Délégation de service public par voie d"affermage de la gestion et de l"exploitation du cinéma "Le 7ème Art" (Франция - Тендер #54365274)

• Marché Public Simplifié
• Avis n°AO-2423-1884 Ville de St Paul Trois Châteaux Délégation de service public par voie d"affermage de la gestion et de l"exploitation du cinéma "Le 7ème Art" 26 - St Paul Trois Châteaux Limite de réponse : 28/06/2024 Descriptif Source : Directive : 2014/23/UE
  SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
  
  I.1) Nom et adresses : Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux, à l"attention de Catelinois Jean-Michel, Place Castellane, F - 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, Tél : +33 475967878, courriel : commandepublique@mairie-sp3c.fr
  Code NUTS : FRK23
  Adresse(s) internet :
  Adresse principale : http://www.ville-saintpaultroischateaux.fr
  Adresse du profil d"acheteur : https://www.marches-publics.info
  
  I.3) Communication :
  Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l"adresse : https://www.marches-publics.info
  Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux : Service Achats et Commande Publique, Place Castellane, Cs30044, F - 26131 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX Cedex, Tél : +33 475965383, courriel : commandepublique@mairie-sp3c.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.info, adresse du profil d"acheteur : https://www.marches-publics.info, code NUTS : FRK23
  Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marches-publics.info,
  I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
  I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
  SECTION II : OBJET
  II.1) Etendue du marché
  II.1.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D"AFFERMAGE DE LA GESTION ET DE L"EXPLOITATION DU CINEMA "LE 7ème ART"
  II.1.2) Code CPV principal : 92130000
  II.1.3) Type de marché : Services.
  II.1.4) Description succincte : Le candidat retenu, le délégataire assurera l"exploitation du cinéma aux travers, notamment, des missions de service publics suivantes :
  - Il s"engage, sauf cas de force majeure ou assimilé, à assurer en permanence l"exploitation du cinéma et assurer l"accueil de tous les publics,
  -Il garde, d"une manière générale, une exigence de qualité tant dans une politique de programmation pouvant répondre aux attentes du plus grand nombre que dans l"accueil réservé au public.
  -Il veille à assurer, dans le respect de ses contraintes financières, une exploitation qui s"intégrera dans le cadre de la politique culturelle de la collectivité et, notamment, accueillir les manifestations ayant été décidés avec la collectivités,
  -Il s"interdira tout changement d"affectation et tout autre type projection,
  -Il veille à respecter le type de programmation et l"animation qu"il s"engage à réaliser,
  Les caractéristiques principales détaillées du service délégué sont énoncées dans le règlement de consultation
  
  II.1.5) Valeur totale estimée
  II.1.6) Information sur les lots :
  Ce marché est divisé en lots : non.
  II.2) Description
  II.2.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D"AFFERMAGE DE LA GESTION ET DE L"EXPLOITATION DU CINEMA "LE 7ème ART"
  II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
  92130000
  II.2.3) Lieu d"exécution :
  Code NUTS : FRK23
  Lieu principal d"exécution : Place Castellane 26131 - SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX Cedex
  II.2.4) Description des prestations : Le candidat retenu, le délégataire assurera l"exploitation du cinéma aux travers, notamment, des missions de service publics suivantes :
  - Il s"engage, sauf cas de force majeure ou assimilé, à assurer en permanence l"exploitation du cinéma et assurer l"accueil de tous les publics,
  -Il garde, d"une manière générale, une exigence de qualité tant dans une politique de programmation pouvant répondre aux attentes du plus grand nombre que dans l"accueil réservé au public.
  -Il veille à assurer, dans le respect de ses contraintes financières, une exploitation qui s"intégrera dans le cadre de la politique culturelle de la collectivité et, notamment, accueillir les manifestations ayant été décidés avec la collectivités,
  -Il s"interdira tout changement d"affectation et tout autre type projection,
  -Il veille à respecter le type de programmation et l"animation qu"il s"engage à réaliser,
  Les caractéristiques principales détaillées du service délégué sont énoncées dans le règlement de consultation
  II.2.5) Critères d"attribution :
  La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
  II.2.6) Valeur estimée
  II.2.7) Durée de la concession :
  Début : 01 décembre 2024 / Fin : 30 novembre 2027
  II.2.13) Information sur les fonds de l"Union européenne :
  Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne : non.
  II.2.14) Informations complémentaires
  SECTION III : RENSEIGNEMENTS D"ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
  III.1) Conditions de participation
  III.1.1) Habilitation à exercer l"activité professionnelle, y compris exigences relatives à l"inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Liste et descritption succincte des conditions : - Déclaration sur l"honneur pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique, notamment qu"il satisfait aux obligations concernant l"emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
  - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
  - Si l"attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu"il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
  Enoncer dans le Règlement de consultation
  III.1.2) Capacité économique et financière :
  Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d"une assurance pour les risques professionnels.
  - Déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
  Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
  Pièce n°10 : Description détaillée de l"entreprise (actionnaires, composition du capital social, moyens financiers, organisation interne, activités principales et accessoires).
  Pièce n°11 : Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
  Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
  Capacité économique et financière appréciée au regard des documents cités ci-dessus
  Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Capacité économique et financière appréciée au regard des documents cités ci-dessus
  III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
  Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d"identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l"opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
  Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
  Pièce n°12: Les informations permettant d"apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : moyens en personnel, références du candidat en matière de gestion et d"exploitation de services comparables au service délégué, attestations de capacité délivrées par des autorités délégantes ou toute autre référence pertinente.
  Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
  Référence professionnelle et capacité techniques appréciées au regard des documents cités ci-dessus
  Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Référence professionnelle et capacité techniques appréciées au regard des documents cités ci-dessus
  III.1.5) Informations sur les concessions réservés
  III.2) Conditions liées à la concession
  III.2.1) Information relative à la profession
  III.2.2) Conditions d"exécution de la concession
  III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l"exécution de la concession
  III.2.4) Marché éligible au MPS
  La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
  SECTION IV : PROCEDURE
  IV.1) Description
  IV.1.8) Information concernant l"accord sur les marchés publics (AMP) :
  Le marché est couvert par l"accord sur les marchés publics :
  IV.2) Renseignements d"ordre administratif
  IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 28/06/2024 à 12 h 00
  IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l"offre ou la demande de participation :
  Français.
  SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
  VI.1) Renouvellement :
  VI.2) Informations sur les échanges électroniques
  VI.3) Informations complémentaires :
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l"acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La présente consultation a pour objet la passation d"une délégation de service public afin de confier la gestion et l"exploitation, par voie d"affermage, la gestion de son cinéma " le 7ème Art", situé Avenue Général de Gaulle 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
  Il s"agit d"une consultation passée en procédure simplifiée, en application du code la commande publique, notamment l"article R.3126-1 et les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
  Le contrat de délégation de service public sera conclu à compter du 1er décembre 2024 ou à compter de sa notification. Il prendra fin au 30 novembre 2027.
  Le contrat pourra être prolongé par voie d"avenant une année.
  La consultation comprend deux phases:
  1) Sélection des candidats. Parmi les candidatures reçues. Il sera sélectionné les candidatures disposant des capacités et garanties nécessaires et suffisantes pour assurer l"exécution du futur contrat, ainsi que l"aptitude à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public, au regard des critères de sélection des candidatures.
  L"autorité délégante dressera la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure.
  2) Examen des offres. Seuls les offres des candidats sélectionnés pour participer à la suite de procédure seront examinées.
  L"autorité délégante examinera les propositions des candidats au regard des critères d"attribution indiqués dans le règlement de consultation. L"autorité délégante peut faire usage de la possibilité de négocier.
  Les offres des candidats seront classées au regard des critères d"attribution. L"offre la mieux classée sera retenue
  VI.4) Procédures de recours
  VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, F - 38022 Grenoble, Tél : +33 476429000, courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, Fax : +33 476422269
  VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
  Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon : Madame Anita Aubin, Direccte, A l"attention du Ccira de Lyon, 1 Boulevard Vivier Merle, F - 69443 Lyon, Tél : +33 426992833, courriel : ara.ccira@direccte.gouv.fr
  VI.4.3) Introduction de recours :
  Précisions concernant les délais d"introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
  VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l"introduction de recours
  VI.5) Date d"envoi du présent avis :28 mai 2024 Recevoir des avis similaires DCE réponse en ligne Mettre en favori Partager Imprimer Télécharger en pdf Nouvelle recherche Voir les avis similaires Ces avis peuvent vous intéresser Avis similaires Voir tout Conseil Départemental de la Drôme Stratégie Emploi du département de la Drôme : Favoriser l"insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l"emploi par les Clauses d"insertion sociales. AO : AO-2422-3547 26 - St Paul Trois Châteaux Services Appel d"offres ouvert Mise en ligne : 28/05/2024 Limite de réponse : 19/06/2024 CA Valence Romans Agglo 242027/VRA/DCAMG/AC BDC - Lavage de conteneurs d"apport volontaire. AO : AO-2421-3676 26 - St Paul Trois Châteaux Services Appel d"offres ouvert Mise en ligne : 28/05/2024 Limite de réponse : 17/06/2024 Valence Romans Habitat ACCORD-CADRE A EMISSION DE BON DE COMMANDE MONO-ATTRIBUTAIRE DEBOUCHAGE CURATIF DES CANALISATIONS VALENCE ROMANS HABITAT. AO : AO-2423-0408 26 - St Paul Trois Châteaux Services Appel d"offres ouvert Mise en ligne : 26/05/2024 Limite de réponse : 01/07/2024 Avis du même domaine d’activité Voir tout Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) Maîtrise d"oeuvre pour la requalification de la déchèterie communautaire AO : AO-2423-1887 26 - St Paul Trois Châteaux Etudes, Maîtrise d"oeuvre, Contrôle Procédure adaptée DCE en ligne Mise en ligne : 29/05/2024 Limite de réponse : 08/07/2024 Agglomération Maubeuge - Val de Sambre Prestation coaching à l"attention des membres du comité de direction AO : AO-2423-1879 26 - St Paul Trois Châteaux Services Procédure adaptée Mise en ligne : 29/05/2024 Limite de réponse : 17/06/2024 Conseil Régional de la Martinique Serv ice des Marchés-Commande publique Accord-cadre mono-attributaire à bons de de commande portant sur la mission d"AMO pour la mise en oeuvre de la Stratégie Numérique de la Martinique et toutes questions relatives au domaine du numérique (aménagement, promotion des usages, ... AO : AO-2423-1865 26 - St Paul Trois Châteaux Services Autres Mise en ligne : 29/05/2024 Limite de réponse : 26/06/2024 Avis à Proximité Voir tout Ville de Montélimar FOURNITURE DE REPAS POUR LES FETES DE FIN D"ANNEE. AO : AO-2423-1278 26 - St Paul Trois Châteaux Services Procédure adaptée Mise en ligne : 29/05/2024 Limite de réponse : 28/06/2024 Centre hospitalier de Valence Maitrise d"OEuvre pour l"opération de Restructuration de l"unité de production culinaire du GCS sur le site de Romans-sur-Isère. AO : AO-2422-3709 26 - St Paul Trois Châteaux Etudes, Maîtrise d"oeuvre, Contrôle Procédure adaptée Mise en ligne : 28/05/2024 Limite de réponse : 28/06/2024 Ville de Bourg de Péage Construction de trois bâtiments modulaires destinés à accueillir temporairement une école élémentaire. AO : AO-2421-3880 26 - St Paul Trois Châteaux Travaux de bâtiment Appel d"offres ouvert Mise en ligne : 28/05/2024 Limite de réponse : 07/06/2024 Recevoir des avis similaires Des questions ? Nous sommes à votre service. Nous contacter Quels avis de marchés sont publiés sur Marchés Online ? La plate-forme Marchés Online vous permet d"accéder à l"ensemble des appels d"offres publics publiés, dans tous les secteurs d"activité et pour tous les types de marchés. Vous retrouvez également des projets de travaux privés. Comment rechercher un avis de marché public sur Marchés Online ? Notre moteur de recherche vous permet de cibler les marchés qui correspondent à votre secteur d"activité ou à tout autre critère relatif aux marchés : mots-clés, localisation géographique, nature du marché, type de procédure, la date limite de réponse, etc. Qu"est-ce qu"un profil de recherche d"avis de marchés public sur Marchés Online et comment en créer ? Un profil de recherche reprend tous vos critères de recherche d"avis. Il vous permet d"enregistrer une alerte, qui vous notifiera automatiquement par email de tous les nouveaux avis publiés correspondants à ces critères. Comment partager un avis de marché public sur Marchés Online ? Vous pouvez transmettre à vos collègues un appel d"offres susceptible de les intéresser avec le bouton « Partager » en haut à droite de l"avis. Celui-ci sera envoyé aux adresses emails que vous aurez saisies. Comment définir une alerte e-mail sur Marchés Online ? Depuis la page de détail d"un avis, en cliquant sur le bouton "Recevoir des avis similaires", ou depuis votre espace entreprise (section "Mes recherches"), vous pouvez activer l"alerte e-mail correspondant à vos critères de recherche. Nous contacter
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La frontière est parfois ténue entre ces deux statuts, le Conseil d’Etat (CE) apporte un éclairage sur le sujet dans son arrêt en date du 17 octobre 2023.

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