Legal advisory services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #38649660)

1. Section I
   1. Nom et adresses
      Partenord Habitat
      828 Rue de Cambrai
      Lille
      59000
      France
      Courriel: masseman@partenordhabitat.fr
      
   2. Procédure conjointe
      
   3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      https://www.marches-publics.info/
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://www.marches-publics.info/
      
      
   4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Organisme de droit public
      
   5. Activité principale:
      Logement et équipements collectifs
      
2. Section II
   1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:
         

         Accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de prestations de service d"assistance et de conseil juridique auprès de Partenord Habitat

         Numéro de référence: 23102
         
      2. Code CPV principal:
         79111000
         
      3. Type de marché:
         Services
         
      4. Description succincte:
         

         La présente consultation est lancée suivant les dispositions prévues à l"article R.2123-1 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. Les marchés sont conclus sous la forme d"accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019. Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P.

         les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être autorisé à délivrer des conseils juridiques, à assister juridiquement dans le domaine du droit correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne.

         démarrage prévisionnel des prestations : mai 2023

      5. Valeur totale estimée:
         
         
      6. Information sur les lots:
         tous les lots
   2. Description
      1. Intitulé:
         

         Baux D"Habitation, Contentieux General De L"Oph Avec Impact Strategique Sur La Politique Sociale De Location, Contentieux De La Copropriete

         Lot nº: 1
         
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
         79111000
         
      3. Lieu dexécution:
         
      4. Description des prestations:
         

         Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 4 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 16 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

      5. Critères d’attribution:
         Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:
         Valeur hors TVA: 14 000.00 EUR
         
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
         Durée en mois: 48
         Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
         Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

         Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P

      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
         
      9. Variantes:
         Des variantes seront prises en considération: non
         
      10. Information sur les options:
          Options: non
      11. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
          
      14. Intitulé:
          

          Droit Du Travail, De La Securite Sociale Et De La Protection Sociale

          Lot nº: 2
          
      15. Code(s) CPV additionnel(s):
          79111000
          
      16. Lieu dexécution:
          
      17. Description des prestations:
          

          Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 140 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

      18. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      19. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
          
      20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 48
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P

      21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      22. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      23. Information sur les options:
          Options: non
      24. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      26. Informations complémentaires:
          
      27. Intitulé:
          

          Droit De L"Environnement, De L"Urbanisme

          Lot nº: 3
          
      28. Code(s) CPV additionnel(s):
          79111000
          
      29. Lieu dexécution:
          
      30. Description des prestations:
          

          Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 10 000,00 EUR HT hors taxes, soit un maximum de 40 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

      31. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      32. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 12 320.00 EUR
          
      33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 48
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P

      34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      35. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      36. Information sur les options:
          Options: non
      37. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      39. Informations complémentaires:
          
      40. Intitulé:
          

          Droit Commercial, Des Affaires, De La Concurrence, Droit Des Societes, Droit Des Associations, Droit Des Procedures Collectives, Droit Des Baux Commerciaux

          Lot nº: 4
          
      41. Code(s) CPV additionnel(s):
          79111000
          
      42. Lieu dexécution:
          
      43. Description des prestations:
          

          Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 16 500,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 66 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

      44. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      45. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 63 360.00 EUR
          
      46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 48
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P

      47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      48. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      49. Information sur les options:
          Options: non
      50. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      52. Informations complémentaires:
          
      53. Intitulé:
          

          Droit De La Construction, Droit Des Assurances

          Lot nº: 5
          
      54. Code(s) CPV additionnel(s):
          79111000
          
      55. Lieu dexécution:
          
      56. Description des prestations:
          

          Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 35 000,00 EUR HT hors taxes, soit un maximum de 140 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

      57. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      58. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 64 080.00 EUR
          
      59. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 48
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P

      60. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      61. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      62. Information sur les options:
          Options: non
      63. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      64. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      65. Informations complémentaires:
          
      66. Intitulé:
          

          Droit Fiscal

          Lot nº: 6
          
      67. Code(s) CPV additionnel(s):
          79111000
          
      68. Lieu dexécution:
          
      69. Description des prestations:
          

          Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 20 000,00 EUR HT hors taxes soit un maximum de 80 000,00 EUR HT hors taxes sur la durée totale du marché

      70. Critères d’attribution:
          Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      71. Valeur estimée:
          Valeur hors TVA: 26 000.00 EUR
          
      72. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
          Durée en mois: 48
          Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
          Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

          Les marchés seront conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de notification avec possibilité de reconduction tacite trois (3) fois douze (12) mois dans les conditions définies dans le C.C.P

      73. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
          
      74. Variantes:
          Des variantes seront prises en considération: non
          
      75. Information sur les options:
          Options: non
      76. Informations sur les catalogues électroniques:
          
          
      77. Information sur les fonds de lUnion européenne:
          Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      78. Informations complémentaires:
          
3. Section III
   1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
         Liste et description succincte des conditions:

         -La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation,

         important : En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué d"autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).

         -La déclaration du candidat, sur la base du formulaire Dc2 joint au Dossier de la Consultation,

      2. Capacité économique et financière:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Une déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles

      3. Capacité technique et professionnelle:
         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pendant les trois dernières années.

         - La présentation d"une liste des principaux services (d"un type similaire à l"objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l"objet et la date et le destinataire (public ou privé).

         -Les candidats pourront faire valoir également leurs ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées afin de démontrer leur aptitude à prodiguer des conseils juridiques.

         - L"indication des titres d"études et professionnels du candidat ou des cadres de l"entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.

         pièces spécifiques à fournir par les membres des professions réglementées :

         -Tous les membres des professions réglementées remettront leur autorisation (inscription, agrément, certification, habilitation…) délivrée par une autorité compétente ou un organisme compétent (ex : le certificat de spécialisation délivré par le conseil national des barreaux dans l"hypothèse où le candidat est un avocat, la copie de l"inscription à l"ordre des experts-comptables dans l"hypothèse où le candidat est un expert-comptable…).

         - Tous les membres des professions réglementées remettront tout document qu"ils jugent nécessaire pour démontrer leurs capacités à exercer les prestations demandées dans le domaine du droit visé.

         pièces spécifiques à fournir par les membres des professions non réglementées :

         - Tous les membres des professions non réglementées remettront tout document qu"ils jugent nécessaire pour démontrer leurs capacités en matière de conseils et d"assistance juridique dans le domaine du droit visé (diplômes, qualifications, certifications, attestations…).

         - Tous les membres des professions non réglementées mentionnées à l"article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 remettront leur titre de qualification reconnu par l"Etat ou attesté par un organisme public ou un organisme professionnel agréé.

      4. Informations sur les marchés réservés:
         
   2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
         Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

         Les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être autorisé à délivrer des conseils juridiques, à assister juridiquement dans le domaine du droit correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
   2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      Accord-cadre avec un seul opérateur
   3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
      
   4. Informations sur la négociation:
      
   5. Enchère électronique:
      
   6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
6. Renseignements dordre administratif:
   1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
      
   2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-03-13
      Heure locale: 16:00
      
   3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
      
   4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
   5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
      
   6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2023-03-14
      Heure locale: 09:00
      

Источник закупки

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