Canteen services (Франция - Тендер #37054894)

service public de restauration collective pour les usagers scolaires et périscolaires

le contrat faisant l"objet de la présente consultation est un contrat de concession passé en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-3 et suivants et L. 3100-1 et suivants du code de la Commande publique

mantes-La-Jolie

la consultation a pour objet de concéder le service de restauration, à destination des usagers scolaires et périscolaires, à un prestataire spécialisé qui devra, notamment, assurer la fabrication, la livraison et la distribution des repas

- Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public considérés ainsi que, le cas échéant, l"habilitation du mandataire par ses cotraitants ; en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l"entreprise mandataire, et sera accompagnée de l"autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l"offre de candidature au nom du groupement ;- une présentation du candidat ;- une déclaration sur l"honneur attestant :- qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du code de la Commande publique ;- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à 21 du code de la Commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 8 du code de la Commande publique, sont exacts ;- une attestation sur l"honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés ;- un justificatif datant de moins de 3 mois de l"inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d"un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d"un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents ;- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (délégation de pouvoirs, etc.).- attestations sociales et fiscales - conformément à l"article R. 3123-18 du code de la Commande publique et à l"arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l"attribution des contrats de la commande publique annexé au Code susvisé :- déclarations lui incombant en matière d"assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d"allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage intempéries au 31 décembre 2021 ;- déclarations prouvant le paiement de ces impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d"allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles au 31 janvier 2022

les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement conjoint ou solidaire. Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs nécessaires (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l"exception de la lettre de candidature)

la présente consultation s"inscrit dans le cadre d"une procédure dite " ouverte " : les candidats sont informés qu"ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres et ce sous un pli unique. Les dossiers de candidatures et d"offres devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la Consultation