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
- Certificat numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature proposé par la plateforme des achats de l’État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- Copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis.
- Format
Les documents transmis doivent être compressés. L’administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, PowerPoint 2000, PDF/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats.
Langue
Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
1°) le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site ou une lettre de candidature avec informations équivalentes ;
2°) le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site ou document équivalent ;
3°) tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique ;4°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique ;
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.
5°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ;
6°) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
8°) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.
9°) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail)
10°) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots.
Ouverture de la procédure aux pays tiers à l’Union européenne et à l’espace économique européen
La présente procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 2342-7 et R. 2342-8 du code de la commande publique. Le candidat concerné produit à l’appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer s’il répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués ci-dessous.
L’autorisation de participer à la procédure sera accordée si le candidat répond aux critères d’accessibilité suivants :
- exigences de réciprocité
Les opérateurs économiques des pays tiers qui n’ont pas signé de convention leur ouvrant les marchés publics de l’UE, ou dont les biens, services et travaux ne sont pas visés par une telle convention, n’ont pas accès au présent marché.
- garantie de la sécurité des approvisionnements
Les opérateurs économiques des pays tiers qui n’apportent pas l’assurance d’une sécurité des approvisionnements, n’ont pas accès au présent marché.
- respect des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail.
Les opérateurs économiques qui n’apportent pas la preuve du respect des 8 conventions de l’Organisation internationale du travail n’ont pas accès au présent marché:
Les opérateurs économiques des pays tiers, produisent à l’appui de leur candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer s’ils répondent à ces critères d’accessibilité à la procédure indiqués ci-avant dans l’AAC :
- accord signé avec l’UE sur l’ouverture des marchés publics, tels que l’AMP ou des ALE bilatéraux dotés d’un volet sur les marchés publics ;
- description des sources d’approvisionnement ;
- description de leur implantation géographique ;
- localisation des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, et réaliser les opérations de maintenance ;
- valeur ajoutée créée sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen ;
- implantation du patrimoine technologique sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’espace économique européen ;
- niveau d’habilitation à une organisation internationale (exemples : OTAN, UE) ;
- preuve du respect des conventions internationales de l’OIT : la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ; la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948); la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949); – la convention sur l’égalité de rémunération (C100, 1951); la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957); la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C111, 1958); la convention sur l’âge minimum (C138, 1973); la convention sur les pires formes de travail des enfants (C182, 1999) pour exécuter tout ou partie du marché et maintenir les produits acquis.
- les documents de la consultation comportent des exigences relatives aux éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social ;
- les documents de la consultation comportent des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Sous-traitance
Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8,R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc.
Mise à disposition des documents de la consultation
L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la PLate-forme des AChats de l’État (PLACe), accessible depuis ou depuis le portail
Le candidat doit s’inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s’assurer que l’adresse des échanges avec la PLACE ‘nepasrepondre-prod@marches-publics.gouv.fr’ est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.
Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l’absence de boite fonctionnelle de l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.
L’administration impose le mode de transmission électronique pour l’ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la plateforme des achats de l’État accessible depuis . Les modalités d’inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l’État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu’un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.
Pour ce mode de transmission, l’attention des candidats est attirée sur les points suivants :- Certificat numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature proposé par la plateforme des achats de l’État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- Copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis.
- Format
Les documents transmis doivent être compressés. L’administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, PowerPoint 2000, PDF/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats.
Langue
Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
Official name: Tribunal administratif de Rennes
Postal address: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte – CS 44416
Town: RENNES
Postal code: 35044
Country: France
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Telephone: +33 299250366
Fax: +33 299635684
Internet address:
VI.4.2)Lodging of appeals
Precise information on deadline(s) for lodging appeals: La procédure peut faire l"objet :
- d"un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ;
- d"un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l"article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l"avis d"attribution du marché ;
- d"un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l"avis d"attribution du marché.
- d"un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ;
- d"un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l"article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l"avis d"attribution du marché ;
- d"un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l"avis d"attribution du marché.
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be
obtained
Official name: MARINE/DCSSF/DSSF Brest
Town: BREST Cedex 9
Postal code: 29240
Country: France
E-mail: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr
Telephone: +33 298140706
Fax: +33 298222998
VI.5)Date of dispatch of this notice:
3.4.2023
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