Pharmacy services (Франция - Тендер #40058422) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ministère Solidarités et Santé Номер конкурса: 40058422 Дата публикации: 07-04-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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expérimentation cannabis médical 2
Reference number: DGS PP2-2023-CANNABIS-MEDICAL-2services nécessaires à la poursuite de l"expérimentation de traitements avec du cannabis médical avec CBD Dominant et concentration forte
services nécessaires pour des traitements à base de cannabis médical sous forme d"huile de CBD dominant (concentration forte)
montants minimum et maximum en euros nets : 10 000 et 1 000 000
montants minimum et maximum en euros nets : 10 000 et 1 000 000
1) le référé précontractuel (articles L551-1 à L 551-12 et R 551-1 à R 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L551-13 à L 551-23 et R 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée ;3) le recours en pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 24 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées
1) le référé précontractuel (articles L551-1 à L 551-12 et R 551-1 à R 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L551-13 à L 551-23 et R 551-7 à R 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée ;3) le recours en pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 24 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées