Vehicle refuelling services (Франция - Тендер #39159220)

rénovation, entretien et exploitation de l"aire de services de Battenheim

rénovation, entretien et exploitation de l"aire de services de Battenheim

battenheim

la concession a pour objet de restructurer (Bâtiments, voirie interne, parking...) et d"exploiter l"aire de services à usage principal de distribution de carburants et de recharge pour véhicules électriques située sur la commune de Battenheim, département du Haut-Rhin, en bordure de l"autoroute A35, sens Sud-Nord, entre les PR 94 et 93,24

1° une note de présentation générale de la société ou du groupement de société ;

2° Une lettre de candidature et d"habilitation du mandataire par ses cotraitants (le candidat pourra utiliser le formulaire Dc1 tel que joint au DCE, ou équivalent);

3° les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;

4° Les pièces définies au titre de la candidature par les articles R3123-16 à 19 du code de la commande publique :

- Une déclaration sur l"honneur attestant :

Qu"Il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique

; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.

- tout document attestant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique.

- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l"article L. 3123-2 du code de la commande publique

1° un mémoire sur la capacité financière indiquant les actifs pétroliers (le cas échéant) et la capacité de financement du candidat ;

2° Les chiffres d"affaires du candidat et ou de chaque membre du groupement candidat des 3 dernières années, les bilans ou extraits de bilan aux normes IFRS, concernant les trois derniers exercices clos, de chaque Candidat ou de chaque membre du groupement candidat pour lesquels l"établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

3° La part du chiffre d"affaires concernant les services et travaux objet de la concession relatifs à la rénovation et l"entretien/exploitation d"une aire de service

4° l"attestation d"assurance des risques professionnels pertinents

si, pour une raison justifiée, l"un de ces éléments n"est pas disponible, la capacité économique et financière pourra être prouvée par tout autre moyen approprié.

1° un mémoire sur la capacité technique et les références en matière de conception, réalisation et exploitation d"aires de service de taille comparable à la présente aire.

2° une notice précisant les moyens logistiques d"approvisionnement en carburants et l"aire géographique d"intervention du candidat.

3° un dossier de références illustré du candidat dans le domaine des aires de service, complété éventuellement par les dossiers de références des tiers ou prestataires associés.

4° une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pendant les trois dernières années ;

la concession comporte une clause d"exécution relative à l"insertion professionnelle des publics en difficulté

la décision d"attribution peut faire l"objet d"un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d"alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

elle peut également faire l"objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence :

- référé précontractuel jusqu"à la date de signature de la Concession par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).

- référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l"avis d"attribution au JOUE ou de la notification de la conclusion du contrat, ou, en l"absence de publication d"un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du Cja).

- recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l"acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice administrative).

- recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées