Pour un appui juridique lors de l"élaboration de la législation et/ou de la réglementation dans le cadre de la réforme de l"aide médicale urgente (Бельгия - Тендер #44049303)

Management data Awarding authority SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement File reference number FOD VVVL-R67/2023/19/uitbesteding/KB/Erkenning-F02 Title Pour un appui juridique lors de l"élaboration de la législation et/ou de la réglementation dans le cadre de la réforme de l"aide médicale urgente Description Le présent marché porte sur la mise à disposition d"une expertise juridique afin de rédiger la législation et la réglementation nécessaires à la réalisation du plan global concernant la réforme de l"aide médicale urgente qui a été approuvée en 2022. De manière concrète, cela implique la dispense de conseils juridiques sur la manière la plus appropriée de traduire les concepts développés dans les différentes parties du plan en textes réglementaires, ainsi que la rédaction effective de ces textes réglementaires. Contract type Services Procedure type Simplified negotiated procedure with publicity Tenders submission deadline 01/08/2023 TED publication number TED publication link BDA/ Free Market publication number 2023-528795 Invitation to submit 25 50 75 100 125 Nothing found to display. Notices 25 50 75 100 125 One item found.1

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