Drinking-water distribution (примерный перевод: пить Распределение-воду) (Франция - Тендер #14838135)

Concession du service public de distrubution d"eau potable

L"objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public de distribution d"eau potable à compter du 1.1.2022. La présente procédure est passée en application des règles applicables aux contrats afférents à l"article R. 3121-5 du code de la commande publique.

La procédure est une procédure ouverte: les candidats sont informés qu"ils devront remettre simultanément leurs candidatures et leurs offres.

Les dossiers de candidature et d"offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au règlement de la consultation.

Ploërmel.

Le contrat de concession aura pour objet la gestion du service de distribution d"eau potable.

La gestion du service porte notamment sur l"exploitation des ouvrages et installations de production et de distribution d"eau potable, le renouvellement des équipements, à l"exception du génie civil et des canalisations, la facturation et la gestion des relations avec les usagers.

Données technico-économiques du service (valeurs 209).

Nombre d"usagers:15 537.

Volumes vendus:1 706 255 m³.

Ouvrages du service:

— 950 km de réseaux,

— 16 070 branchements,

— 15 796 compteurs,

— achat d"eau à eau du Morbihan,

— neuf réservoirs de capacité totale de 2 050 m³,

— six station de reprise et six rechlorations.

En base, le contrat de délégation de service public prendra effet le 1.1.2022, ou à sa date de transmission en préfecture si elle est postérieure, pour s"achever le 31.12.2029, soit une durée de huit ans.

En option, le contrat de délégation de service public prendra effet le 1.1.2022, ou à sa date de transmission en préfecture si elle est postérieure, pour s"achever le 31.12.2033, soit une durée de douze ans.

Le contrat sera une concession de service public où l"autorité délégante confie la gestion d"un service public à un opérateur économique, à qui est transféré un risque lié à l"exploitation, en contrepartie du droit d"exploiter le service ou de ce droit assorti d"un prix.

Le concessionnaire devra assurer la continuité du service et intervenir sur tout incident dans les plus brefs délais.

Une visite commune obligatoire des installations est prévue, dans les conditions décrites au règlement de consultation.

Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation.

Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans les respect des conditions prévues au règlement de la consultation.

— référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative;

— référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l"article R. 551-7 du code de justice administrative;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.