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Maintenance and repair of information technology equipment (Франция - Тендер #43233740) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/ Номер конкурса: 43233740 Дата публикации: 28-06-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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28/06/2023 S122
France-Toulon: Maintenance and repair of information technology equipment
2023/S 122-387643
Contract notice
Services
Section I: Contracting authority/entity
I.1)Name, addresses and contact point(s)
Official name: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/
National registration number: FR 24 150 000 222
Postal address: 336, Avenue de la Tour Royale, Section Recettes pour BAO – BP 40915
Town: Toulon cedex
Postal code: 83050
Country: France
Contact person: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique VI.3) 2) infra pour les modalités de transmissions des
plis
E-mail: dga-do-fournisseurs-s2a-se.contact.fct@intradef.gouv.fr
Telephone: +33 422433235
Internet address(es):
General address of the contracting authority/entity:
Address of the buyer profile:
Further information can be obtained from:
Official name: DGA/DO/S2A/Division Achats Sud-Est
Postal address: Avenue de la Tour Royale - BP 40 915
Town: Toulon cedex
Postal code: 83050
Country: France
Contact person: Acheteur
For the attention of: M. Pascal BARBIER
E-mail: dga-do-fournisseurs-s2a-se.contact.fct@intradef.gouv.fr
Telephone: +33 422433235
Internet address:
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
Official name: Phase
candidature uniquement
Postal address: La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera ultérieurement envoyé uniquement aux candidats
retenus.
Town: Toulon
Country: France
Internet address:
Tenders or requests to participate must be sent to:
Official name: Plis dématérialisés obligatoires
Postal address: La présente publication est une procédure obligatoirement dématérialisée. Pour la remise éventuelle d’une copie de sauvegarde, voir la section VI.3
informations complémentaires
Town: Toulon
Country: France
Internet address:
I.2)Type of the contracting authority
Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions
I.3)Main activity
Defence
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no
Section II: Object of the contract
II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
Mise à hauteur exceptionnelle et maintien en condition opérationnelle des installations de gestion des tirs du site d’essais de Tourris de DGA techniques
navales.
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of
performance
Services
Service category No 1: Maintenance and repair services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: DGA Techniques navales
Site de Tourris
3300 route de Tourris
83160 LA VALETTE DU VAR
Service category No 1: Maintenance and repair services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: DGA Techniques navales
Site de Tourris
3300 route de Tourris
83160 LA VALETTE DU VAR
NUTS code FRL05 Var
II.1.3)Information on framework agreement
The notice involves the establishment of a framework agreement
II.1.4)Information on framework agreement
Framework agreement with a single operator
Duration of the framework agreement
Duration in years: 3
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
Le présent marché public a pour objet la mise à hauteur exceptionnelle et maintien en condition opérationnelle des installations de gestion des tirs du
site d’essais de Tourris (situé sur la commune de La Valette du Var) de DGA techniques navales.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, R 2324-1, L 2324-3, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
En application des articles R 2362-1 à R 2362-6 et R 2362-8 du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Prestations sur provisions : En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, R 2324-1, L 2324-3, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
En application des articles R 2362-1 à R 2362-6 et R 2362-8 du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Prestations sur provisions : En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
50312600 Maintenance and repair of information technology equipment, 31700000 Electronic, electromechanical and electrotechnical supplies
II.1.7)Information about subcontracting
The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as
the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: no
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
Pour mener à bien ses missions, le département Détonique Pyrotechnie de Direction Générale de l’armement / Techniques navales s’appuie sur de
nombreux moyens dont les installations de gestion des tirs de Tourris (Valette du Var - 83).
Ces installations sont utilisées pour assurer la sécurité du personnel lors des phases de tirs et permettent ainsi la mise à feu à distance d"objets pyrotechniques sur les aires d"essais.
Afin de moderniser le système existant, une remise à niveau des installations de tir est nécessaire et fait l’objet d’une Mise à Hauteur Exceptionnelle. Cette MHE réalisée par le titulaire en début de contrat permettra d’améliorer l’ergonomie par rapport aux installations actuelles vieillissantes tout en s’adaptant à l’organisation de la logique de tir et aux technologies actuelles.
Le périmètre contractuel de l’accord-cadre comprendra notamment :
La mise à hauteur exceptionnelle (MHE) des installations de gestion des tirs. Les prestations débuteront par une phase « étude technique préliminaire ».
- démantèlement des pupitres de tir existant ;
- création de nouveaux pupitres ;
- déport de la station météo existante ;
- implantation d’un mât météo automatisé ;
- interconnexion des pupitres.
Le maintien en condition opérationnelle (MCO) préventif annuel forfaitisé des installations de gestion des tirs du site de Tourris et matériels rattachés ainsi que le maintien en condition opérationnelle (MCO) correctif.
Cet accord-cadre sera contractualisé pour une durée de trois ans avec possibilité de quatre reconductions annuelles. Il ne comporte pas de montant minimum mais un montant maximum de 750 000 € HT sur sa durée totale de 7 ans. Il comprendra une partie 1 à bons de commandes et une partie 2 destinée aux commandes sur provisions pour les besoins non définis à la notification de l’accord-cadre.
Les candidats devront présenter leurs compétences pour l’installation et la maintenance dans les domaines de l’électronique, l’électricité, l’électromécanique, les systèmes d’automatisation et la fibre optique.
Ces installations sont utilisées pour assurer la sécurité du personnel lors des phases de tirs et permettent ainsi la mise à feu à distance d"objets pyrotechniques sur les aires d"essais.
Afin de moderniser le système existant, une remise à niveau des installations de tir est nécessaire et fait l’objet d’une Mise à Hauteur Exceptionnelle. Cette MHE réalisée par le titulaire en début de contrat permettra d’améliorer l’ergonomie par rapport aux installations actuelles vieillissantes tout en s’adaptant à l’organisation de la logique de tir et aux technologies actuelles.
Le périmètre contractuel de l’accord-cadre comprendra notamment :
La mise à hauteur exceptionnelle (MHE) des installations de gestion des tirs. Les prestations débuteront par une phase « étude technique préliminaire ».
- démantèlement des pupitres de tir existant ;
- création de nouveaux pupitres ;
- déport de la station météo existante ;
- implantation d’un mât météo automatisé ;
- interconnexion des pupitres.
Le maintien en condition opérationnelle (MCO) préventif annuel forfaitisé des installations de gestion des tirs du site de Tourris et matériels rattachés ainsi que le maintien en condition opérationnelle (MCO) correctif.
Cet accord-cadre sera contractualisé pour une durée de trois ans avec possibilité de quatre reconductions annuelles. Il ne comporte pas de montant minimum mais un montant maximum de 750 000 € HT sur sa durée totale de 7 ans. Il comprendra une partie 1 à bons de commandes et une partie 2 destinée aux commandes sur provisions pour les besoins non définis à la notification de l’accord-cadre.
Les candidats devront présenter leurs compétences pour l’installation et la maintenance dans les domaines de l’électronique, l’électricité, l’électromécanique, les systèmes d’automatisation et la fibre optique.
II.2.2)Information about options
Options: no
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: yes
Number of possible renewals: 4
Number of possible renewals: 4
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 84 (from the award of the contract)
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the
relevant provisions governing them:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d"avance, acomptes, soldes …) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme des prix des prestations seront : Définitifs ; Unitaires (partie bon de commande) et forfaitaires (partie commande sur provision) ; Révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est : l’Agent Comptable des Services Industriels de l"armement (ACSIA), le Vendôme 3, 11 rue du Rempart, 93 196 Noisy-Le Grand cedex.
Le régime des paiements (versements d"avance, acomptes, soldes …) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme des prix des prestations seront : Définitifs ; Unitaires (partie bon de commande) et forfaitaires (partie commande sur provision) ; Révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est : l’Agent Comptable des Services Industriels de l"armement (ACSIA), le Vendôme 3, 11 rue du Rempart, 93 196 Noisy-Le Grand cedex.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the
contract is to be awarded:
Conformément aux articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s"ils se
présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d"opérateurs économiques.
La forme du groupement n"est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d"un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l"exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l"égard de l’acheteur, conformément aux dispositions de l’article R 2342-12 du code de la Commande publique.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d"en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d"en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
La forme du groupement n"est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d"un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l"exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l"égard de l’acheteur, conformément aux dispositions de l’article R 2342-12 du code de la Commande publique.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d"en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d"en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is
subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation
- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique.
- Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, les candidats doivent fournir les renseignements demandés en produisant impérativement, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dernières versions en vigueur.
- Les candidats doivent fournir tous les documents justificatifs et moyens de preuve demandés ci-dessus ainsi que ceux demandés au § VI.3 de la présente publication. Ces éléments sont primordiaux, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. De plus, les candidats ne sont pas autorisés à ne pas fournir les documents qu’ils rendraient accessibles par un autre biais ou ont déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation lancée par le service des achats d’armement.
- Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
- Le présent projet de marché est sensible. La recevabilité des offres finales sera également subordonnée à la fourniture de documents cités au § VI.3 : Information complémentaires.
Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: - Un formulaire DC1 : Lettre de candidature & Désignation du mandataire par ses co-traitants ; dans sa dernière version accessible sur le site .
- Un formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; dans sa dernière version accessible sur le site .
- Un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l"étranger, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire attestant de l’absence de cas d’exclusion. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet quant à l’interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n"existe pas, par une déclaration solennelle faite par l"intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d"origine ou d"établissement.)- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique.
- Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, les candidats doivent fournir les renseignements demandés en produisant impérativement, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dernières versions en vigueur.
- Les candidats doivent fournir tous les documents justificatifs et moyens de preuve demandés ci-dessus ainsi que ceux demandés au § VI.3 de la présente publication. Ces éléments sont primordiaux, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. De plus, les candidats ne sont pas autorisés à ne pas fournir les documents qu’ils rendraient accessibles par un autre biais ou ont déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation lancée par le service des achats d’armement.
- Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
- Le présent projet de marché est sensible. La recevabilité des offres finales sera également subordonnée à la fourniture de documents cités au § VI.3 : Information complémentaires.
III.2.2)Economic and financial ability
Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: idem opérateurs économiques
III.2.3)Technical and/or professional capacity
Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
- Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- La description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
idem opérateurs économiques
Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
- Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- La description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:idem opérateurs économiques
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
Execution of the service is reserved to a particular profession: no
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service
Legal persons should indicate the names and professional qualifications of the staff responsible for the execution of the service: no
Section IV: Procedure
IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Negotiated
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to
participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
Recourse to staged procedure to gradually reduce the number of solutions to be discussed or tenders to be negotiated no
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the
descriptive document
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
202383006501
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
no
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or
descriptive document
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
31.7.2023 - 17:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected
candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
A/ Modalités de transmission des candidatures :
En application de l’article R.2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
L’obtention d’un certificat électronique pour les personnes habilitées en vue d’une signature électronique est nécessaire pour répondre à la présente procédure.
De plus, conformément à l"article R.2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l"adresse suivante :
MINDEF / DGA / DO / S2A / Division Achats Sud-Est
Section Recettes pour BAO
336, Avenue de la Tour Royale
BP40915
83 050 TOULON cedex
B/ Communications par messagerie sécurisée via PLACE (PLate-forme des AChats de l"Etat) :
L"acheteur communiquant par messagerie sécurisée via la PLACE, l"opérateur économique fournira, dans sa candidature, une adresse mail valide pour toute la durée de la procédure.
Si le candidat (ou le groupement) s"appuie sur d"autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, et de protection du secret (le cas échéant), il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l’acheteur (Voir la section III.2 supra ; hors Dc1 et Dc2). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public.
Dans le présent avis, le terme « sous-traitant » utilisé par le présent formulaire s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L.2193-2 du code de la commande publique.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L.2393-8, R.2393-21 et R.2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
E/ Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE :
Conformément à l"article R.2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l"union européenne ou à l"espace économique européen.
F/ Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d’aucune disposition particulière, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :
Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès.
G/ Marché sensible
Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l’art. 78 de l’IGI.
Chaque soumissionnaire, ou chaque membre d’un groupement soumissionnaire, devra fournir au plus tard pour sa dernière et meilleure offre, sur support CD-ROM ou clef USB :
S’il est non habilité :
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ;
- Une attestation d’habilitation accompagnée d’une attestation de non-changement de la personne morale.
Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans les documents de la consultation au nom et adresse du point de contact mentionné au § I.1, dans une enveloppe intérieure libellée « documents pour marchés sensibles » sur laquelle est indiquée la mention de la société et l’objet de la consultation.
En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l’article 78 de l’IGI, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration (imprimé de contrôle primaire). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
H/ Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en jours ou en mois : 12 (à compter de la date limite de réception des offres).
I/ Protection des données à caractère personnel :
Conformément à l’article R.2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
En application de l’article R.2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
Le candidat devra impérativement transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l’État (PLACE), accessible depuis ou via les portails ou .
Pour trouver la présente procédure sur les portails ci-dessus, le candidat utilisera le numéro de référence de dossier indiqué au bloc IV.3.1.L’obtention d’un certificat électronique pour les personnes habilitées en vue d’une signature électronique est nécessaire pour répondre à la présente procédure.
Les modalités détaillées de transmission sont précisées à l’onglet « Achats d’armement », rubrique « Documentation et référentiels pour les achats », sous rubrique « 6.Modalités de transmission des plis », fichier « Modalités de transmission des plis.PDF » à l"adresse suivante : .
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l’adresse indiquée pour l’obtention d"informations complémentaires (voir section I-1).De plus, conformément à l"article R.2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l"adresse suivante :
MINDEF / DGA / DO / S2A / Division Achats Sud-Est
Section Recettes pour BAO
336, Avenue de la Tour Royale
BP40915
83 050 TOULON cedex
B/ Communications par messagerie sécurisée via PLACE (PLate-forme des AChats de l"Etat) :
L"acheteur communiquant par messagerie sécurisée via la PLACE, l"opérateur économique fournira, dans sa candidature, une adresse mail valide pour toute la durée de la procédure.
De plus, pour être informé de ces échanges avec l"acheteur, l"opérateur économique devra vérifier que l"adresse d"échanges avec la PLACE "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy éventuellement en place dans son entreprise.
C/ Candidat s’appuyant sur d’autres opérateurs économiques :Si le candidat (ou le groupement) s"appuie sur d"autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, et de protection du secret (le cas échéant), il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l’acheteur (Voir la section III.2 supra ; hors Dc1 et Dc2). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public.
A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site . Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.
D/ Information sur la sous-contractance :Dans le présent avis, le terme « sous-traitant » utilisé par le présent formulaire s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L.2193-2 du code de la commande publique.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L.2393-8, R.2393-21 et R.2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
E/ Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE :
Conformément à l"article R.2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l"union européenne ou à l"espace économique européen.
F/ Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d’aucune disposition particulière, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :
Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès.
G/ Marché sensible
Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l’art. 78 de l’IGI.
Chaque soumissionnaire, ou chaque membre d’un groupement soumissionnaire, devra fournir au plus tard pour sa dernière et meilleure offre, sur support CD-ROM ou clef USB :
S’il est non habilité :
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ;
- La notice individuelle de demande de contrôle primaire (se trouvant sur ) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d’engager la société.
S’il est habilité :- Une attestation d’habilitation accompagnée d’une attestation de non-changement de la personne morale.
Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans les documents de la consultation au nom et adresse du point de contact mentionné au § I.1, dans une enveloppe intérieure libellée « documents pour marchés sensibles » sur laquelle est indiquée la mention de la société et l’objet de la consultation.
En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l’article 78 de l’IGI, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration (imprimé de contrôle primaire). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
H/ Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en jours ou en mois : 12 (à compter de la date limite de réception des offres).
I/ Protection des données à caractère personnel :
Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr.
J/ LangueConformément à l’article R.2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
Official name: Tribunal Administratif de Toulon
Postal address: 5 Rue Racine - BP 40510
Town: Toulon
Postal code: 83 041
Country: France
E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Telephone: +33 494427930
Internet address:
VI.4.2)Lodging of appeals
Precise information on deadline(s) for lodging appeals: Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et
le contrat en cause :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat ;
- un référé contractuel dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d"un avis d"attribution du contrat au journal officiel de l"Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l"absence de la publication d"un avis d"attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ;
- un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat ;
- un référé contractuel dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d"un avis d"attribution du contrat au journal officiel de l"Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l"absence de la publication d"un avis d"attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ;
- un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be
obtained
Official name: Tribunal Administratif de Toulon
Postal address: 5 Rue Racine - BP 40510
Town: Toulon
Postal code: 83 041
Country: France
E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Telephone: +33 494427930
Internet address:
VI.5)Date of dispatch of this notice:
23.6.2023
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