Construction work for commercial buildings, warehouses and industrial buildings, buildings relating to transport (примерный перевод: Строительные работы для коммерческих зданий, складов и промышленных зданий, транспортных сооружений) (Франция - Тендер #4748824)

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Main address: https://www.gares-sncf.com

Transformation gare du Nord

Conformément à l"article 67 de la loi nº 2017-257 du 28.2.2017 relative au statut de Paris et à l"aménagement métropolitain, la consultation a pour objet de sélectionner un ou des actionnaire(s) opérateur(s)économique(s) pour la constitution de la Société d"économie mixte à opération unique (SEMOP) «Gare du Nord 2024» et d"attribuer à cette dernière une concession dont l"objet unique est, d"une part, la réalisation d"une opération de restructuration et de transformation majeure de la gare et, d"autre part, l"exploitation et la gestion limitée à des activités de commerces et de services dans l"enceinte de la gare du Nord à Paris.

Paris.

La SEMOP «Gare du Nord 2024», constituée sous la forme d"une société anonyme, est titulaire d"un contrat de concession de travaux et de services, d"une durée de 46 ans, signé le 22.2.2019 au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par SNCF Mobilités conformément aux règles prévues par l’ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession ainsi que son décret d’application nº 2016-86 du 1.2.2016. Le contrat de concession a pour objet la conception et la réalisation des travaux sur la totalité du périmètre physique de la concession tandis que l"exploitation et la gestion des commerces et services sont limitées, à l"intérieur de ce périmètre physique de la concession, aux parties de la gare autres que celles dédiées au fonctionnement de l"activité régulée de SNCF Mobilités (c"est-à-dire les espaces non régulés). Le contrat de concession emporte occupation du domaine public au titre des espaces non régulés, dans les conditions prévues par une Convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de Droits réels (COT-DR), laquelle a été conclue également le 22.2.2019, par acte distinct.

Paris Gare du Nord 2024

Internet address: https://www.garedunord2024.fr/fr/

1) La valeur totale de la concession renseignée au II 1.7) et V.2.4) du présent avis correspond au chiffre d"affaires total hors taxes du concessionnaire, option comprise, pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l"objet de la concession. Le montant total des investissements initiaux s"élève à 588 000 000 EUR. L’autorité concédante paiera au concessionnaire une contribution de 50 000 000 EUR HT, au titre des travaux sur espaces régulés.

2) L’actionnaire opérateur de la SEMOP Gare du Nord 2024 sélectionné au terme de la procédure, est la société Ceetrus Paganor, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 847 669 603, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 Croix, qui s’est substituée à la société Ceetrus France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 969 201 532, dont le siège se situe rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170). L’actionnaire opérateur détient 66 % du capital de la SEMOP.

3) Le contrat de concession et la COT-DR sont consultables ou communicables, dans le respect des respects protégés par la loi et la réglementation (notamment du secret des affaires).

Une consultation sur place du contrat de concession et de la COT-DR est possible du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 (heure de Paris), à l’adresse suivante: SNCF Mobilités – Gares & Connexions, 16 avenue d’Ivry, 75013 Paris. Pour des raisons liées aux modalités d’accès des visiteurs extérieurs à l’immeuble, toute personne souhaitant consulter sur place le contrat de concession et la COT-DR devra au préalable prendre rendez-vous par courriel à l"adresse suivante: stephane.cougnon@sncf.fr ou par voie postale à l"attention de M. Stéphane Cougnon à l"adresse mentionnée ci-avant. Il/elle devra être muni(e) d’une pièce d’identité à présenter à l’accueil.

Internet address: http://paris.tribunal-administratif.fr

— pour le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat: délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées,

— pour le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative): au plus tard le 31^e jour suivant la publication au Journal officiel de l"Union européenne du présent avis.

Internet address: http://paris.tribunal-administratif.fr