Water distribution and related services (примерный перевод: Распределение воды и связанные с ней услуги) (оригинал извещения) (Франция - Тендер #2994009)

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://marches.megalisbretagne.org

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.megalisbretagne.org

Délégation par affermage de l"exploitation du service public de distribution de l"eau potable (concession de service au sens de l"ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016)

L"objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public de distribution de l"eau potable sur le territoire du SIE de Châteaubourg à compter du 1.1.2019.

La présente procédure est passée en application des dispositions de l"ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession et à son décret d"application nº 2016-86 du 1.2.2016 et aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

La procédure est une procédure ouverte: les candidats sont informés qu"ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.

Les dossiers de candidature et d"offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.

Territoire du SIE de Châteaubourg.

L"objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service du service public de distribution d"eau potable du territoire à compter du 1.1.2019. (cf. Règlement de la consultation).

Le contrat sera un contrat de délégation de service public par lequel l"autorité délégante confie la gestion d"un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l"exploitation du service, en contrepartie soit du droit d"exploiter le service qui fait l"objet du contrat, soit de ce droit assorti d"un prix.

Une visite commune obligatoire des installations est prévue dans les conditions décrites au règlement de consultation.

Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation.

Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans les respect des conditions prévues au Règlement de la consultation.

Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative.

Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l"article R. 551-7 du Code de justice administrative.

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).

Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.