Statutory audit services (примерный перевод: Уставные услуги аудита) (Швейцария - Тендер #3909216) | ||
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Страна: Швейцария (другие тендеры и закупки Швейцария) Организатор тендера: Schweizerische Bundesbahnen, Einkauf Konzerndienstleistungen Номер конкурса: 3909216 Дата публикации: 22-09-2018 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Mandat de révision
Conformément à l"art. 728a du code suisse des obligations en liaison avec l"art. 13 al. 2 LBVM, le mandat de révision est le suivant:
Les comptes annuels et les comptes consolidés sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et aux règlements choisis;
La proposition du conseil d"administration à l"assemblée générale sur l"emploi du bénéfice au bilan est conforme aux dispositions légales et statutaires;
Il existe un système de contrôle interne.
Les procédures d"audit doivent être conduites conformément aux dispositions légales en vigueur et aux Normes d"audit suisses (NAS) en vigueur, qui se rapportent elles-mêmes aux International standards on audit (ISA).
En Suisse et à l’étranger
Conformément à l"art. 728a du code suisse des obligations en liaison avec l"art. 13 al. 2 LBVM, le mandat de révision est le suivant:
Les comptes annuels et les comptes consolidés sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et aux règlements choisis;
La proposition du conseil d"administration à l"Assemblée générale sur l"emploi du bénéfice au bilan est conforme aux dispositions légales et statutaires;
Il existe un système de contrôle interne.
Les procédures d"audit doivent être conduites conformément aux dispositions légales en vigueur et aux Normes d"audit suisses (NAS) en vigueur, qui se rapportent elles-mêmes aux International standards on audit (ISA).
4 fois pour une année supplémentaire.
EK 1.1 performance économique suffisante / références;
EK 1.2 capacités suffisantes pour l"exécution du mandat;
EK 1.3 gestion adéquate de la qualité;
EK 1.4 absence de conflits d"intérêts dans le cadre de l"exécution du mandat de révision externe.
L"ouverture des offres n"est pas publique.
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