Niger, Improving Women’s and Girls’ Access to Improved Health and Nutrition Services in the Priority (Нигер - Тендер #70228770)

NOTICE AT-A-GLANCE

• Project ID

P171767

• Project Title

Niger, Improving Women’s and Girls’ Access to Improved Health and Nutrition Services in the Priority

• Country

Niger

• Notice No

OP00422427

• Notice Type

Request for Expression of Interest

• Notice Status

Published

• Borrower Bid Reference

NE-PAAFFSSN-520695-CS-QCBS

• Procurement Method

Quality And Cost-Based Selection

• Language of Notice

English

• Submission Deadline Date/Time

Feb 16, 2026 17:00

• Published Date

Jan 23, 2026

• CONTACT INFORMATION
• Organization/Department

IMPROVING WOMEN AND GIRLS’ ACCESS TO IMPROVED HEALTH AND NUTRITION SERVICES IN PRIORITY AREAS

• Name

Kandine Tidjani Fatima Issa Gana

• Address

Niamey

• City

• Province/State

Niger

• Postal Code

• Country

Niger

• Phone

+227 82456984

• Email

tidjanikandinef@gmail.com

• Website

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

SÉLECTION DE CONSULTANTS PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

RÉPUBLIQUE DU NIGER
MINISTÈRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

PROJET D’AMELIORATION DE L’ACCES DES FEMMES ET DES FILLES A DES SERVICES DE SANTE ET DE NUTRITION RENFORCES DANS LES ZONES PRIORITAIRES LAFIA IYALI (P171767)

Recrutement d’un consultant pour l’audit externe du Projet d"amélioration de l"accès des femmes et des filles à des services de santé et de nutrition (PAAFFSN) LAFIA IYALI exercices 2025 - 2026 et la clôture

N° de Crédit/Don : 6984-NE/D904-NE/TF0B6336

N° de référence : NE-PAAFFSSN-520695-CS-QCBS

Le Gouvernement de la République du Niger a reçu un financement de la Banque mondiale, et a l’intention d’utiliser une partie du montant du financement pour effectuer les paiements au titre du contrat pour le recrutement d’un consultant pour l’audit externe du Projet d"amélioration de l"accès des femmes et des filles à des services de santé et de nutrition (PAAFFSN) LAFIA IYALI exercices 2025 - 2026 et la clôture.

Les services de consultant (« Services ») sont détaillés dans les Termes de Référence que vous pouvez obtenir en envoyant un mail à lafiaiyaliniger@gmail.com avec copie à tidjanikandinef@gmail.com et goni_mahamadou@yahoo.fr.

Le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique à travers le Projet LAFIA IYALI invite les consultants firmes (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

• Être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ;
• Justifier d’une expérience d’au moins dix (10) ans, confirmée dans l’audit financier et comptable des programmes sectoriels nationaux financés par la Banque mondiale ;
• Fournir les références de projets de développement audités en précisant l’exercice concerné.

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.15 et 3.16 du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants - Juillet 2016, édition de Septembre 2025), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

Un Consultant sera sélectionné selon la méthode Sélection de Consultants Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) par mise en concurrence ouverte, telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants - Juillet 2016, édition de Septembre 2025).

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : Lundi au Jeudi de 8h à 13h et de 15h à 17h20, et le Vendredi de 8h à 12h20.

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en personne ou par courrier postal à l’adresse : Unité de Gestion du Projet LAFIA IYALI sise au Quartier Plateau II, Rue Issa Béri, TEL + 227 20 72 63 63/92 11 66 99, ou par courrier électronique aux adresses suivantes : lafiaiyaliniger@gmail.com avec copie à tidjanikandinef@gmail.com et goni_mahamadou@yahoo.fr, au plus tard le 16 février 2026 à 17h00 min heure locale. Les manifestations d’intérêt envoyées électroniquement doivent être des fichiers non modifiables (PDF).

En cas de transmission électronique des dossiers de manifestation d’intérêt et de non-confirmation de leur réception dans les 24 heures ouvrables après leur transmission, le consultant doit relancer toutes les adresses électroniques mentionnées ci-dessus pour s’en assurer.

Termes De Référence

Projet d’Amélioration de l’Accès des Femmes et des Filles à des Services de Santé et de Nutrition renforcés dans les zones prioritaires LAFIA IYALI (P171767)

Recrutement d’un consultant pour l’audit externe du Projet d"amélioration de l"accès des femmes et des filles à des services de santé et de nutrition (PAAFFSN) LAFIA IYALI exercices 2025 - 2026 et la clôture

1. CONTEXTE

L"amélioration des résultats en matière de santé et de nutrition, d"autonomisation des filles et des femmes pour accélérer la transition démographique pour contribuer à l"amélioration du capital humain au Niger demandera une vision transformationnelle et un engagement dans des efforts à long terme. Le Gouvernement du Niger, s’est inscrit dans une Approche Programmatique Multi-Phases (APM) avec pour Objectif de Développement du Programme de réduire le retard de croissance et de réguler la fécondité chez les adolescentes. L’APM facilitera la réalisation de l’objectif d’améliorer les résultats en matière de capital humain grâce à un engagement à plus long terme, adaptatif, innovant et continu. Les réalisations dans ces domaines, soutenues par les améliorations nécessaires des systèmes et des capacités, ainsi que par la convergence et la coordination multisectorielles, devraient permettre d"améliorer la nutrition, de réduire les maladies des femmes enceintes et des enfants, ce qui, à son tour, devrait entraîner une réduction de la prévalence des retards de croissance et un meilleur développement physique et cognitif chez les enfants. En outre, l"amélioration des comportements et des normes sociétales existantes et profondément ancrées, ainsi que l"amélioration des opportunités de santé et d"éducation pour les filles et les adolescents, devraient entraîner une réduction de la fécondité chez les adolescents. Pour maximiser son impact, le programme devra être étendu et élargi en termes de portée, pour inclure, par exemple, des services ciblant les adolescents. Il visera également à renforcer la convergence avec d"autres secteurs afin de s"attaquer à certaines causes profondes des retards de croissance et de la fertilité chez les adolescents, comme l"accès à l"éducation, l"approvisionnement en eau, l"assainissement et l"hygiène (WASH), la protection sociale et l"agriculture, tout en continuant à travailler sur la création d"un environnement favorable en renforçant les systèmes.

Le Gouvernement du Niger, a sollicité et obtenu des appuis financiers de la Banque mondiale et du Mécanisme de Financement mondial (GFF) à travers le Projet d’Amélioration de l’Accès des Femmes et des Filles à des Services de Santé et Nutrition (PAAFFSSN) renforcées dans les zones prioritaires (LAFIA-IYALI).

Ce Projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d"accélération du Capital Humain 2035 adopté par le Gouvernement en 2018 et du Dossier d’Investissement (DI) via le GFF dont le Niger est un pays prioritaire.

LAFIA-IYALI se concentrera sur l’élargissement de l’accès et l’utilisation d’un ensemble de services de Santé Reproductive, Maternelle, Néonatale, de l’Enfant et des Adolescents et de la Nutrition (SRMNEA-N). Il couvrira les régions de Maradi et Zinder qui ont les taux les plus élevés de retard de croissance (50%) et de fécondité des adolescentes (plus de 200 naissances pour 100 femmes entre 15 et 19 ans).

L’objectif de Développement du Projet qui porte sur une durée de 5 ans est d’accroître l’utilisation d’un ensemble de services SRMNEA-N de qualité et d’améliorer les comportements clés dans les zones ciblées.

Les composantes du Projet sont :

• Augmenter la couverture, l"utilisation et la qualité du paquet intégré SRMNEA-N ;
• Soutenir la demande pour des services de santé et de nutrition ;
• Renforcer la gestion de Projet et la capacité institutionnelle ;
• Composante d’intervention d’urgence (CERC).

Il a été prévu qu’une partie des fonds soit utilisée pour le recrutement d’un Cabinet pour les audits des comptes du Projet.

2. OBJECTIF DE L’AUDIT

L’objectif de l’audit financier et comptable du Projet d"Amélioration de l"Accès des Femmes et des filles à des Services de Santé et de Nutrition améliorés dans les zones prioritaires (PAAFFSN) est de permettre à un auditeur externe d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice fiscal et de s’assurer que les ressources mises à la disposition du Gouvernement du Niger par la Banque mondiale à travers le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (MS/HP) sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées.

Les états financiers qui sont produits sont établis de manière à rendre compte de leurs transactions financières respectives.

L’Unité de Gestion du Projet LAFIA IAYLI a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions.

3. PREPARATION DES ETATS FINANCIERS ANNUELS

La responsabilité de la préparation des états financiers, incluant les notes annexes relève de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et plus particulièrement ceux du nouveau référentiel applicable aux entités à but non lucratif (SYCEBNL).

L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers, fondée sur les normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts Comptables, IFAC (International Fédération of Accountants) ainsi que les nouvelles Directives décrivant la Politique d’Audit et les Pratiques pour les activités financées par la Banque mondiale. En application de ces normes d’audit, l’auditeur demandera à la Coordination Stratégique du Projet, une lettre d’affirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle adéquat.

4. DISPOSITIF DE GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DU PROJET LAFIA IYALI

• Les Centres de Gestion Budgétaire et Comptable (CGBC) du MS/HP sont l’Unité de Gestion du Projet (UGP) et les Antennes régionales de Maradi et Zinder pour tous les exercices (2025, 2026 et la clôture). Les activités de gestion administrative, financière et comptable au bénéfice des différentes structures s’exécuteront conformément aux dispositions contenues dans le manuel des procédures.
• Le Personnel du Service Administratif et Financier de l’UGP assure la tenue de la comptabilité et la production des RSF ainsi que des états financiers ;
• Le budget du Plan de Travail annuel sera élaboré par les différentes structures de mise en œuvre. Le budget consolidé sera financé par le Projet à hauteur des besoins de financement des activités qui auraient été jugées prioritaires par la Banque Mondiale ;
• Un Compte Désigné du Projet LAFIA IYALI est ouvert dans une banque commerciale à Niamey et reçoit les fonds de la Banque mondiale. Géré par l’UGP, les modalités de son approvisionnement sont contenues dans l’Accord de Financement.

5. ETENDUE DE L’AUDIT

La mission d’audit portera sur les comptes du Projet couvrant les périodes suivantes :

• Au titre du 1er et 2ème exercice : la période d’audit sera du 01 janvier au 31 décembre respectivement des années 2025 et 2026
• Au titre de la période de clôture : la période d’audit sera du 01 janvier au 30 avril 2027.

Comme indiqué ci-dessus, l’audit du Projet LAFIA IYALI sera réalisé en conformité aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L’auditeur s’assurera que :

(i) Toutes les ressources de la Banque mondiale ont été employées conformément aux dispositions de l’Accord de Financement, dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

(ii) Les biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement ;

(iii) Les contrôles sur la passation des marchés ont porté entre autres sur les documents de passation et d’exécution des contrats/ marchés :

(iv) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet, y compris les dépenses couvertes par des états de dépenses RSF ou le compte désigné. Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les journaux comptables et les rapports présentés au Gouvernement du Niger et la Banque mondiale ;

(v) Le Compte Désigné a été tenu conformément aux dispositions de l’Accord de Financement

(vi) Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de la nomenclature budgétaire et analytique du Projet LAFIA IYALI, et ils donnent une image fidèle de la situation financière au 31 décembre de chaque année ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ;

(vii) Les actifs immobilisés sont réels, correctement évalués et inventoriés et le droit de propriété établi en conformité avec les accords de financement.

(viii) La performance financière globale du projet est satisfaisante, notamment en comparant la réalisation des activités du programme par rapport aux indicateurs de performances tels que décrits dans les documents du projet et relever toutes les insuffisances et retards ainsi que leurs raisons ;

(ix) Tous les dépassements budgétaires sur les catégories de dépenses ou activités ont reçu un ANO et s’assurer que les autorisations ont été données par les personnes compétentes ;

(x) L’affectation des ressources de financement par rapport aux activités, catégories de dépenses ou composantes est respectée ;

(xi) Les obligations du projet en matière de reporting financier périodique, d’audit interne, d’audit externe, de passation de marché (Plan de passation de marché…), de planification et budgétisation et de la tenue des réunions du Comité de Pilotage ont été respectées ;

(xii) Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière de traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants de l’Unité de Gestion du projet et autres consultants individuels.

(xiii) L’auditeur devra également préparer une analyse détaillée du compte désigné des opérations du Projet au titre de l’exercice audité. L’analyse indiquera clairement l’origine (sources) de toutes les écritures en crédit (versements/entrées) et les bénéficiaires (destinations) de toutes les écritures de débit (sorties).

(xiv) L’auditeur est tenu de :

• Vérifier, outre les états financiers du Projet, tous les états RSF (100% en valeur) présentés à l’appui des demandes de retrait de fonds ;
• Examiner les dépenses avec soin pour déterminer si elles sont admissibles ou éligibles au regard de l’Accord de Financement et eu égard, si nécessaire, au rapport d’évaluation. Lorsqu’il est établi que des dépenses non admissibles/éligibles ont été incluses dans les demandes de retrait de fonds et remboursées, l’auditeur devra l’indiquer dans une note séparée dans le rapport d’audit.

• Sur le plan de la comptabilité, pour tous les états RSF concernés par la vérification, s’assurer que les documents justificatifs comprennent au minimum une ou plusieurs des pièces suivantes :

(1) Contrats ou bons de commande normalement non soumis à l’examen préalable de la Banque Mondiale (BM) ;

(2) Preuve de l’approbation de la BM dans les cas où l’examen préalable de la BM est requis ;

(3) Factures avec au moins les trois (3) offres de cotation jointes ;

(4) Preuve de la réception des biens, travaux ou services ;

(5) Autorisation de paiement ;

(6) Lettre de crédit et preuve du paiement (relevé bancaire) ;

(7) Enregistrement comptable des engagements contractuels, des décaissements selon les principes de la Banque mondiale et des soldes disponibles ;

• Sur le plan des passations de marchés, s’assurer que les documents justifiant les dossiers d’appel d’offres comprennent au minimum :
• Les documents d’appels d’offres dans le cadre des appels d’offres nationaux ou les offres de cotation (en cas d’achats directs) ;
• Les lettres d’invitation, les rapports d’évaluation des offres / CV pour la sélection des consultants, ou la comparaison des CV pour les consultants individuels ;
• L’approbation de la BM pour les Termes de Référence et le contrat par Entente Directe ;
• Les procès-verbaux d’ouverture des offres ;
• Les rapports d’évaluation des offres comprenant les recommandations pour l’adjudication des contrats ;
• Les procès-verbaux de réception ou validation de fin de prestation relatifs à la qualité et aux quantités des travaux, des biens ou des services ;
• Vérifications spécifiques relatives à la fraude et à la corruption libellées comme suit :

« En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :

• Fraude et Corruption : conformément à la norme ISA 240 révisé (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra approfondir son analyse dans les domaines à haut risque, tels que les écritures de journal et les transactions inhabituelles, adopter une approche axée sur la fraude lors de la planification et de la réalisation des procédures d’audit, et pas uniquement au stade de la planification avec une exigence renforcée pour une communication bilatérale avec la direction et les organes de gouvernance sur les questions liées à la fraude.
• Lois et Règlements : en élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Gestion du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et règlementaires).
• Gouvernance : la communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).
• Risques : dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiées à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audits mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

i) L’auditeur est tenu de vérifier, en sus des états financiers de fin d’année du Projet LAFIA IYALI, les mouvements de fonds sur le compte désigné. Les états récapitulatifs de rapprochement à partir du Compte Désigné dûment préparés par l’UGP devront obligatoirement accompagner la vérification de l’auditeur sur l’utilisation des fonds cumulés qui y ont transité.

Le Compte Désigné recouvre généralement :

1) les dépôts et les reconstitutions opérés par la BM ;

2) les paiements effectués en réponse à des demandes de retrait ;

3) les intérêts que peuvent rapporter les soldes et qui reviennent au GoN ;

4) le solde à la fin de chaque exercice.

L’auditeur doit:

• Se faire une opinion sur le respect des procédures du Projet et sur les soldes du Compte Désigné en fin d’exercice ;
• Chercher à établir si les transactions financières effectuées pendant la période considérée, de même que le solde à la fin de cette période, étaient admissibles et correctes ;
• Vérifier si le compte désigné a été géré et utilisé conformément à l’Accord de Financement et si les contrôles internes applicables à ce mode de décaissement sont adéquats.

L"auditeur est tenu de procéder à un examen exhaustif et approfondi du système de contrôle interne allant au-delà de la revue standard qu"il effectue normalement dans le cadre d"un audit classique afin de s’assurer qu’il existe bel et bien un système de contrôle interne et ensuite d’obtenir une compréhension suffisante des règles et procédures du système de contrôle interne y compris le manuel des procédures de gestion administrative, financière et comptable, en place et vérifier que ces règles et procédures sont adéquates et fiables, mises en application et fonctionnent correctement.

L"auditeur est tenu aussi :

• de vérifier les réserves et avances émises sur les dépenses effectuées au cours de l"exercice précèdent ;
• de contrôler la matérialité des dépenses pour les acquisitions de biens et services de dépenses de la totalité des structures de mise en œuvre et bénéficiaires au cours de chaque exercice.

6. ETATS FINANCIERS DU PROJET LAFIA IYALI

L’auditeur vérifiera que les états financiers du Projet LAFIA IYALI ont été préparés en accord avec les principes comptables admis (Cf. paragraphe 3 ci-dessus) et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date.

Les états financiers du Projet devraient comprendre :

• Un état des ressources (fonds reçus des PTF) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considérée) ;
• Un état des transactions du Compte Désigné ;
• Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ;
• Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;
• La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet.

L’auditeur devra présenter en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la BM d’une part, et les fonds décaissés par la BM d’autre part.

7. ETATS CERTIFIES DE DEPENSES

En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier les états certifiés de dépenses ou les rapports de suivi financiers utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque Mondiale. L’auditeur effectuera les tests, procédures d’audits et vérification considérés nécessaires au regard des circonstances. Il sera inclus aux états financiers, une annexe de la liste des états certifiés de dépenses base de demande de remboursement avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique.

Le total des demandes de remboursement de fonds sous les procédures des états certifiés de dépenses ou des rapports de suivi financier devrait être un élément de la réconciliation globale des décaissements décrite dans le paragraphe 5 ci-dessus.

8. COMPTE DESIGNE

Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet LAFIA IYALI, l’auditeur devra analyser les transactions du Compte Désigné qui incluent normalement :

• Les avances reçues de la Banque Mondiale ;
• Les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les demandes de remboursement de fonds ;
• Les retraits relatifs aux dépenses du Projet.

L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes du Compte Désigné à la clôture de l’exercice fiscal avec les procédures de la Banque Mondiale. L’auditeur examinera l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice fiscal en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et de la lettre de décaissement. Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. Il convient de noter que les conditions de gestion des Comptes Désignés sont décrites dans l’accord de financement et la lettre de décaissement pour la Banque mondiale.

L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude :

• Des transactions financières durant la période sous revue ;
• Des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue :
• De l’utilisation du Compte Désigné en conformité avec l’accord de financement ;
• De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement.

9. AUDIT DES OPERATIONS DE CLOTURE DE PROJET

L’auditeur devra porter une attention particulière aux aspects financiers relatifs activités se référant à la clôture du Projet :

• Confirmation de l’existence physique de tous les biens d’actif immobilisés acquis dans le cadre du projet ;
• S’assurer que des dispositions ont été prises pour le transfert de ces biens dans le patrimoine de l’Etat (Gouvernement) en conformité avec les règles de gestion des finances publiques applicables aux projets financés par les Partenaires Techniques et Financier (PTF) ;
• S’assurer que les dépenses payées pendant la période de grâce correspondent bien à des travaux, biens et services livrés et réceptionnés par le Projet à la date de clôture du projet ;
• Vérifier que toutes les irrégularités (dépenses non éligibles, infractions aux règles de passation de marchés…etc.) ont bien fait l’objet de remboursement par le Gouvernement à la fin de la période de grâce ;
• Vérifier que toutes les dettes relatives au Projet ont été remboursées ;
• Vérifier que les fonds non utilisés ont été retournés à l’IDA/Banque Mondiale ou des dispositions sont prises pour leur remboursement à l’IDA/Banque Mondiale à une date jugée acceptable par l’IDA.

10. LES RAPPORTS DE L’AUDITEUR

L’auditeur est tenu de fournir :

(i) le rapport d"audit, qui contiendra :

• l’opinion professionnelle des auditeurs sur les états financiers de fin d’année du Projet LAFIA IYALI ;
• les états financiers proprement dits, et les notes sur les états financiers ;
• Outre l’opinion principale sur les états financiers, le rapport annuel d’audit des comptes du Projet devrait comporter un paragraphe distinct sur l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des états RSF, ainsi que sur le degré de fiabilité des états RSF comme base de décaissement des fonds du Projet ;
• En annexe, il comprendra un état récapitulatif des dépenses qui seront classifiées en « dépenses inéligibles », « dépenses insuffisamment justifiées », « dépenses non justifiées » et « écritures à régulariser » ;
• En annexe, il comprendra une liste des différentes demandes de retrait de fonds sur présentation des états RSF en spécifiant le numéro de référence et le montant correspondant. Le montant total des retraits effectués au vu des états RSF devrait être inclus dans l’état de rapprochement global des décaissements de la BM, décrit précédemment.

(ii) La Lettre de Contrôle Interne (LCI)

En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura :

(a) Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ;

(b) Les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ;

• Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans les accords de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ;
• Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution du Projet ;
• Les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ;
• Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents ;
• Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles.

La lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur.

Le rapport d"audit et le rapport sur le contrôle interne devront parvenir au Gouvernement du Niger et au Projet LAFIA IYALI dans les six (6) mois suivant la clôture de l"année à laquelle l’audit se rapporte. L"auditeur devra présenter le rapport en six (6) exemplaires.

11. INFORMATIONS DISPONIBLES

L"auditeur aura accès à tous les documents juridiques, aux rapports d"évaluation, aux rapports de supervision, aux rapports de l’Auditeur Interne, aux échanges de correspondance et autres éléments d"information liés au Projet et jugés nécessaires par l"auditeur. Il s’imprègnera du dispositif de gestion ci-dessus décrit à la section 2 des présents termes de référence.

L’auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés par la BM et les soldes des comptes bancaires gérés par le Projet, auprès des différentes banques. Les informations disponibles devraient inclure les copies : du document d’évaluation du Projet, les accords de financement, les rapports d’évaluation de la gestion financière et les rapports et/ou aides mémoires des missions de supervision.

12. POINTS GENERAUX

Les états financiers incluant le rapport d’audit, la lettre de contrôle interne et la réponse de la Coordination du Projet devront parvenir à la Banque mondiale dans les six (6) mois après la clôture de l’exercice fiscal sous revue.

L’auditeur soumettra les rapports à la Coordonnatrice du Projet LAFIA IYALI plutôt qu’à tout autre employé membre du Projet. La Coordination du Projet transmettra les rapports d’audit accompagnés des états financiers à la Banque mondiale incluant la lettre de contrôle interne via client connection.

Il est extrêmement souhaitable que l’auditeur ait pris connaissance des Directives sur l"établissement des rapports financiers et la révision des comptes dans le cadre des financements du Projet, qui récapitulent leurs exigences en matière de préparation de rapports financiers et d"audit. L’auditeur consultera également les Directives en passation de marchés utilisées dans le cadre du Règlement de Passation de Marchés de la BM et sur le financement du Projet. L’auditeur devra aussi prendre connaissance des différents Manuels des décaissements requis dans le cadre du financement de la Banque mondiale. Ces documents lui seront fournis par l’UGP. Il consultera aussi le manuel des procédures du Projet.

13. QUALIFICATIONS REQUISES

Le consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF.

Le Consultant devra justifier d’une expérience d’au moins dix (10) ans, confirmée dans l’audit financier et comptable des programmes sectoriels nationaux financés par la Banque mondiale.

Le consultant devra donner les références de projets de développement audités en précisant l’exercice concerné.

Le personnel clé doit comprendre au moins :

• Un (1) Expert-Comptable diplômé justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets et programmes financés par les PTF, notamment la Banque mondiale ;
• Un (1) Chef de mission ayant au moins un diplôme de niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de cinq (5) ans au moins d’audit financier en général et ayant conduit en qualité de Chef de mission au moins trois (3) missions similaires.;
• Trois (3) Réviseurs ayant au moins chacun au moins un diplôme de Bac plus 4 et justifiant d’au moins quatre (4) ans d’expérience professionnelle dans l’audit financier dont au moins trois (3) ans dans le domaine des audits des projets et programmes financés par les PTF ;
• Un (1) Spécialiste en Passation des Marchés de niveau BAC+4 au moins en économie, gestion, droit ou ingénierie (commercial, génie civil…etc.) et justifiant d’au moins (5) missions similaires dans un projet/programme financé par les principaux bailleurs de fonds internationaux (IDA, BAD, Fonds mondial, Union européenne, ou autres) ;

14. FINANCEMENT

Le financement sera assuré par le Projet d"Amélioration de l"Accès des Femmes et des Filles à des Services de Santé et de Nutrition (PAAFFSSN) – LAFIA IYALI.

LA COORDONNATRICE

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